Il n'y a pas qu'en matière de logement social que le gouvernement québécois fait parler de lui, puisque le projet de loi 26 déposé par la ministre Louise Harel se propose d'accorder de nouveaux avantages aux locataires. Si l'Association des propriétaires du Québec (APQ) s'oppose au projet, le Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) juge nettement insuffisants la majorité des changements qu'il apporte à la Loi sur la régie du logement et au Code civil du Québec.

Projet de loi 26
Un projet de loi qui "ne fait l'affaire de personne"

Pierre-Hugues Vallée

Il n'y a pas qu'en matière de logement social que le gouvernement québécois fait parler de lui, puisque le projet de loi 26 déposé par la ministre Louise Harel se propose d'accorder de nouveaux avantages aux locataires. Si l'Association des propriétaires du Québec (APQ) s'oppose au projet, le Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) juge nettement insuffisants la majorité des changements qu'il apporte à la Loi sur la régie du logement et au Code civil du Québec.

Le projet de loi vise à favoriser le recours à la conciliation lors de conflits entre locataires et propriétaires et allonge le délai permis pour payer un loyer à la suite d'un défaut de paiement. De plus, il introduit des mécanismes de révision de loyer en cas de réduction du coût de l'énergie ou des taxes municipales. Il retire également aux propriétaires le droit d'exiger d'autres renseignements de leurs candidats locataires que leur nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance.

C'est d'ailleurs ce dernier point qui est l'une des principales pommes de discorde entre propriétaires et locataires. Bien que le nombre de renseignements potentiellement exigibles se trouve limité, François Saillant, du FRAPRU, prétend que les propriétaires pourront avoir accès, grâce à la date de naissance, à un ensemble de banques de données de renseignements personnels. Selon le président de l'APQ, Martin Messier, les propriétaires qui le feraient contreviendraient à la loi, et c'est pourquoi il ajoute que son association "espère obtenir du gouvernement une modification du libellé de la loi pour pouvoir faire des vérifications sur la capacité de payer des gens à qui [ils] louent".

Dialogue de sourds

La critique libérale en matière d'Habitation, Fatima Houda-Pépin, a récemment invité propriétaires et locataires à s'asseoir à la même table pour discuter des aménagements possibles à mettre en place pour satisfaire tout le monde. Le FRAPRU a décliné cette offre puisqu'aux dires de François Saillant, "on est allé nulle part, c'était un dialogue de sourds".

M. Saillant considère que les propriétaires font fausse route en réclamant des recours plus rapides en cas de défaut de paiement des locataires puisque, dit-il, "il faut faire en sorte que les gens aient les revenus qui leur permettent de payer leur loyer". Il ajoute que "tant qu'on n'aura pas une politique qui fera en sorte que les gens auront les moyens de payer leur loyer, on aura un problème" et que "les propriétaires auraient avantage à réclamer la même chose". En somme, la solution passerait par le revenu de citoyenneté ou une quantité imposante de logements sociaux, peut-on en déduire.

La ministre Harel aura fort à faire pour concilier les intérêts des uns et des autres. Elle aura à faire face aux doléances parfois incompatibles des locataires et des propriétaires. Alors que les propriétaires veulent avoir accès plus facilement à des renseignements relatifs à la situation financière de leurs éventuels locataires, le FRAPRU voudrait exactement le contraire.

Extrait d'Impact Campus : http://www.ulaval.ca/impact/