La Loi 78 est indécente non seulement en raison de son contenu, mais aussi en raison de l’absence de retenue dont le gouvernement fait preuve en l’adoptant sans aucune gêne face à son propre déficit de légitimité démocratique. Soulignons que près du tiers du caucus libéral (21) est composé de députées et de députés ayant obtenu leur siège par de minces majorités (moins de 10%) et que 10 d’entre eux ont obtenu des majorités se situant entre 316 et 1447 votes (soit des majorités de moins de 5% des voix). Si cette situation n’est pas spécifique au gouvernement actuel, l’on serait en droit d’espérer que le législateur fasse preuve de mesure dans sa façon de gouverner lorsqu’il ne dispose pas d’un fort appui populaire lors d’une élection générale.

31 mai 2012

INDIGNATION à l’égard de la loi 78

Le Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN) est indigné par l’incapacité du Gouvernement du Québec à gérer la crise sociale actuelle dans le respect des droits fondamentaux.

Pour le MDN, qui met au cœur de son action citoyenne les enjeux liés à la démocratie, le seul geste responsable que peut prendre le gouvernement est d’abroger la Loi 78 avant que des torts irréparables aient été causés.

Cette loi manifestement antidémocratique va à l’encontre des libertés et des droits fondamentaux telles les libertés d'expression, d’opinion, d'association et de manifestation incluses dans la Charte québécoise des droits et libertés.

Depuis son adoption, la Loi 78 accumule les dénonciations et les marques d’indignation. Parmi elles, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui a tenu à rappeler la responsabilité de l’État face à « la primauté de la Charte des droits et libertés de la personne » ajoutant que ces derniers « doivent s’exercer dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec ». Le bâtonnier du Barreau du Québec estime également que la Loi «porte des atteintes aux droits constitutionnels et fondamentaux des citoyens. L'ampleur de ces limitations aux libertés fondamentales n'est pas justifiée pour atteindre les objectifs visés par le gouvernement».

Avant l’adoption de toute loi, un gouvernement devrait se demander s'il respecte la population pour qui il est censé travailler, notamment en regard de l’appui qu’elle lui a accordé aux dernières élections. Cette réflexion est encore plus nécessaire lorsqu’il est question de libertés civiles et de démocratie, ce qui est le cas avec la Loi 78.

Manifestement, le gouvernement libéral n’a pas procédé à cette réflexion, car s’il l’avait fait, il se serait souvenu qu'il a beau occuper la majorité des sièges, il n’a reçu l'appui que de 24% des personnes ayant le droit de voter. Il semble aussi avoir rapidement oublié qu’il a beau détenir la majorité des sièges de l’Assemblée nationale, il n’a été choisi que dans 42% des bulletins de vote - ce qui ne correspond pas à la majorité des votes.

La Loi 78 est indécente non seulement en raison de son contenu, mais aussi en raison de l’absence de retenue dont le gouvernement fait preuve en l’adoptant sans aucune gêne face à son propre déficit de légitimité démocratique. Soulignons que près du tiers du caucus libéral (21) est composé de députées et de députés ayant obtenu leur siège par de minces majorités (moins de 10%) et que 10 d’entre eux ont obtenu des majorités se situant entre 316 et 1447 votes (soit des majorités de moins de 5% des voix). Si cette situation n’est pas spécifique au gouvernement actuel, l’on serait en droit d’espérer que le législateur fasse preuve de mesure dans sa façon de gouverner lorsqu’il ne dispose pas d’un fort appui populaire lors d’une élection générale.

Rappelons que la grève étudiante a été légitimement déclenchée et que c’est tout aussi légitimement que la proposition gouvernementale du 27 avril a été rejetée. Plutôt que de nier leur légitimité, le gouvernement devrait faire acte d’humilité et accepter qu’il a des leçons à apprendre des processus décisionnels démocratiques du mouvement étudiant.

Ces grands moments de turbulences contribuent à la division et à la fragmentation sociale. Seul le dialogue entrepris dans un climat d’ouverture pourrait venir à bout de cette crise qui s’enlise. La situation actuelle illustre la gravité des conséquences de la monopolisation du pouvoir par un seul parti, sans égard au nombre de votes réellement obtenu. En réclamant, depuis 1999, le remplacement du mode de scrutin, le MDN vise à ce que la population obtienne enfin le respect qu’elle mérite en obtenant une Assemblée nationale et un gouvernement formé en fonction de la juste part de votes recueillis par chacun des partis politiques.

Le MDN réitère au gouvernement qu’il doit mettre en place le mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire proposé dans le cadre de sa campagne Solution démocratique. Mais en attendant que la négociation devienne une pratique courante au sein de l’Assemblée nationale, nous attendons du gouvernement qu’il règle la crise par la négociation et non par la confrontation et en brimant les libertés civiles.

Le MDN invite également le gouvernement à respecter pleinement les droits à la liberté de réunion pacifique, d'expression et d'association des étudiants et de l’ensemble des citoyens. Les manifestations publiques pacifiques constituent une forme d'expression collective démocratique. Cette forme d’expression devrait pouvoir se manifester en toute légitimité à tout moment et ne se restreint pas aux urnes. La rue est aussi un espace public collectif où l’expression populaire devrait pouvoir s’exprimer.

Cantonner l’ensemble de la légitimité démocratique aux seules périodes électorales, c’est demander aux électeurs, au peuple, de s’exprimer une fois tous les cinq ans puis de garder le silence ensuite, quoi qu’il arrive, quoi qu’il advienne. La démocratie, ce n’est pas cela !

Somme toute, le peuple est souverain en démocratie !

Conseil d'administration du MDN
Rose Burelle, secrétaire-trésorière
Jean-Sébastien Dufresne, vice-président
Francis Lagacé, du Conseil central du Montréal métropolitain – CSN
Lise Mercier
Robert Martin, du Conseil régional FTQ Montréal métropolitain
Myrlande Pierre, vice-présidente
Gérard Talbot

et Mercédez Roberge, conseillère spéciale pour le Mouvement pour une démocratie nouvelle

Le Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN) est un mouvement citoyen non partisan sans but lucratif, qui s’emploie à ce que le Québec dispose d’un mode de scrutin respectueux de la volonté populaire, permettant une représentation égale entre les femmes et les hommes, incarnant la diversité ethnoculturelle québécoise ainsi que le pluralisme politique, et attribuant une juste place aux régions.