La conservation des données de connexion à des fins de surveillance électronique, obligation inscrite dans la loi sécurité quotidienne (en vigueur depuis le 16 novembre 2001), n'a pas fini d'alimenter le débat. Le juriste Benoit Tabaka, membre du Forum des droits sur l'internet (FDI), vient de signaler, à travers deux analyses juridiques très fouillées, l'existence de trois nouvelles mesures.

samedi 15 décembre 2001

La conservation des données de connexion à des fins de surveillance électronique, obligation inscrite dans la loi sécurité quotidienne (en vigueur depuis le 16 novembre 2001), n'a pas fini d'alimenter le débat. Le juriste Benoit Tabaka, membre du Forum des droits sur l'internet (FDI), vient de signaler, à travers deux analyses juridiques très fouillées, l'existence de trois nouvelles mesures. Mesures adoptées en catimini par l'Assemblée nationale le 5 décembre dernier, et dont l'examen au Sénat est prévu lundi 17 décembre. Elles prévoient d'autoriser d'autres services administratifs d'accéder aux données de connexion électroniques, qui devront donc être conservées par les opérateurs télécoms ou internet. Rappelons que dans la LSQ, ces données sont seulement « mises à disposition des autorités judiciaires ». La LFR élargit donc leur portée aux services fiscaux (DGI), aux douanes, ainsi qu'aux enquêteurs de la Commission des opérations de bourse (COB). Ils auront accès à ces traces « pour le besoin de leurs missions », sans que la nécessité d'un mandat judiciaire ne soit évoqué...

Il est d'abord regrettable, note le juriste, « que le vote de ces nouveaux amendements se fasse sans réel débat, dans le cadre d'un texte ayant a priori une vocation autre ». Ensuite, il s'étonne que les entreprises devant traiter ces données ne sont pas les mêmes entre les deux lois. La LSQ parle d'un seul type d'opérateurs (ceux exploitant des réseaux de voix ou de données), alors que le projet de LFR ajoute une autre catégorie : les prestataires d'hébergement ! Bienvenus au club : épargné par la loi sécurité, ils devront donc eux aussi surveiller leurs machines pour traquer les logs de leurs abonnés ?

La dernière remarque de Benoit Tabaka est sans doute la plus percutante : ces petits calculs pourraient rendre possible l'examen de la LSQ par le Conseil constitutionnel ! Alors que, précisément, le gouvernement était parvenu à amadouer les parlementaires, pour cause d'urgence antiterroriste, afin que le texte échappe au contrôle des Sages du Palais Royal. Il est possible d'envisager « un contrôle de constitutionnalité a posteriori de la LSQ », même si cette dernière est déjà promulguée. Ce contrôle peut s'effectuer, en effet, « à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ». Ce qui est manifestement le cas en l'espèce. D'ailleurs, les Sages pourront aussi censurer la LFR en l'état, car « il apparaît ouvertement que ces dispositions (du moins en ce qui concerne la COB) ne peuvent trouver leur place au sein d'une loi de finances en raison de l'exclusion de tout caractère financier ».

Il faudra tout de même qu'au moins 60 parlementaires aient le courage (ou la témérité ?) de saisir le Conseil au sujet de ces irrégularités. Qui veut prendre les paris ?