Dans une précédente revue de presse (Bulletin d'OQP no 4, 1er nov. 2000; disponible sur le site www.oqp2001.org ), j'ai évoqué les tribulations récentes du gouvernement canadien dans l'univers du libre échange (contestations de la loi canadienne sur les brevets pharmaceutiques devant l'OMC, poursuite engagée par UPS contre Postes Canada devant le tribunal de l'ALÉNA, risque de poursuite contre le gouvernement canadien par Inglis/Whirlpool devant l'ALÉNA). Or, il y a du nouveau.

Dans une précédente revue de presse (Bulletin d'OQP no 4, 1er nov. 2000; disponible sur le site www.oqp2001.org ), j'ai évoqué les tribulations récentes du gouvernement canadien dans l'univers du libre-échange (contestations de la loi canadienne sur les brevets pharmaceutiques devant l'OMC, poursuite engagée par UPS contre Postes Canada devant le tribunal de l'ALÉNA, risque de poursuite contre le gouvernement canadien par Inglis/Whirlpool devant l'ALÉNA). Or, il y a du nouveau.

En effet, le 13 novembre dernier, le tribunal de l'ALÉNA reconnaissait, en vertu du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain, que la compagnie américaine S.D. Myers Inc. avait subi des dommages provoqués par l'interdiction, par le gouvernement du Canada, de l'exportation des BPC, une matière toxique, afin qu'ils soient traités à l'étranger. (Globe and Mail,14/11/00; Financial Post,14/11/00; National Post,14/11/00). Les dommages que réclame S.D. Myers Inc. pourraient s'élever à 40 ou 50 millions de dollars (U.S.). Rappelons que le chapitre 11 de l'ALÉNA prévoit qu'une corporation peut intenter une poursuite contre l'un des pays membres si elle croit avoir été lésée par une mesure gouvernementale.

En 1995, le gouvernement canadien, décrétait l'interdiction d'exporter des BPC, ce qui, selon le tribunal, constituait une mesure protectionniste en ce qu'elle discriminait à l'égard des entreprises de traitement des déchets toxiques non-canadiennes. Cette interdiction a été levée en février 1997, mais dès août 1997, les Etats-Unis interdisaient l'importation de BPC. C'est dans cette période de novembre 1995 à février 1997 que S.D. Myers Inc., qui détruisait les matières toxiques à moindre coût que ses concurrents canadiens, a subi préjudice.

La Convention de Bâle, de 1989, dont le Canada est signataire prévoit que chaque pays doit disposer lui-même de ses déchets toxiques. Ainsi, ce jugement du tribunal de l'ALÉNA illustre éloquemment le peu d'égards de l'idéologie libre-échangiste pour les traités environnementaux. Pierre Pettigrew, ministre Canadien du commerce international commentait néanmoins le jugement en disant que cette décision ne limite nullement le droit du Canada à protéger son environnement. Rappelons à cet égard qu'en 1997, la compagnie américaine Ethyl Corporation avait poursuivi le gouvernement canadien car celui-ci avait interdit l'usage d'un additif dans l'essence, le MMT, jugé nocif pour l'environnement. Le tribunal de l'ALÉNA avait alors rendu une décision favorable à Ethyl Corporation. L'interdiction du MMT a été levée et Ottawa a versé 19 millions de dollars à la plaignante.

Quoi qu'il en soit, il faut bien se garder de se représenter le Canada — et le Québec —comme un modèle de vertu environnementaliste assiégé par la menace libre-échangiste. Nonobstant l'ALÉNA et le projet de ZLÉA, nous faisons davantage partie du problème que de la solution.