1- GATS
2- Droits de la Propriété Intellectuelle (TRIPs)
3- Différend de l'OMC avec son Organe de Règlement des Différends
4- Droits à polluer" et OMC

GATS

Le Conseil sur le Commerce des Services (CTS) s'est réuni début décembre pour discuter d'un Ordre du Jour étendu allant des mesures de sauvegarde aux exemptions au principe de la MNF (Nation la plus favorisée). Peu de progrès ont été constatés. Le débat a porté sur l'extension éventuelle de la date ultime des négociations concernant les mesures de sauvegarde basées sur le principe de non-discrimination.

Quelques États (dont la Thaïlande) ont affirmé que, sans dispositions de sauvegarde pour protéger les prestataires de services nationaux, des conséquences négatives (telle la crise financière asiatique) pourraient affecter de façon imprévisible des économies nationales entières. Le délai a été reconduit pour 15 mois jusqu'en mars 2002.

Les exemptions à la notion de "la Nation la plus favorisée" à son origine, (Art.II du GATS) permettaient à n'importe quel pays d'exclure de ce principe certaines politiques nationales spécifiques pendant 10 ans. En agissant ainsi, ces pays étaient dans l'obligation de revoir les conditions y donnant accès tous les 5 ans. Le Conseil étudie une proposition pour qu'une nouvelle révision de ces exemptions ait lieu en 2004.

Quant à l'Art. XIX du GATS, le Conseil a reçu mandat d'entreprendre des négociations en vue de poursuivre la libéralisation du commerce des services. La Session Spéciale du Conseil, créée pour mener à bien les négociations dans ce domaine, s'est réunie les 5 et 6 décembre. La seconde phase de négociations devrait débuter en mars prochain. Le Secrétariat de l'OMC a été autorisé à mettre par écrit les propositions écrites et orales avancées jusqu'à ce jour, dont une émanant de 24 PVD. Cette dernière proposition apparaît importante dans la mesure où elle souligne la volonté de ce groupe de faire avancer les négociations. Elle réaffirme un grand nombre des thèmes déjà inscrits au GATS, notamment que la poursuite des engagements des Tass en fonction du niveau de développement de chacun d'eux tout en respectant leurs objectifs nationaux, devrait être maintenue de manière flexible.

Dans une proposition émanant de l'UE, la Commission établissait que les Tass membres devaient garder le droit de protéger les objectifs de leur politique nationale, reconnaissant explicitement le droit à réguler et à introduire de nouvelles régulations. Elle a aussi insisté que la négociation sur les services ne donnait pas mandat à négocier les privatisations et la dérégulation. Enfin elle établissait qu'il était encore trop tôt pour définir une date limite aux négociations.

La proposition indienne fait remarquer que la libéralisation reste très lente en ce qui concerne les mouvements temporaires de personnes des PVD à titre professionnel lors de la fourniture de services. Des restrictions frontalières (visa, permis de travail) continuent à restreindre les déplacements de prestataires indépendants. De même les ARM (Accords de Reconnaissance Mutuelle) qui reconnaissent les qualifications des prestataires étrangers tels que les diplômes professionnels, et qui seraient limités aux pays développés, agiraient comme des barrières techniques d'accès au marché pour les prestataires des PVD.

Le calendrier prévisionnel des réunions du Conseil du GATS fixe la prochaine réunion du 19 au 30 mars prochain. Un symposium d'une journée sur le tourisme est prévu les 27 et 28 février prochain.

Droits de la Propriété Intellectuelle (TRIPs)

Le Comité ad hoc s'est réuni à Genève du 27/11 au 1/12. À l'ordre du jour différents sujets portant controverse tels que la révision de l'Art.27.3 sur la protection des inventions de variétés végétales et consultation informelle sur l'interface entre le TRIPs et la Convention des Nations-Unies sur la Biodiversité. En outre différents aspects portant sur les appellations d'origine ont été abordés :
application de l'Art.23.4 (établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement) et Art.24.2 (révision de l'application des dispositions visant un plus haut degré de protection des appellations d'origine).

Le Brésil a continué de combattre pour une extension du TRIP à des sujets pas directement concernés par la propriété intellectuelle. Il a proposé des amendements à l'Art.27.3 permettant ainsi aux États de poser des conditions au dépôt de brevets chaque fois qu'il est nécessaire. Ils encourageraient les Tass à dévoiler (a) l'origine du matériel génétique ; (b) les connaissances traditionnelles employées pour obtenir ce matériel ; (c) à faire la preuve d'un partage équitable des bénéfices induits ; et (d) fournir la preuve que le déposant a reçu l'accord du gouvernement ou des communautés locales d'où le matériel est issu.

Singapour a défendu la flexibilité dans ce domaine. Si ce pays reconnaît la nécessité du partage des bénéfices et de fournir la preuve qu'une démarche inventive réelle a été suivie dans le cadre du brevet age, il insiste sur la légitimité de la protection des brevets devant récompenser la recherche et le développement. Concernant le rapport entre TRIPs et Convention sur la Biodiversité, les positions demeurent inchangées. Des PVD, comme le Brésil et l'Inde, estiment que ces deux accords peuvent entrer en conflit ; ils préfèrent les voir traiter selon les accords du TRIPs. D'autres États pensent qu'il n'y a pas forcément de conflit entre eux et veulent que les problèmes de biodiversité soient exclus du champ du TRIPs. Pour l’Australie, les problèmes n'existent qu'au niveau de l'application et non à celui des dispositions.

Au sujet des appellations d'origine, l'UE pour la première fois s'est déclarée en faveur de l'extension de leur protection, rejoignant la Suisse, les PECO, l'Inde, le Sri Lanka ou la Turquie. Les USA ont indiqué qu'un plus haut niveau de protection n'avait qu'une raison d’être essentiellement politique et aucune signification légale. Selon eux, l'Art.23 était destiné à permettre à l'UE de se joindre au consensus des accords de l'Uruguay Round. Ils ont suggéré de faire disparaître l'Art.23 plutôt que d'étendre sa couverture.

Les plaintes pour non-violation (une mesure annule ou réduit les bénéfices attendus par d'autres Tass) doivent-elles être autorisées sous le TRIPs ? Le Canada, l'UE et des PVD ne le pensent pas, alors que les USA estiment le contraire.

Différend de l'OMC avec son Organe de Règlement des Différends

Au cours de la réunion exceptionnelle du Conseil Général de l'OMC le 22 novembre, les Tass membres ont insisté auprès des 7 membres de la Chambre d'Appel de l'ORD pour qu'ils procèdent désormais avec une "extrême précaution" dans le traitement des participations des ONG dans la procédure de règlement des différents selon " l'Amicus brief ". Cette critique prend sa source dans le différend en cours au sujet de l'interdiction française d'importation d'amiante à laquelle s'oppose le Canada. Les procédures à suivre avaient été publiées par l'ORD précisant qu'elles ne portaient que sur ce cas. Le temps laissé aux ONG pour déposer leur demande d'intervention suivant les règles de la procédure était très court (12 jours).

Selon l'OMC, le nombre de demandes s'est élevé à 13 mais d'autres sources estiment qu'elles ont pu atteindre 19. Quoi qu’il en soit, aucune de ces demandes n'a été agréée par la Chambre d'Appel au prétexte qu'aucune n'était conforme à la procédure. Interrogée sur les raisons ayant motivé son rejet, la Chambre a refusé de s'expliquer. Un communiqué de presse conjoint des ONG ayant déposé une demande a exprimé leur mécontentement devant cette dérobade de la Chambre. "Ce que l'OMC donne d'une main, elle le reprend de l'autre.

L'invitation de l'OMC à de poser nos demandes nous paraissait un signe encourageant qu'elle avait finalement compris l' importance d'une participation de la société civile. Son refus montre bien qu'elle n'a que faire des intérêts de ceux que nous représentons et que les règles de procédure sont inexistantes" a déclaré un représentant de Greenpeace International. Parmi les autres mouvements qui avaient déposé une demande on peut citer la CISL, l'Association US de Santé Publique, un spécialiste du commerce de l'Université du Michigan ou un groupe représentant les juristes australiens. Aucun d'entre eux ne fut accepté.

La majorité des membres de l'OMC a critiqué la décision de l'ORD de rendre publique la procédure de l'Amicus brief, seuls les USA, la Suisse et la Nouvelle-Zélande la soutenant. Exprimant le point de vue des pays asiatiques de l'ASEAN, Singapour a déclaré que "seuls les Tass parties ont le droit de participer au règlement". Certains PVD parmi les plus hostiles estiment que le Pdt de la Chambre d'Appel devrait démissionner. L'Inde, le Pakistan, l'Égypte et la Malaisie ont demandé qu'on ne donne plus cours aux Amicus briefs. Mêmes les parties en cause dans le cas de l'amiante étaient peu enclines à soutenir l'ORD. La participation des ONG dans le règlement des différends n'était-elle pas en contradiction avec les objectifs principaux du système, s'est demandé le représentant canadien. Et il a ajouté que c'est aux États membres et non à l'ORD de décider comment traiter de leur participation à l'avenir.

"Droits à polluer" et OMC

Ces droits, selon leur mode de distribution, pourraient être considérés comme des subventions et pourraient donc être attaqués selon l'Accord de l'OMC sur les Subventions et les Contre-mesures. Les choix industriels pourraient de même être combattus, dans le cas notamment où leurs projets encourageraient des investissements dans un secteur tout en laissant les émissions se développer, conférant ainsi un avantage à ce secteur.

Au récent sommet de La Haye sur les Changements climatiques, les USA ont accusé l'UE d'être responsable de son échec. Ils lui reprochent son incapacité d'obtenir un mandat de ses 15 pays membres minant un "deal", rejeté par les États qui lui étaient hostiles.

Le TAED (Transatlantic Environment Dialogue) supposé faciliter les discussions entre fonctionnaires et mouvements environnementalistes des USA et de l'UE, a suspendu ses activités, par manque de ressources financières et aussi d'intérêt du coté US.