Quatre mois après la promulgation du texte, la LSQ fait toujours débat. Le Forum des droits de l'Internet adresse des recommandations au Gouvernement concernant les futurs décrets d'applications.

dimanche 17 février 2002

Quatre mois après la promulgation du texte, la LSQ fait toujours débat. Le Forum des droits de l'Internet adresse des recommandations au Gouvernement concernant les futurs décrets d'applications.

Promulguée le 15 novembre 2001, la LSQ (loi sur la Sécurité quotidienne) et son arsenal sécuritaire se font attendre. Les décrets d'application du texte (pris en Conseil d'Etat) pourraient être reportés au-delà du scrutin présidentiel.

Un paradoxe pour un texte qui, de l'aveu même du Gouvernement, présentait au moment de son passage devant le Parlement un caractère d'urgence, quelques semaines à peine après les attentats du 11 septembre.

Quatre mois après les passions et les critiques que la LSQ a pu susciter hors des hémicycles parlementaires, la polémique n'est pas retombée. Les principaux protagonistes de ce débat étaient réunis mercredi 13 février 2002, à Bordeaux, pour une session d'explication parrainée par l'association Aquitaine Europe communication.

Du côté du Forum des droits de l'Internet, une association mise en place par les pouvoirs publics au printemps 2001, pour assurer un rôle de médiateur et de juge de paix du Réseau, le ton à propos de la LSQ se veut tour à tour pragmatique et critique.

« Si la LSQ a un mérite , affirme sa déléguée générale, Isabelle Falque- Pierrotin, c'est celui de clarifier des pratiques souvent hétérogènes en matière de conservation de données personnelles. »

Sur ce point, la LSQ pose un principe, celui de l'effacement des données, accompagné de deux exceptions concernant les besoins de la police et, de façon plus inattendue, les besoins de facturation des entreprises.

En l'absence de réglementation précise, Internet est encore pour beaucoup le paradis des « marchands de données », qui collectent des informations sur le Réseau et en font par la suite un commerce des plus lucratifs.

En l'état, le champ couvert par les principes énoncés dans la LSQ reste flou, ses modalités d'application devant faire l'objet de décrets pris en Conseil d'Etat.

Après concertation avec les différents acteurs du Net, le Forum des droits de l'Internet a donc adressé aux pouvoirs publics toute une série de recommandations.

Il préconise que les données conservées ne concernent pas, de façon directe ou indirecte, le contenu de la correspondance et des sites visités par les internautes (pas d'adresses e-mail, pas d'adresses IP...), et que l'utilisation des données se fasse sur la base du « au cas par cas », en s'inscrivant à chaque fois dans une procédure et un cadre juridique précis.

Pour Isabelle Falque-Pierrotin, ces positions sont importantes car dans l'attente des décrets, « il existe pour le moment une marge d'interprétation très large du caractère extensif de l'obligation de conserver les données de connexions au réseau. »

La LSQ a cependant ses partisans, comme l'Office centrale de lutte contre la criminalité liée au technologies de l'informations et des communications (OCLCTIC), créé le 15 mai 2000 et opérationnel depuis cet automne.

Pour sa responsable, la commissaire principale Catherine Chambon, l'extension de la durée de conservation des données de trois mois à un an, telle qu'envisagée par la LSQ, va dans le bon sens, car « il ne faut pas méconnaître la réalité et la durée des procédures judiciaires. »

Du côté des associations de défense des libertés publiques, en revanche, on fait feu de tout bois. Pour l'association Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire), le vote de la LSQ à l'automne par le Parlement est une parodie de démocratie.

En réaction, Iris vient de déposer une plainte contre la France auprès de la Commission européenne, pour non- respect du droit communautaire. « Nous devrions aller vers une plus grande transparence des institutions et un plus grand respect de la vie privée des individus, fustige l'incontournable porte- parole de cette association, Meryem Marzouki. Mais avec la LSQ, c'est tout le contraire qui se produit. »

Jean-Marc Manach, journaliste et spécialiste des questions de cryptographie, souligne que « ce qui est frappant, c'est de constater qu'en votant la LSQ, les parlementaires ne comprenaient rien au sujet ».

Pour lui, les dispositions contenues dans la LSQ sur la cryptographie sont une aberration. Selon le journaliste, sous prétexte de lutter contre le terrorisme, elles sont inutiles, inefficaces et pourraient paradoxalement « amener à la création de véritables zones de non- droit. »

Pour expliquer sa démarche et le bien fondé de l'utilisation de la cryptographie, Jean-Marc Manach avait cofondé, au printemps, un site sur le sujet : lsijolie.net.

Aujourd'hui, le site lance une pétition « Pour une saisine citoyenne du Conseil constitutionnel à propos de la LSQ. » En attendant ce monceau de bravoure, la LSQ suit son cours, même si pour certains (élection présidentielle oblige), il semble surtout urgent... d'attendre.

Beaucoup de dispositions contenues dans le texte ont un caractère provisoire et devraient expirer à la fin 2003. Mais en matière de sécurité, comme cela s'est vu en Italie, le provisoire est souvent fait pour durer...