Résumé de l'analyse critique du deuxième rapport du gouvernement au Parlement sur les activités du FMI et de la Banque mondiale, octobre 2000

Une évolution positive par rapport à 1999

Le rapport 2000, plus étoffé et plus complet que celui de l'an dernier, constitue un instrument de travail permettant aux parlementaires d'engager un débat sur le rôle des institutions de Bretton Woods, les orientations de la France en leur sein, et le contrôle par le Parlement de ces orientations. De même, les associations peuvent ainsi se positionner sur les politiques suivies et avancer leurs propositions de réformes. Mais une réflexion pourtant nécessaire sur le rôle, le fonctionnement et la légitimité des institutions financières internationales fait toujours cruellement défaut.

Une universalité en trompe-l'oeil

Alors que le Fonds monétaire international est critiqué de tous bords, la France défend avec vigueur l'universalité de sa mission, qui comprend la surveillance du système financier international et de la stabilité macroéconomique de ses membres. Mais là où les pays pauvres demandeurs de fonds sont contraints de se plier aux mesures dictées par le FMI, les pays riches, qui n'utilisent pas les crédits du Fonds, sont libres de mener les politiques qu'ils entendent. Universalité ne signifie pas égalité. Pourquoi la France ne défend-elle pas les politiques sociales des pays soumis aux programmes drastiques du FMI comme elle défend les siennes ?

Des institutions dominées par les pays riches

Le rapport 2000 ne dit quasiment rien du système de représentation au sein des institutions de Bretton Woods, pourtant extrêmement inégalitaire. Ainsi, au FMI, les pays du G7 (groupe des 7 pays les plus industrialisés) détiennent à eux seuls 45 % des droits de vote, contre 13 % pour les 52 pays d'Afrique et autant pour l'Amérique latine ! Pour que le Fonds joue correctement son rôle, il est essentiel de réformer ce système afin de trouver un équilibre entre pays riches et pays pauvres, pays créanciers et pays débiteurs. Il en va de la légitimité même du FMI.

Les défaillances de la gestion et de la prévention des crises

S'il est rappelé que la prévention et la gestion des crises sont au coeur des missions du FMI, le rapport ne fait pas état des débats suscités par les interventions du Fonds lors des crises financières récentes, notamment asiatique, pas plus qu'il n'avance de propositions nouvelles en matière de prévention et de régulation financière internationale.

Un bilan complaisant de l'ajustement structurel

Sans grande surprise, le rapport 2000 dresse un bilan enthousiaste des politiques d'ajustement structurel mises en oeuvre depuis 20 ans, en Afrique comme en Amérique latine. Se contentant de tirer des conclusions à partir des indicateurs macroéconomiques, le rapport méconnaît la réalité et passe sous silence les conséquences sociales et sanitaires désastreuses des politiques prônées par le FMI. Cette vision idéalisée est symptomatique d'un ralliement généralisé de la France aux conceptions des institutions de Bretton Woods en matière de coopération multilatérale, au mépris d'une réflexion indispensable sur le développement durable.

Une évaluation loin d'être indépendante

Citant les critiques des associations quant au manque d'évaluation de l'impact des interventions du FMI, le rapport souligne la création récente d'une unité d'évaluation au sein de ce dernier. Mais son indépendance n'est pas garantie, et à aucun moment il n'est fait mention des fortes réserves exprimées par les associations à ce sujet. Pour être réellement efficace et crédible, une telle unité doit être externe et réellement indépendante, et réaliser des études d'impact ex-ante. Enfin, aucune réponse n'est apportée à la proposition des associations de la campagne "Le FMI dans l'imPAS" sur la création d'une instance de recours permettant aux populations affectées par les programmes d'ajustement de porter plainte.

L'environnement

Le rapport comporte d'importantes lacunes en ce qui concerne le bilan des institutions de Bretton Woods en matière de prise en compte de l'environnement. Le lien entre politiques macroéconomiques, projets de développement et viabilité environnementale ne semble pas faire partie intégrante de la politique française au sein des institutions financières internationales. La Banque mondiale continue notamment d'investir massivement dans l'exploration et l'extraction d'énergies fossiles au détriment des énergies renouvelables, sans que la France ne semble s'en préoccuper.

L'initiative PPTE au point mort

Le rapport fait le point de manière complète sur l'état d'avancement de l'initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE), chiffres inédits à l'appui. Mais il ne reflète pas les points qui posent problème : lenteur du processus, nombre de pays trop restreint, conditionnalité excessive. En outre, il ne précise pas de manière explicite un aspect pourtant indispensable : les annulations de créances bilatérales françaises par la voie du refinancement par don doivent venir en sus de l'Aide publique au développement et non grever celle-ci. Il est donc indispensable qu'elles apparaissent de manière lisible dans le budget de l'Etat.

Les contradictions des CSLP

Les Cadres Stratégiques de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) conditionnent les allégements de dette prévus par l'initiative PPTE , et sont amenés à terme à définir les priorités de l'aide au développement bilatérale et multilatérale. Or, ils ont d'ores et déjà montré leurs limites et leurs contradictions. La participation de la société civile dans leur conception laisse fortement à désirer. De plus, la contradiction entre l'urgence des annulations de dette et le temps nécessaire pour définir une stratégie concertée hypothèquent tant la qualité des CSLP que l'avancement de l'initiative PPTE, les CSLP dits "intérimaires" ne constituant pas une réponse satisfaisante à cette contradiction. En définitive apparaît donc la nécessité de délier les deux processus pour assurer le bon déroulement de chacun.

Améliorations nécessaires pour le rapport 2001

Dans un contexte de remise en cause de toutes parts de la légitimité de l'action des institutions financières internationales, on pouvait attendre du rapport 2000 qu'il rompe avec la vision idéalisée de ces institutions qui prévalait déjà l'an dernier. Le rapport reflète un alignement sans faille sur les politiques des IFI, une absence de propositions françaises pour une réforme ambitieuse du système financier international, et ne répond pas aux critiques et propositions des organisations de la société civile sur des thèmes tels que la régionalisation des IFI, leur articulation avec les Nations unies, le rôle de l'Europe, etc. Ces questions sont fondamentales, qu'il s'agisse de la réforme du système financier international, des politiques de prévention et de gestion des crises, ou encore de l'allégement de la dette et du refinancement par don. Elles méritent par conséquent un véritable débat national, qui permettrait du même coup de susciter des propositions plus ambitieuses sur le plan politique. La première étape pourrait en être un débat suivi d'un vote à l'Assemblée nationale sur le rapport présenté au Parlement par le gouvernement.

Agir ici, AITEC, CRID avec la participation du CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement), du Conseil scientifique d'Attac, et des Amis de la Terre.

Document intégral :
http://attac.org/fra/toil/doc/agirici.htm