1-Les réactions US face aux renforcements des mesures de l'Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM)

Les milieux US de la biotechnologie, de l'agriculture et les industriels de l'alimentaire font pression sur l'Administration Bush pour qu'une une plainte officielle par voie diplomatique soit présentée à la Commission sur les sérieux troubles au Commerce que feraient subir les prochaines réglementations européennes sur l'étiquetage de tous les aliments à base d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et la documentation officielle destinée à leur traçabilité à chacune des étapes de la production.

Brèves d'OMC

1-Les réactions US face aux renforcements des mesures de l'Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM)

Les milieux US de la biotechnologie, de l'agriculture et les industriels de l'alimentaire font pression sur l'Administration Bush pour qu'une une plainte officielle par voie diplomatique soit présentée à la Commission sur les sérieux troubles au Commerce que feraient subir les prochaines réglementations européennes sur l'étiquetage de tous les aliments à base d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et la documentation officielle destinée à leur traçabilité à chacune des étapes de la production.

Les autorités US veulent notamment souligner que cette réglementation violerait les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ("Obstacles techniques au commerce"). Selon les industriels US, cette directive pourrait avoir des effets négatifs sur les ventes de soja, de maïs et de produits alimentaires US. Ils espèrent que leur démarche pourrait apporter des modifications à la proposition émanant des Directions de la protection du Consommateur et de l'Environnement et en cours d'examen. Notamment les industriels US ne veulent pas que les chargements de vrac révèlent les différentes variétés d'organismes génétiquement modifiés (OGM) qu'ils contiennent. Au mieux, ils accepteraient de n'indiquer que leur contenu en organismes génétiquement modifiés (OGM) sans en préciser la variété. En outre ils voudraient que l'obligation de présenter une documentation garantissant qu'un produit est exempt d'organismes génétiquement modifiés (OGM) soit transférée de l'exportateur à l'acheteur, celui-ci ayant à en supporter le surcoût.

L'application du principe de traçabilité pourrait également affecter les produits à base d'organismes génétiquement modifiés (OGM), jusqu'ici vendus en Europe sans étiquetage spécifique, dans la mesure où le niveau d'ADN modifié dans ces produits autorisés est indécelable. L'obligation actuelle d'un étiquetage pour les produits dépassant un seuil de 1 % d'organismes génétiquement modifiés (OGM) serait remplacée par des documents prouvant que l'aliment en est exempt. Ce système affecterait même les filiales US européennes produisant des produits à base de soja. Il toucherait également les fabricants d'huile de soja ou de coton. Ce qui inquiète aussi les milieux transatlantiques c'est la possibilité pour chaque Etat européen de pouvoir effectuer des tests variés et onéreux pour s'assurer de la conformité des produits avec cette directive. Enfin ces règles ne manqueront pas d'avoir des implications sur les accords internationaux ayant un rapport avec la biotechnologie, le Codex Alimentarius et la Convention sur la Biodiversité compris, leurs règles pouvant s'orienter dans le sens de la stricte application européenne dans ce domaine.

2- Mike Moore se donne jusqu'au milieu de l'été pour décider si un
nouveau round peut être lancé

Il a toutefois admis que la tenue de la Conférence Ministérielle au Qatar ne doit pas forcément dépendre du lancement de nouvelles négociations; elle pourrait être simplement un évènement plus conventionnel que cela. Il a déclaré qu'il pourrait s'avérer utile de tenir une réunion informelle, afin que les ministres puissent se retrouver sans l'obligation de faire des déclarations.

3- Violation des règles de l'ALENA (Accord de libre échange nord
américain) par les Etats-Unis

Les Etats-Unis ont déclaré qu'ils ouvriraient leurs frontières aux camionneurs mexicains au moins en partie après qu'un panel d'arbitrage de l'ALENA (Accord de libre échange nord américain) les ait reconnu coupable de violation de ses règles en interdisant aux Mexicains de rouler sur la plupart des grandes voies américaines. Les Etats-Unis leur demanderont de se conformer à ses normes de sécurité. Les autorités US estiment que 35 % des camions mexicains devraient être mis hors service pour des raisons de sécurité. Le Canada et les Etats-Unis ont des règles d'inspection identiques sur leurs camions mais pas le Mexique; en conséquence les camions de ce pays ne sont autorisés à rouler que sur 20 miles au nord de la frontière avec les Etats-Unis avant que leurs chargements ne soient transbordés sur des véhicules US. Les Autorités US subissent la pression des syndicats de camionneurs pour ne pas accepter ces accords et en dénoncer les règlements.

4- La présidence suédoise de l'Union européenne voudrait lier davantage droits humains et environnementaux aux règles de l'OMC

La Suède a annoncé qu'elle s'efforcera pendant sa Présidence de promouvoir un large accord de libéralisation du commerce mondial en y incluant les sujets environnementaux et sociaux. Cette déclaration semble toutefois être en contradiction avec celle du Commissaire européen aux Relations Extérieures qui estimait le mois dernier que ces sujets devaient rester hors du champ de l'OMC.

La Suède veut également accélérer la libéralisation du commerce des produits textiles avec les pays d'Asie et d'Amérique Latine. Les accords bilatéraux de l'Union européenne dans ce domaine avec 13 pays, favoriseraient la croissance économique de ces pays tout en développant la concurrence et en abaissant les prix en Europe et aussi en favorisant les exportateurs de textiles européens. La Suède a ajouté que la levée des restrictions de l'Union européenne dépendrait de la bonne volonté des pays pauvres à lever leurs obstacles tarifaires sur les importations de produits textiles en provenance de l'Union européenne.

5- Etats-Unis : le dogme de la privatisation des services publics
dénoncé dans l'International Herald Tribune

L'International Herald Tribune a publié jeudi 22 février un point de vue de M. William Pfaff intitulé "La privatisation des services publics peut être désastreuse". L'éminent journaliste américain (et parisien) y fait un rapprochement significatif entre les conséquences catastrophiques de la privatisation des chemins de fer britanniques et les gigantesques coupures de courant, également causées par des privatisations, que vient de subir la Californie. W. Pfaff rappelle, pour le déplorer, que la privatisation est devenue la solution à la mode pour remédier aux faiblesses imputées aux services publics. Alors que, naguère encore, il paraissait normal que ceux-ci soient nationalisés (ou, variante américaine, régis par des compagnies privées encadrées par les pouvoirs publics), la supposée nécessité de les faire passer sous la responsabilité du "marché" s'est figée en une "idéologie" parfaitement dogmatique.

Or, on voit clairement aujourd'hui à quels résultats désastreux les privatisations peuvent aboutir. On l'a vu en Russie : catastrophe absolue. On l'a vu en Occident, où la vente du patrimoine national a certes fourni aux gouvernements de l'argent "dépensé pour se faire réélire", mais a aussi causé des désastres incontestables. La ruine complète du rail anglais, qui malgré d'énormes subventions a failli fermer purement et simplement à la veille de Noël, suite à des accidents dont l'un (en octobre dernier) a été particulièrement meurtrier.

La cause ? L'incohérence d'un réseau réparti en 25 sociétés d'exploitation, une vingt-sixième s'occupant de l'infrastructure, et l'état désastreux de tout le système par défaut d'investissements. Aujourd'hui, écrit W. Pfaff, tout le monde ou presque reconnaît "l'irresponsabilité et la hâte qui ont présidé à la déréglementation" des chemins de fer britanniques. Devant la situation critique de la société nationale, les champions de la privatisation avaient pronostiqué que des compagnies à but lucratif feraient les investissements nécessaires, réhabilitant le rail pour attirer les clients. Ce qui s'est passé, et qui pourtant était, souligne Pfaff, "facile à prévoir", c'est que les compagnies ont couru après les bénéfices immédiats, précipitant la ruine de tout le système.

Dans le cas californien, l'argument des champions de la privatisation des régies d'électricité, à savoir que les prix baisseraient à la consommation, a été totalement démenti. Non seulement les prix se sont envolés, mais la Californie a connu des coupures d'électricité monstres et répétées, dont les conséquences économiques risquent de se faire sentir durablement au niveau tant local que national.

Pour W. Pfaff, "l'idéologie de la privatisation" conduit à s'aveugler sur deux réalités. La première est que, contrairement au dogme de la supériorité absolue du secteur privé en matière de management, il existe des entreprises publiques excellemment dirigées et des entreprises privées qui le sont de façon catastrophique. La seconde est que lorsqu'une entreprise à but non lucratif est en difficulté, le fait de lui imposer des exigences de rentabilité, loin d'améliorer sa situation, expose aux pires déconvenues. Il est temps, selon l'auteur, de dénoncer la propension des politiques à "se rendre prisonniers de l'idéologie", (en l'occurrence ultra-libérale) au mépris des complexités, mais aussi des évidences, de la situation réelle.

Groupe de travail " Traités internationaux ". omc....@attac.org