Suite aux événements du Sommet des Amériques, quatre nouveaux collectifs ont été déposés la semaine dernière.

RÉSIDENTS DE LA VILLE DE QUÉBEC ET MANIFESTANTS LUTTENT POUR FAIRE RESPECTER LEURS DROITS

Dans la semaine du 20 octobre dernier, quatre nouveaux recours collectifs ont été déposés devant le cour supérieure du Québec, concernant les événements du Sommet des Amériques. Ces quatres recours viennent s’ajouter à un autre recours collectif déposé plus tôt cet été, au nom des résidents de la ville demeurant à proximité du périmètre de séurité ou à l’intérieur de celui-ci durant le Sommet. Le recours des résidents s’adresse au gouvernement fédéral, organisateur principal du Sommet des Amériques, et désire le tenir responsable de toutes les conséquences qui découlent de ce Sommet (les gaz, la peur, l’intimidation des résidents…). Ce recours n’inclus pas les manifestants, il ne concerne que les personnes résidentes de la ville de Québec ayant subi des préjudices suite au Sommet.

Les quatres nouveaux recours s’attaquent quant à eux, à tous les corps policiers et ainsi, aux trois paliers de gouvernements qui répondent des gestes de ces services de police. Tous les recours poursuivent donc 1) Le service de police et la ville de Québec, donc également la ille de Québec; 2) La Sûreté du Québec, et donc le procureur général du Québec; et enfin 3) la Gendarmerie Royale du Canada, et donc le procureur général du Canada.

L’idée de ces recours a germée dès le lendemain du Sommet, constatant l’ampleur des violations des droits et libertés fondamentales ayant eu lieu au cours de ces quelques jours. Néanmoins, l’aboutissement de ces recours est aussi le fruit d’un processus politique. Au cours du mois de mai dernier, dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, le plus touché par les gaz lors du Sommet, les résidents grognaient de colère devant l’incapacité de la ville à prendre ses responsabilités devant la contamination massive de tant de résidences. Le Comité Populaire Saint-Jean-Baptiste décide donc de tenir une assemblée publique d’information sur les moyens politiques et légaux que pourraient prendre ensemble les résidents pour que leurs droits soient respectés. Au cours de cette assemblée, l’avocat présent, Me Denis Poitras qui est également l’avocat des quatres requérants des nouveaus recours, informe les résidents de leurs droits et répond à leur exaspération. Rien n’est décidé lors de cette assemblée, mais l’on constate que la colère des résidents n’est pas retombée avec les poussière des gaz et que ceux-ci démontrent une véritable volonté de se battre.

Peu après, le 22 mai 2001 à Ottawa, se tient une conférence de presse où de multiples indervenants demandent une enquête publique indépendante sur les événements du Sommet. Des groupes comme Amnistie International dénonce les violations des droits et libertés ayant eu cours durant le Sommet, le comité Québec Légal dépose sont rapport sur les violations des droits des manifestants et des personnes détenues, le Réseau Québécois sur l’Intégration Continentale (RQIC, qui regroupe les trois grandes centrales syndicales qu Québec et de grandes organisations de solidarité internationale) se joint à eux pour demander un enquête sur les événements. En tout, c’est plus de …. groupes qui demandent aux gouvernements d’éclaircir les agissements douteux des policiers lors du Sommet de Québec. Suite à cette conférence de presse, le ministre Ménard refuse complètement l’idée d’une enquête publique, signalant que les mécontents pouvaient toujours s’adresser au comité de déontologie des services de police. On se rapellera que juste après le Sommet, le ministre avait louangé le travail des policiers pour leur professionalisme et les avaient félicité pour la manière dont ils avaient géré la situation.

Ainsi, devant la fermeture des dirigeants politiques, la nécessité d’une démarche légale devient de plus en plus importante. L’utilisation d’instruments légaux comme moyen de faire reconnaître les droits et libertés politiques et fondamentaux des manifestants ne se veut pas un remplacement d’une démarche politique, mais plutôt un moyen de dégonfler l’assurance politique du pouvoir, à l’aide de cette petite aiguille juridique qui, lorsque retournée contre son propre système peut, faire assez de dommages pour qu’un débat de fond devienne incontournable.

Les quatres nouveaux recours déposés demandent réparation pour les droits et libertés fondementaux ayant été violés par les agissement des policiers au cours du Sommet des Amériques. Ce faisant, ils cherchent à faire admettre aux trois paliers de gouvernement leurs responsabilités devant ces violations des droits garanties par les Chartes. Dans le contexte politique contemporain, et surtout depuis les événements du 11 septembre, nous constatons comment nos droits et libertés, acquis de hautes luttes, peuvent être si aisément mis de côtés, temporairement ou non… sans que personne ne s’en offusque trop. Ces recours collectifs, se veulent donc un signal d’averstissement aux gouvernements à l’effet que dans une société démocratique, les Chartes des droits ne peuvent être mises de côté quand bon leur semble.

PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES QUATRE RECOURS :

1) Requérant : Victor-Luc Chiasson-Lebel. Personnes concernées : « Entre les 19 et 23 avril 2001, toute personne qui a été arrêtée et/ou détenue illégalement à Québec, lors du Sommet des Amériques » (soit environ 160 personnes). Articles des Chartes évoqués : Section sur les « Garanties juririques »(n1) et art. 24(1) (n2) de la Charte canadienne des droits et libertés; section sur les « Droits judiciaires » (n3) de la Charte des droits et libertés de la personne. Montants demandés par le requérant : 95 000$ (soit 25 000$ en dommages-intérêts et 70 000$ en dommages exemplaire pour abus et atteinte à ses droits).Total des montants demandés pour ce recours collectif : 15,2 millions.

Victor Chiasson-Lebel, militant montréalais, a été arrêté samedi le 21 avril, vers 19h du soir, devant le restaurant la « Crêperie Celtique ». Deux fourgonnettes banalisées ont embarqué Victor avec d’autres du même groupe d’une manière aussi spectaculaire que violente… Après avoir demandé les motifs de son arrestation, les policiers de la fourgonnete lui ont répondu « le port d’un masque ». L’autre personne arrêtée avec lui avait été bléssée lorsqu’elle fut projetée au sol par ces mêmes policiers et saignait. Victor attendit avec trois autres personnes pendant plus de 2h dans un fourgon cellulaire trop petit pour contenir ce nombre de personnes, avant d’arriver à Orsainville. Ce n’est que 5 heures après son arrestation qu’il pu parler à un avocat. À Orsainville, il se retrouva avec trois autres personnes dans une cellule simple. Il comparu devant un juge après 26 heures de détention et fut libéré vers 4h30 du matin le lendemain. En août dernier, il reçu une lettre mentionnant qu’il ne serait pas poursuivit. Victorien a été arrêté sans que rien ne permette les policiers de l’accuser de quoi que ce soit.

2) Requérant : Victorien Pilote. Personnes concernées : « Entre le 19 et 23 avril 2001, toute personne qui a été arrêtée, à Québec, lors du Sommet des Amériques et qui a subi des conditions de détention illégales et abusives » (soit le nombre de personnes arrêtées lors du Sommet des Amériques, 460). Articles des Chartes évoqués :Section sur les « Garanties juririques »(n1) de la Charte canadienne des droits et libertés; section sur les « Droits judiciaires »(n3) de la Charte des droits et libertés de la personne. Montants demandé par le requérant : 20 000$. Total des montants demandés pour ce recours collectif : 9,2 millions $

Victorien Pilote, également militant montréalais, a été arrêté le 21 avril vers 19h45 proche du Grand Théâtre. Vers 20h30, il est amené dans un fourgon cellulaire contenant déjà 18 autres personnes arrêtées. Durant le trajet, les policiers ont tenu des propos injurieux et sexistes à l’égard des prévenuEs. Vers 1h, Victorien a été sorti du fourgon et amené au centre de détention. Il a été fouillé à nu, reçu une douche froide et a été remenotté. Il a reçu à manger : un sandwich au « baloney » et un berlingot de lait caillé. Vers 1h30, il fut informé qu’il était accusé de participation à une émeute, il eu alors 5 minutes pour parler avec un avocat au téléphone et l’enquêteur de la police assita à cet entretient. Vers 22h il fut conduit à une cellule comprenant déjà trois autres personnes, et où il n’y avait qu’un lit et qu’une toilette. Le lendemain, 22 avril, l’eau a été coupé pendant six heures, après que leur toilette ait fait en vacarme pendant 3 heures. Le 23 avril au matin, il a été transféré dans une autre section d’Orsainville où il pu recontacter son avocat. Le 23 avril vers 20h, il a comparu par vidéo, soit 49 heures après son arrestation. Il a été libéré vers 23h ce même jour.

3) Requérante : Karina Chagnon. Personnes concernées : « Toute personne qui, lors de la tenue du Sommet des Amériques, tenu du 20 au 22 avril, était présente lors de manifestations, et qui a subi un préjudice physique, moral ou matériel suite à cet événement ou une entrave injustifiée à l’exercice de ses droits fondamentaux par les intimé Sûreté du Québec, Gendarmerie Royale du Canada et/ou Service de Police de la Ville de Québec. »(soit environ 10 000 personnes) Articles des Chartes évoqués : Art. 2b), 2c), 2d),(n4) 7 et 24(1) (n2) de la Charte canadienne des droits et libertés; Montants demandés par la requérante : 10 000$ Total des montants demandés pour ce recours collectif :100 millions $

Karina Chagnon, militant de Montréal, fesait partie des « Radical Cheerleaders ». Elle a participé aux manifestations du 20 avril sur René Lévesques. Elle a observé les événements sur cette rue quelques minutes après que la clotûre soit tombée, et elle a reçu des gaz. Elle a observé un manifestant assi par terre, coin Claire-Fontaine, qui a été bousculé, matraqué, aspergé de poivre de cayenne et finalement déplacé. Karine du quitter la manifestation à cause de la quantité de gaz lancée dans la foule. Le lendemain, elle a participé à la Marche des peuples, mais a remonté la Côte d’Abraham. L’atmosphère près de la rue Saint-Jean était tendu et Karine a observé un groupe de personnes assises par terre ayant été bombardé de canettes de gaz. Elle quitta la manifestation vers 17h30. Les gaz lui causèrent des troubles de santé, dont des menstruations prématurés, des maux de tête, une toux anormale, une très grande fatigue, des maux de ventre, des brûlements et irritations.

4) Requérante : Francine Duchesneau. Personnes concernées : « Toute personne qui, lors du Sommet des Amériques tenu à québec du 20 au 22 avril 2001, était dans la Ville de Québec et qui a subi un préjudice physique, matériel ou moral suite à l’utilisation des gaz par les intimés Gendarmerie Royale du Canada, Sûreté du Québec, et Service de Police de la Ville de Québec. » (soit environ 20 000 personnes). Articles des Chartes évoqués : Art. 1, 6, 7 et 49 (n5) de la Charte des droits et libertés de la personne; art. 71 et 24(1) (n2) de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne. Montants demandé par la requérante : 10 000$ Total des montants demandés pour ce recours collectif : 200 millions $

Francine Duchesneau, résidente du quartier Saint-Jean-Baptiste dans la ville de Québec, souffre de fybromyalgie, une maladie musculaire chronique. Pendant le Sommet, elle est demeuré confinée à l’intérieur de sa maison, ne pouvant sortir à cause de la quantité de gaz présent dans l’air ambiant à l’extérieur de sa résidence. Les gaz ont pénétré à l’intérieur de sa résidence et ont aggravé sa condition physique. Les autorités de la ville n’ont rien fait pour aider les résidents à décontaminer leurs maisons, ne les ont pas informé des risques pour la santé de ces mêmes gaz.

(n1) Garanties juridiques :
Art.7 : Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Art. 8 : Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Art. 9 : Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.
Art.10 : Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :
a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;
c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.
Art.11 : Tout inculpé a le droit :
a) d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;
b) d’être jugé dans un délai raisonnable

(n2) Art. 24 (1) : Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garanties par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

(n3) Droits judiciaires :
Art. 24 : Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour des motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite. Art. 24.1 : Nul ne peut faire l’object de saisies, perquisitions ou fouilles abusives.
Art. 25 : Toute personne arrêtée ou détenue doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine.
Art. 28 : Toute personne arrêtée ou détenuea droit d’être promptement informée, dans une langue qu’elle comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention. Art. 28.1 : Tout accusé a le droit d’être promptement informé de l’infraction particulière qu’on lui reproche.
Art. 29 : Toue personne arrêtée ou détenue a droit, sans délai, d’en prévenir ses proches et de recourir à l’assistance d’un avocat. Elle doit être promptement informée de ces droits.
Art. 30 : Tout personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant un tribunal compétent ou relâchée.

(n4) Art. 2 : Chacun a les libertés fondamentales suivantes :
a) liberté de conscience et de religion
b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion, et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
c) liberté de réunion pacifique;
d) liberté d’association.

(n5) Art. 1 : Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.
Art. 6 : Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.
Art.7 : La demeure est inviolable.
Art. 49 : Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.
En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages exemplaires.

ERRATUM: Le nombre de groupe ayant signé la déclaration demandant l'enquête publique était plus de 89 groupes