Saisis par les députés et sénateurs de droite, les neuf sages ont pendant deux jours examiné le texte de la loi adoptée définitivement par le Parlement en décembre. Pour finalement valider l'ensemble des dispositions concernant la lutte contre le harcèlement au travail, la validation des acquis professionnels, l'abrogation de la loi Thomas sur les fonds de pension, et même l'information et la consultation des salariés en cas de licenciements ; mais censurer la modification de la définition du licenciement économique contenue dans l'article 107, jugé " contraire à la Constitution, comme portant à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif de sauvegarde de l'emploi ".

Elle restreignait le licenciement économique à trois situations : " soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise ". Une restriction à laquelle n'ont cessé de s'opposer, depuis, autant la droite que les patrons. Ernest-Antoine Seillière a répété sans relâche le mal qu'il pensait d'une loi " antiéconomique", " anti-compétitivité ", qui allait " empêcher les entreprises de restructurer à temps ". En octobre, il s'est joint à cinquante-cinq autres grands patrons français pour mettre en garde le gouvernement contre un texte " aux nombreux effets pervers ".

Pour expliquer sa censure de l'article 107, le Conseil constitutionnel ne fait que reprendre les arguments patronaux, sous deux angles d'attaque principaux. D'après lui, la nouvelle définition qui retient les réorganisations " indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise " et non plus " nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise " pose problème, car elle " interdit à l'entreprise d'anticiper des difficultés économiques à venir en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs plus importants ". C'est exactement l'argumentaire exposé par le DRH du groupe Danone, en excellente santé économique, le jour de l'annonce du plan de restructuration : en substance, " c'est pour le bien de nos salariés que nous licencions aujourd'hui, pour ne pas avoir à le faire demain, de façon plus douloureuse encore ". Deuxièmement, toujours d'après le Conseil, la loi " conduit le juge à substituer son appréciation à celle du chef d'entreprise quant au choix entre les difféntes solutions possibles ", puisqu'elle " subordonne les licenciements économiques à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen ". " En édictant ces dispositions, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif poursuivi de maintien de l'emploi ", concluent les sages.

" C'est une excellente nouvelle pour l'emploi, car la définition du licenciement contenue dans ce texte remettait en cause la compétitivité des entreprises françaises qui doivent se restructurer en temps et en heure pour repartir sur des bases saines et embaucher de nouveau ", s'est d'ailleurs réjoui Denis Kessler, numéro deux du MEDEF

(Extraits d'un article écrit par Fanny Doumayrou, l'Humanité 15 janvier 2002)

Aux Etats-Unis, où les restrictions à la liberté d'entreprendre sont manifestement moins excessives, les entreprises ont supprimé près de 2 millions d'emplois en 2001, un record depuis que ces données sont enregistrées et trois fois plus qu'en l'an 2000.

Au mois de décembre 2001, les entreprises américaines ont annoncé 161584 suppressions d'emplois, 11% de moins que durant le mois précédent.

(source Challenger Gray & Christmas, 5 janvier 2001)