DÉCLARATION CONJOINTE
AU SUJET DU PROJET D’ACCORD AVEC LES ÉTATS-UNIS CONSIDÉRANT

CEUX-CI COMME « TIERS PAYS SÛR » POUR LES RÉFUGIÉS

Montréal, le 20 juin 2002 - À l’occasion de la Journée mondiale pour les réfugiés, nous tenons à dénoncer l’accord sur le partage des responsabilités que le Canada s’apprête à conclure avec les États-Unis, en vertu duquel il pourra refuser l’accès à tout demandeur d’asile provenant de ce pays.

Nous estimons que cet accord est mauvais parce qu’il repose sur une prémisse fausse, qui consiste à considérer les États-Unis comme un tiers pays sûr. Les États-Unis ne peuvent prétendre à ce statut, pour la bonne et simple raison que, sous bien des égards, leurs pratiques en matière de traitement des réfugiés sont nettement en deçà des normes internationales.

Selon le droit international, toute personne doit pouvoir présenter une demande de refuge en bénéficiant de procédures équitables et satisfaisantes. Aux États-Unis, les demandeurs d’asile ne sont pas autorisés à consulter des personnes susceptibles de les aider (conseiller légal, interprète, représentant d’ONG, etc.) à tous les stades de la procédure de demande d’asile.

Selon le droit international, nul ne doit être renvoyé dans un pays où il risque d’être victime de violations graves de ses droits fondamentaux. Aux États-Unis, le recours à une procédure accélérée de refoulement permet de renvoyer sommairement, chez elle, toute personne qui ne dispose pas de papiers valables.

Selon le droit international, la détention des demandeurs d’asile doit être une mesure d’exception et elle ne doit pas durer plus longtemps que nécessaire. Aux États-Unis, la détention est pratique courante et il n’est pas rare qu’elle dure des mois, voire des années.

Selon le droit international, lorsque la détention est justifiée, les demandeurs d’asile doivent être hébergés dans des établissements adaptés à leur situation. Aux États-Unis, ils sont détenus dans des prisons et traités comme des criminels.

Selon le droit international, les États doivent accorder prééminence à l’intérêt du mineur réfugié et, conséquemment, ne recourir à l’incarcération – dans un établissement adapté à son âge - qu’en dernier ressort. Aux États-Unis, quelque 5 000 mineurs sont détenus, quelquefois dans des conditions quasi carcérales, sans bénéficier de soutien légal.

De nombreux pays, dont le Canada, reconnaissent maintenant le droit d’asile à des femmes victimes de violence domestique ou de crimes d’honneur. Les États-Unis vont à l’encontre de cette tendance, en ne reconnaissant pas systématiquement ce type de revendication.

En fermant sa porte aux demandeurs d’asile qui proviendront des États-Unis, le Canada pourra effectivement diminuer de plus du tiers le nombre de ceux et celles qui cherchent refuge chez lui. Mais ce faisant, il ne respectera pas ses engagements internationaux. Car, selon le droit international, si le Canada retourne des personnes aux États-Unis et que ceux-ci manquent à leur devoir de protection envers elles, il en partage bel et bien la responsabilité.

Le droit international n’exige pas de quelqu’un qui fuit la persécution qu’il demande asile dans le premier pays qu’il atteint. Si un accord devait être signé avec les États-Unis, il devrait à tout le moins reconnaître à toute personne désireuse de revendiquer le statut de réfugié le droit de choisir le pays où elle fera sa demande. Dans tous les cas, il devrait intégrer un mécanisme de suivi indépendant.

Accorder refuge aux personnes qui fuient la persécution est un devoir auquel le Canada ne peut se soustraire. Nous comprenons que c’est pour lui une obligation exigeante en termes de ressources et qu’il cherche tant à raccourcir les délais inhérents au système de protection qu’à en contrôler les coûts. Nous sommes d’avis, toutefois, que toute mesure prise ne doit en aucune façon se traduire par une protection diminuée, dont les victimes d’abus feront les frais. C’est pourtant le cas de cet accord sur le partage des responsabilités que le Canada cherche à conclure.

Le 20 juin 2002

Journée mondiale pour les réfugiés

Organismes signataires de cette Déclaration :

Amnistie internationale, section canadienne francophone

Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI)

Conseil canadien pour les réfugiés

Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes