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Nouveau procès État-investisseur selon le Chapitre 11 de l'ALÉNA

vieuxcmaq, Domingo, Febrero 17, 2002 - 12:00
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brèves ATTAC (omc.marseille@attac.org)

Une entreprise agricole canadienne, Kenex Ltd, a l'intention d'ouvrir un procès Etat contre investisseur contre le gouvernement US selon le Chapitre 11 de l'Alena

Une entreprise agricole canadienne, Kenex Ltd, a l'intention d'ouvrir un procès Etat contre investisseur contre le gouvernement US selon le Chapitre 11 de l'ALÉNA. Le 9 Octobre 2001, l'US DEA a fait paraître une règle interprétative, rendant illégaux les produits alimentaires à base de chanvre présentant la moindre trace de THC (ingrédient psychoactif en marijuana), en vertu de la Loi de Contrôle des Substances de 71. En réponse, le gouvernement canadien a fait connaître que "il n'existe aucune preuve que l'interdiction.ait pour base la moindre évaluation des risques".Ces deux pays ne manquent pas d'utiliser cet argument sur l'évaluation des risques contre l'UE à propos de son refus d'importer des produits agricoles à base d'OGM d'Amérique du Nord. Les graines de chanvre stérilisées sont reconnues comme une source exceptionnelle de protéine, notamment d'acides gras, et de vitamine E.
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