D’un côté, le gouvernement québécois lance une démarche en vue de réformer le mode de scrutin pendant que de l’autre il défend la loi électorale devant la Cour suprême. On peut s’interroger sérieusement sur les intentions du gouvernement péquiste en cette matière.

Le gouvernement du Québec appuie le fédéral devant la Cour suprême

et soutient que la loi électorale n’a pas à être juste à l’endroit des petits partis

Montréal, le 20 novembre 2002. D’un côté, le gouvernement québécois lance une démarche en vue de réformer le mode de scrutin pendant que de l’autre il défend la loi électorale devant la Cour suprême. On peut s’interroger sérieusement sur les intentions du gouvernement péquiste en cette matière. M. Michel Figueroa du Parti communiste canadien a contesté devant la Cour suprême, en vertu de l’article 3 de la Constitution, la loi électorale obligeant tout parti autorisé à présenter un nombre minimum de candidats aux élections pour conserver son accréditation. Pourtant, le système britannique dont s’inspire cette loi, exige de présenter un seul candidat, tout comme celui de l’Australie. Aux élections canadiennes, le nombre de candidats exigés est de 50. Au début des années 1970, c’est le Premier ministre Trudeau qui a instauré cette barrière qui n’existait pas avant lui et qu’il aurait même voulu à 75 afin d’empêcher la création d’un «bloc québécois». Au Québec la barrière est passée de 10 à 20 depuis 1998, soit depuis la période Lucien Bouchard.

Participant mardi à un débat contradictoire sur la réforme des institutions démocratiques organisé par le Mouvement pour une Démocratie Nouvelle, section Québec, auquel devait également participer le Ministre Jean-Pierre Charbonneau, Paul Cliche de l’UFP en a profité pour interpeller le gouvernement québécois sur cette délicate question. «On peut dès lors se questionner sur les objectifs réels du gouvernement péquiste dans le cadre des consultations actuelles» a demandé Paul Cliche qui trouve que «ce gouvernement parle des deux côtés de la bouche». Les petits partis politiques considèrent que la loi électorale est déjà trop injuste à leur endroit et que l’ajout de cette barrière de 20 candidats au Québec et de 50 au Canada n’a d’autre but que la préservation du monopole des grands partis déjà avantagés par le mode de scrutin qui favorise le bi-partisme. Une déficience que chercherait justement à corriger une réforme du mode de scrutin.

Or, devant la Cour suprême qui est appelée à trancher la question, qui constitue un appel d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, le gouvernement du Québec est la seule province canadienne à intervenir pour soutenir Ottawa dans cette cause. Le Procureur général du Québec, représenté par Me Dominique A. Jobin, est intervenu au moyen d’un mémoire déposé le 23 mai dernier mais dont le plaidoyer devant la Cour suprême n’a été prononcé que récemment, soit le 5 novembre. C’est donc d’actualité. La Cour a pris la cause en délibéré. Dans le mémoire, on retrouve de vibrants plaidoyers en faveur du mode actuel de scrutin (art 36-37) qui laissent songeurs. On peut même lire que puisque la loi favorise le bipartisme (art. 41) «l’égalité absolue du pouvoir des électeurs ou des candidats n’est pas une exigence constitutionnelle» et qu’enfin «ces facteurs structuraux rendent quasi illusoires les mesures qui voudraient augmenter de façon significative la participation des petits partis au processus électoral» (art. 46 du mémoire). La loi est injuste en elle-même, alors pourquoi la modifier et la rendre un peu moins injuste envers les petits partis ? Voilà le beau raisonnement du Procureur général du Québec dans son plaidoyer en faveur du statut quo. «Le ministre Charbonneau est responsable à double titre» de renchérir Paul Cliche, «car il est le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et le ministre délégué aux affaires intergouvernementales canadiennes. Comment un gouvernement souverainiste peut-il se porter au secours du gouvernement fédéral sur une loi qu’il prétend lui-même vouloir réformer?» a conclu Paul Cliche.

L’UFP vient de déposer le mémoire qu’elle défendra à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale et au Comité directeur des États-généraux sur la réforme des institutions démocratiques. Ce mémoire est disponible sur le site de l’UFP.

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Pierre Dostie, V-P et porte-parole,

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Molly Alexander, V-P et porte-parole,

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