First paragraph (Teaser):

MOBILISONS-NOUS CONTRE LE PROJET DE LOI C-36!!!

Appuyez la Campagne de la Ligue des Droits et Libertés pour s'opposer au projet de loi C36.
Voici un texte explicatif des principales atteintes, injustifiees et demesurées, aux libertes civiles du projet de loi.
Suite à ce texte, vous trouverez la declaration commune de la Ligue. Faites circuler ce texte le plus largement possible, et soyez des notres lors de la manifestation du 17 novembre, contre la guerre, contre le racisme et pour la défense des libertés civiles menacées.

Rest of the text:

Ligue des droits et libertes
Novembre 2001.

Un bref apercu de la portee des principales dispositions du projet de loi antiterroriste

Le gouvernement canadien propose l¹adoption a la hate d¹un projet de loi omnibus contre le terrorisme, le projet de loi C-36, qui vient modifier plus d¹une vingtaine de lois dont le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve, la Loi sur l¹acces a l¹information. Dans son preambule, le projet de loi precise que les nouvelles mesures visent à
"proteger notre securite nationale sur les plans politique, social et economique ­ de meme que nos relations avec nos allies".

Le projet de loi C-36 propose la creation de toute une categorie
d¹infractions criminelles relatives au terrorisme qui reposent sur de nouvelles definitions "d¹activites terroristes", de "groupes terroristes", de "participation" et de "facilitation" d'un acte terroriste. Egalement, il accorde aux corps policiers et au gouvernement, d¹importants nouveaux
pouvoirs, souvent de nature discretionnaire.

Une partie du projet de loi vise a donner effet, dans le droit canadien, a certaines conventions internationales de lutte contre le terrorisme ayant deja ete ratifiees par le Canada. Toutefois, le texte du projet de loi va bien au-dela de ce qui y est enonce, en introduisant tout un arsenal de mesures dont plusieurs restreignent tres severement les libertes civiles, et
ce, de facon injustifiee, ouvrant ainsi la porte a de graves abus de droits.

La definition proposee d¹acte terroriste, qui est au coeur du projet de loi, est a ce point vague, imprecise ainsi que d¹une portee tellement large, qu¹elle permet d¹englober des formes de contestation ou de dissidence n¹ayant aucun rapport avec le terrorisme, comme des greves illegales, des actions de desobeissance civile ou encore, des manifestations publiques.

Plusieurs infractions de terrorisme sont egalement definies de facon trop generale de telle sorte que, par exemple, une personne pourrait etre accusee de "facilitation d¹acte de terrorisme" sans qu¹elle n¹ait jamais su qu¹elle se trouvait a faciliter un tel acte, sans qu¹elle n¹en ait jamais eu l¹intention.

De plus, les dispositions interdisant le financement des actes terroristes sont tellement larges qu¹elles pourraient faire obstacle a des campagnes de financement menees par des groupes engages a lutter au nom des victimes de regimes tyranniques. Les infractions de participation ou de contribution au terrorisme pourraient viser des juristes defendant des personnes accusees
d¹avoir commis des infractions terroristes, voire meme des journalistes concernant les rapports particuliers qu¹ils entretiennent avec certaines de leurs sources.

En ce qui concerne les techniques d¹enquete relatives aux activites terroristes, le projet de loi C-36 apporte des modifications fondamentales aux regles habituellement prevues, notamment en matiere d¹arrestation, de detention et d¹ecoute electronique.

Ces modifications autorisent entre autres, la detention preventive pouvant aller jusqu¹a 72 heures, sans inculpation d¹aucune infraction criminelle, la tenue d¹enquetes sans mandat precis et, dans le cadre de ces enquetes, la detention pour fin d¹interrogatoire. Dans le cadre de certaines procedures judiciaires, le projet de loi autorise le huis clos et l¹anonymat du personnel judiciaire. Certaines de ces mesures sont assorties de garanties procedurales qui sont toutefois, a divers egards, insuffisantes.

Les vastes pouvoirs ainsi conferes aux forces de l¹ordre leur permettront d¹interroger, surveiller, detenir et ficher des personnes sur lesquelles pesent de simples soupcons d¹"activites terroristes", si largement definies dans le projet de loi. Ainsi, les personnes ou les organisations qui contestent plus vigoureusement un certain ordre etabli et qui utilisent diverses formes de desobeissance civile, tels les opposants a la mondialisation actuelle, les autochtones, les nvironnementalistes, etc., risquent d¹etre victimes de ces mesures.

On peut craindre egalement que les vastes pouvoirs accordes aux forces policieres et la discretion conferee a celles-ci dans l¹exercice de ces pouvoirs favoriseront la discrimination : dans le contexte du 11 septembre, certaines communautes ethniques ou religieuses pourraient etreparticulierement visees et touchees par ces dispositions comme l¹ont deja exprime, avec beaucoup d¹inquietude, les representants des communautes arabes et musulmanes. Les membres de ces communautes risquent ainsi d¹etre
l¹objet de mesures d¹arrestation, de detention, d¹interrogatoire et d¹accusations non fondees plus souvent qu¹a leur tour.

En ce qui a trait aux modifications apportees par le projet de loi a la Loi sur la preuve, celles-ci ont pour effet d¹interdire, lors de proces pour infraction terroriste, la divulgation d¹informations qui pourraient nuire a la securite nationale. Cette procedure fait en sorte que la defense n¹aura
ainsi acces qu¹a un sommaire de la preuve, compromettant tres serieusement le droit a une defense pleine et entiere ainsi qu¹a un proces juste et equitable. Comme l¹a affirme le Barreau canadien, cette procedure equivaut au raisonnement suivant : "Nous savons que vous etes un terroriste, nous
avons la preuve que vous etes un terroriste, mais dans l¹interet de la securite nationale nous ne vous montrerons pas la preuve, prenez tout simplement notre parole".

Par ailleurs, la severite des sentences prevues apparait inconciliable avec le caractere vague et imprecis des definitions des infractions auxquelles elles sont rattachees. Le fait que les peines applicables aux infractions terroristes doivent etre purgees de facon consecutive pourrait entrainer
l¹imposition de peines gravement disproportionnees. De plus, aucune forme de discretion ne pourra etre exercee par le juge quant a l¹execution de la peine d¹emprisonnement.

Au chapitre du droit d¹acces a l¹information, le projet de loi prevoit que le ministre de la Justice peut en tout temps emettre un certificat interdisant la divulgation d¹informations "dans le but de proteger les relations internationales, la defense ou la securite nationale", alors que l¹actuelle Loi d¹acces a l¹information soumet la decision prise dans ce sens par le gouvernement, a un examen independant fait par le Commissaire a
l¹information et a une possible revision par la Cour federale.

Cette proposition de modification vient illustrer avec eloquence l¹etendue des pouvoirs qui sont conferes a l¹executif par le projet de loi. Tenant compte de l¹etendue de ces pouvoirs, de meme que le peu de temps offert au processus de consultation precedant l¹adoption du projet de loi, il y a lieu de s¹inquieter tres serieusement de l¹importance somme toute bien relative accordee par notre gouvernement a l¹exercice de la democratie.

De facon generale, l¹ensemble des modifications proposees par ce projet de loi omnibus bouleversent l¹economie de notre systeme juridique et judiciaire et impliquent la renonciation a des garanties reconnues par la Charte canadienne des droits et libertes, par le droit commun et par des regles d¹equite procedurale dont le droit a la liberte, a la securite, a un proces public et le droit au silence.

De fait, le projet de loi C-36 constitue une reponse precipitee aux preoccupations suscitees par les attentats terroristes perpetres le 11 septembre dernier, ainsi qu¹aux demandes repetees des Etats-Unis visant a harmoniser nos systemes respectifs de securite.

La necessite de l¹ensemble de ces mesures n¹a pas ete demontree, eu egard a l¹objectif vise et n¹a pas fait l¹objet d¹un veritable debat politique prealable. De plus, plusieurs intervenants importants, tel que le Barreau canadien, estiment que le Code criminel contient deja de tres nombreuses
dispositions permettant une lutte efficace contre le terrorisme. Meme l¹ex-directeur du Service Canadien du Renseignement de Securite( SCRS) juge non necessaire le projet de loi C-36 alors que l¹ex-president du Comite de surveillance des activites de renseignement de securite (CSARS), pour sa part, le considere excessif et dangereux.

Parce que le projet de loi C-36 prescrit toute une gamme de pouvoirs extraordinaires comportant de graves restrictions des libertes et des droits fondamentaux, qu¹il a ete elabore a la hate et que son examen parlementaire se fait dans la precipitation, certains parlementaires liberaux, les partis
d¹opposition, un Comite du Senat, des associations d¹avocats et de libertes civiles et des editorialistes ont reclame une clause crepusculaire, suivant laquelle le projet de loi cesserait d¹avoir effet apres une periode de 3 ou 5 ans. Si l¹adoption d¹une telle clause s¹impose dans l¹eventualite de l¹adoption de C-36, il ne faut pas cependant qu¹elle devienne une facon
d¹escamoter les critiques fondamentales adressees a ce projet de loi qui restreindra plusieurs droits bien au-dela de ce qui est necessaire et approprie.

Dans son ensemble, le projet de loi C-36 est inacceptable. Il ouvre la porte a de graves abus des droits et libertes. Il doit etre retire.

Il ne s¹agit pas de nier la pertinence de certaines dispositions, que la situation peut justifier, concernant de facon specifique la collecte de fonds et le financement de groupes terroristes, l¹elimination des abris fiscaux et la lutte au blanchiment d¹argent ainsi que le renforcement des mesures de securite a certains endroits nevralgiques, tels les aeroports,
les centrales nucleaires ou les frontieres.

Mais il importe de ne pas succomber au vent de panique provoque par les evenements du 11 septembre dernier et de ne pas sacrifier nos libertes civiles avec un tel projet de loi.

Enfin, pour combattre et prevenir le terrorisme, le gouvernement canadien et les autres gouvernements doivent, au-dela des mesures de securite, s¹attaquer veritablement aux problemes qui en favorisent le developpement, a l¹injustice erigee en systeme sur le plan politique, economique, social ou culturel. La recherche de solutions passe, entre autres, par le necessaire
examen de la politique des Etats les plus riches qui constitue a proprement parler une negation des droits d¹une tres grande partie de la population du monde.

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Declaration commune contre le projet de loi antiterroriste C-36
en faveur de la protection des libertes civiles

Nous nous opposons au projet de loi C-36 qui modifie plus d¹une vingtaine de lois dont le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve et la Loi sur l¹acces à l¹information.

L¹ensemble des modifications proposees par ce projet de loi omnibus bouleversent notre systeme juridique et judiciaire et impliquent la renonciation a des garanties reconnues par la Charte canadienne des droits et libertes, par le droit commun et par les regles d¹equite procedurale dont le droit a la liberte, a la securite, a un proces public et le droit au silence.

Ce projet de loi accroit considerablement le pouvoir de l¹executif et des corps policiers, et introduit des modifications fondamentales aux regles de justice habituellement prevues, notamment en matiere d¹arrestation, de detention et d¹ecoute electronique : detention preventive pouvant aller
jusqu¹a 72 heures, sans inculpation d¹aucune infraction criminelle, tenue d¹enquetes sans mandat precis et, dans le cadre de ces enquetes, detention pour fin d¹interrogatoire. Les communautes arabes et musulmanes notamment, craignent d¹etre particulierement victimes de ces mesures.

Les vastes pouvoirs ainsi conferes aux forces de l¹ordre leur permettrontd¹interroger, surveiller, detenir et ficher des personnes sur lesquelles pesent de simples soupcons d¹"activites terroristes". La definition proposee d¹activites terroristes, qui est au coeur du projet de loi, est a ce point vague, imprecise et d¹une portee tellement large, qu¹elle permet d¹englober des formes de contestation ou de dissidence n¹ayant aucun rapport avec le terrorisme, comme des greves illegales, des actions de desobeissance civile ou encore, des manifestations publiques.

La necessite de l¹ensemble de ces mesures n¹a pas ete demontree, eu egard a l¹objectif vise et n¹a pas fait l¹objet d¹un veritable debat politique prealable. De plus, le Code criminel et la Loi sur le Service canadien du renseignement de securite, notamment, contiennent deja de tres nombreuses dispositions permettant une lutte efficace contre le terrorisme.

Il ne s¹agit pas de nier la pertinence de certaines disposition, que la situation peut justifier, concernant de facon plus specifique la collecte de fonds et le financement de groupes terroristes, l¹elimination des abris fiscaux et la lutte au blanchiment d¹argent ainsi que le renforcement des mesures de securite a certains endroits nevralgiques tels les aeroports, les
centrales nucleaires ou les frontieres.

Mais, le projet de loi C-36, dans son ensemble, est inacceptable. Il s¹agit d¹une reponse precipitee et excessive aux preoccupations suscitees par les attentats terroristes perpetres le 11 septembre dernier. Il ouvre la porte a de graves abus des droits et libertes.

Il importe de ne pas succomber au vent de panique provoqué par lesevenements du 11 septembre dernier et de ne pas sacrifier nos libertes civiles avec un tel projet de loi.

C¹est pourquoi nous demandons le retrait du projet de loi C-36.

Ligue des droits et libertés
65, De Castelnau ouest, bureau 301
Montréal (Québec)H2R 2W3
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