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De plus, les pays qui ont émis des demandes sont réticents à révéler l'identité des pays ciblés et à donner des détails de leurs demandes. Les diplomates affirment que cette réticence s'explique par le fait que des demandes de libéralisation concernent des secteurs sensibles et font l'objet de négociations bilatérales, certains membres formulant des demandes différentes à l'égard de pays différents.

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- Par Daniel Pruzin. Bureau Of National Affairs, inc.

GENEVE - Les premières demandes de membres de l'Organisation Mondiale du commerce concernant des engagements spécifiques de libéralisation du commerce des services commencent à parvenir aux délégations : plus d'une douzaine de membres ont déjà fait parvenir leurs propositions aux pays visés. Les Etats-Unis, le Japon, la Corée du sud, le Canada et l'Australie sont parmi les pays qui ont officiellement confirmé l'envoi de leurs demandes. L'Union européenne, le Brésil et Hong-Kong ont fait savoir que les leurs seraient envoyées dans les jours qui viennent.

Les délégations au commerce à Genève ont également déclaré qu'elles avaient reçu les demandes de la Nouvelle-Zélande, de la Pologne, de la Norvège, de la Suisse et de la Chine de Taiwan. La Chine elle aussi a fait suivre sa liste de demandes aux membres de l'OMC, un développement qui aux yeux d'un diplomate est un signe positif indiquant que Beijing a l'intention de jouer un rôle actif dans les négociations sur les services.

Certes, l'on s'attend à voir arriver d'autres demandes, mais un des diplomates en poste à Genève a exprimé sa surprise devant le petit nombre de demandes lancées à ce jour. "D'une façon générale, je m'attendais à ce qu'il y en ait davantage," nous a-t-il dit sous le couvert de l'anonymat, ajoutant que son pays n'en avait reçu que quelques-unes.

Peu de demandes de l'Amérique latine

D'autres diplomates mentionnent le nombre limité de demandes formulées par l'Amérique latine et l'Afrique. Selon les termes de la déclaration de la conférence ministérielle de Doha qui lançait le nouveau cycle du commerce en novembre 2001, les membres de l'OMC se sont engagés à déposer leurs demandes d'engagements spécifiques pour la libéralisation de secteurs donnés chez leurs partenaires commerciaux pour le 30 juin 2002 ainsi qu'à répondre par des offres sur la libéralisation de leurs propres marchés des services pour le 31 mars 2003.

Lancées début 2000, les négociations sur les services doivent se terminer le 1er janvier 2005, en même temps que les négociations prévues pour l'agriculture, les droits de douane sur les produits manufacturés et l'environnement, toutes couvertes par le mandat de Doha. Nonobstant l'échéance dépassée, des diplomates au commerce s'attendent à voir arriver d'autres demandes dans la semaine du 15 juillet, quand les négociateurs se retrouveront à Genève pour une nouvelle séance de pourparlers et pour préparer d'autres rencontres en octobre.

Il est difficile de déterminer le nombre réel de demandes qui ont effectivement été émises. Celles-ci sont envoyées aux pays ciblés, soit par l'intermédiaire des missions commerciales à Genève, soit directement dans leur capitale, sans nécessairement passer par l'OMC. Par conséquent, le secrétariat de l'OMC déclare qu'il n'a aucune idée du nombre de pays ayant d'ores et déjà formulé leurs demandes.

De plus, les pays qui ont émis des demandes sont réticents à révéler l'identité des pays ciblés et à donner des détails de leurs demandes. Les diplomates affirment que cette réticence s'explique par le fait que des demandes de libéralisation concernent des secteurs sensibles et font l'objet de négociations bilatérales, certains membres formulant des demandes différentes à l'égard de pays différents.

Le représentant US aux questions commerciales cherche à améliorer l'accès au marché

Le porte-parole du représentant US aux questions commerciales a annoncé le 1er juillet que des demandes concernant l'amélioration de l'accès aux marchés des services avaient été envoyées à membres de l'OMC, dont les 15 Etats membres de l'OMC qui n'en forment qu'un. Les demandes portent sur douze secteurs de services : les services financiers, les télécommunications, les livraisons exprès, l'énergie, la distribution, les services d'environnement, l'enseignement et la formation, les professions libérales (y compris relatives au droit et à la comptabilité), l'audiovisuel, la publicité, le tourisme et les services liés à l'informatique. Le représentant a divulgué un résumé des objectifs de libéralisation, mais les demandes pays par pays n'ont pas été rendues publiques.

La délégation US n'a pas dit non plus combien de demandes elle avait reçues invitant le marché US à s'ouvrir davantage à des fournisseurs étrangers. Des informations qui circulent déjà sur les offres possibles indiquent pourtant que la pression portera surtout sur le niveau sous-fédéral et particulièrement sur les secteurs financiers et des professions libérales, ainsi que sur l'absence d'engagements dans le secteur des services maritimes.

Voilà quelque temps que les partenaires commerciaux des Etats Unis sont irrités par l'incapacité du gouvernement fédéral à étendre les mesures de libéralisation au niveau des états. Des membres comme l'UE souhaitent vivement supprimer des barrières empêchant leurs institutions financières d'offrir leurs services partout, par exemple des règles propres à certains états leur interdisant d'y ouvrir des agences ou des succursales.

"Les Etats-Unis ont l'air de croire que les engagements de libéralisation ne s'appliquent pas en dessous du niveau fédéral, regrette un diplomate d'Amérique latine. "Sur le papier, c'est parfait, mais quand il s'agit d'obtenir une licence dans des secteurs comme les professions libérales, la banque ou les assurances, c'est une autre histoire.."

De plus, un certain nombre de pays - surtout en Asie - vont demander aux Etats-Unis d'appliquer les engagements demandés par l'OMC en matière de libéralisation des services maritimes, ce qu'ils ont toujours refusé jusqu'à présent.

Le Japon émet ses demandes par l'intermédiaire de l'OMC

Ces pays se plaignent depuis longtemps de la loi Jones de 1920 qui permet aux Etats-Unis d'échapper aux règles de l'OMC sur le traitement national. Cette loi exige que des navires de commerce croisant dans les eaux territoriales US soient construits aux Etats-Unis afin d'assurer une base nationale de construction navale à des fins de sécurité nationales. Des représentants japonais ont dit que dès le 28 juin ils avaient envoyés des demandes à presque tous les membres de l'OMC, pays développés ou sous-développés, et qu'ils n'ont encore reçu que des demandes de 15 membres de l'OMC. Les demandes les plus substantielles envoyées par le japon concernent des partenaires commerciaux étroits comme les Etats-Unis, l'Union européenne, la Chine, la Corée du sud et des membres de l'Association des nations d'Asie du sud Est (ASEAN).

S'ils ont refuse de donner des détails, les représentants japonais ont quand même indiqué que ces demandes concernaient des secteurs clés comme la construction, les communications et les transports et des problèmes aigus comme la suppression de restriction sur le capital étranger et d'obstacles à la mobilité de cadres et de spécialistes étrangers.

Des représentants de l'UE ont déclaré que des demandes en bonne et due forme seraient envoyées à 109 membres de l'OMC dans quelques jours, adressées en priorité à ses partenaires commerciaux ainsi qu'à des PVD avec lesquels l'UE entretient traditionnellement des liens commerciaux. Des projets de demandes concernant 29 membres de l'OMC dont les Etats-Unis, qui avaient circulé parmi les gouvernements de l'UE pour avis, avaient été indûment communiqués à des organisations non gouvernementales en avril dernier et affichées sur leurs sites (notamment http://www.gatswatch.org/leakannounce.html).

Les demandes de l'Australie

Les représentants de l'UE ont refuse d'entrer dans le détail des demandes avant qu'elles ne soient rendues publiques par Bruxelles ; ils ont seulement dit qu'elles concernaient un nombre important de secteurs et que certaines, formulées à l'égard de partenaires commerciaux importants seraient différentes de ce que l'on peut lire dans les fuites. Ils ont aussi confié que le nombre de demandes reçues par l'UE à ce jour n'atteint pas la dizaine. Le ministère du commerce australien a révélé le 1er juillet qu'il avait envoyé des demandes à 33 membres de l'OMC demandant la suppression de barrières et d'obstacles réglementaires représentant une discrimination à l'égard des exportations de services par l'Australie. Plus précisément, des demandes ont été adressées en ce sens à l'UE, aux Etats-Unis, au Canada, à des pays d'Asie du Nord, du Sud et du Sud-Est, et à certains pays d'Amérique latine et d'Afrique.

Les demandes australiennes concernent 17 secteurs : architecture comptabilité, droit, informatique, ingénierie, extraction, construction, distribution, enseignement, services environnementaux, transport maritime, oléoducs et gazoducs, logistique de l'acheminement de marchandises, transport par air, télécommunications et sports. Des exemples concrets des barrières visées dans ces demandes comprennent le manque de transparence dans des règlements intérieurs, des quotas stricts sur le nombre de firmes de services étrangères tolérées, des restrictions sur le capital étranger investi dans des firmes locales, des restrictions sur la forme d'une présence juridique et la reconnaissance des qualifications de travailleurs australiens.

La Corée du Sud a remis des demandes à 36 membres de l'OMC le 1er juillet ; elles concernent surtout leurs partenaires commerciaux en Asie et les pays industrialisés du club de l'OCDE. La Corée a reçu des demandes de neuf pays, dont les Etats Unis, le Japon, la Chine, Taiwan, l'Australie, la Nouvelle Zélande, la Pologne, la Norvège et la Suisse.

Les demandes couvrent 13 secteurs de services et se concentrent sur la construction (surtout dans les pays d'Asie et du Proche Orient), les services financiers et les télécommunications (en Asie et dans les pays de l'OCDE), la distribution (tous les pays) et les services maritimes (en Amérique latine, en Afrique et aux Etats Unis).

On s'attend à ce que Hong-Kong remette bientôt des demandes visant 15 membres de l'OMC, surtout dans le groupe asiatique et dans l'OCDE. Les demandes couvriront des secteurs qui intéressent tout particulièrement des entreprises établies à Hong-Kong tels les services financiers, les télécommunications, le transport par mer et les professions libérales.

Les demandes de l'Inde

Le Ministre du commerce indien Murasoli Maran aurait dit, d'après les journaux du 2 juillet, que l'Inde avait remis des demandes concernant la mobilité transfrontalières des professions ainsi que la libéralisation des services médicaux, dentaires et de santé dans certains pays. L'inde prône depuis longtemps la suppression de barrières douanières empêchant la mobilité transfrontalière des travailleurs, ce que l'on désigne comme le "mode 4" pour la fourniture des services dans l'AGCS, ceci afin de permettre à ses nombreux experts en informatique et autres secteurs de pointe d'aller travailler à l'étranger.

- Publié dans le courriel d'ATTAC