Cette semaine au Calendrier judiciaire, la sentence pour les arrêtéEs de l’école Chomedey-de-Maisonneuve, deux dossiers de tickets d’affichage à Verdun et le dénouement dans la cause des deux ex-squatteurs

Cette semaine au Calendrier judiciaire,
les audiences du 15 au 19 avril 2002

…plus le dénouement dans la cause des deux ex-squatteurs!!

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17 AVRIL 2002:

*tickets d’affichage*
Cour municipale de Verdun, 18h30

Seconde audience dans la cause de deux personnes accusées d’avoir contrevenu au règlement municipal prohibant l’affichage sur le domaine public, qui est passible d’une amende de 75$. Lors de la première audience, qui s’était déroulée le 4 avril 2002, les deux personnes accusées avaient informées le juge Jacques Ghanime de leur intention de contester la constitutionnalité dudit règlement dans le cadre des démarches entreprises par l’accusé Jaggi Singh avec l’aide du bureau de l’avocat constitutionnaliste Mtre Julius Grey. À ce moment-là, le juge Ghanime a accepté de reporter le dossier jusqu’au 17 avril 2002 et ordonner aux deux personnes accusées de trouver un avocat d’ici cette date.

Précisons aussi que l’une des deux personnes accusées faisait face à une deuxième accusation, celle d’avoir “ jeter un objet quelconque sur les rues ou ruelles