[...] Si une pension alimentaire pour enfant à charge a été incluse dans le calcul de votre contribution, vous avez le droit de demander une révision prévue à L'aide financière aux études afin qu’un nouveau calcul soit effectué en excluant les sommes de la pension alimentaire.
   La Cour nomme les conditions suivantes fixées par le gouvernement : pour les années d’attribution 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 ou 2009-2010, pour une demande formulée avant le 23 décembre 2009.

8 décembre 2010 - La Cour supérieure du Québec vient de rejeter la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif déposée en janvier 2010 par la FAFMRQ.

Lors de l’audience du 19 octobre 2010, la Fédération a tenté de faire valoir la nécessité de procéder par voie de recours collectif afin de s’assurer que la totalité des personnes répondant aux critères soient convenablement dédommagées. En effet, un jugement favorable aurait obligé une diffusion large dans les médias et institutions d’enseignement, comme c’est le cas pour tous les recours collectifs. Ce sont donc les individus qui doivent faire une demande de révision auprès du Ministère, sans quoi, aucun dédommagement ne leur sera accordé.

[titre, intro et l'extrait sélectionnés et édités par Mic du CMAQ]

Recours collectif contre le ministère de l’Éducation :
La Cour supérieure rejette la requête de la FAFMRQ

La Cour supérieure vient tout juste de rejeter la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif déposée en janvier 2010 par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ). Rappelons que cette requête s’appuyait sur un jugement de la Cour d’appel rendu en octobre 2009. Les juges avaient alors donné gain de cause à une ex-étudiante de Québec réclamant que la pension alimentaire qu’elle recevait pour son enfant, alors qu’elle était bénéficiaire du programme de prêts et bourses, ne soit pas considérée comme un revenu dans le calcul de l’aide financière accordée.

Lors de l’audience du 19 octobre dernier, la Fédération a tenté de faire valoir la nécessité de procéder par voie de recours collectif afin de s’assurer que la totalité des personnes répondant aux critères soient convenablement dédommagées. En effet, un jugement favorable aurait alors été diffusé largement (médias écrits et électroniques, affichage dans les institutions d’enseignement et sur les sites Internet pertinents), comme c’est le cas pour tous les recours collectifs.

Pour sa part, le procureur du gouvernement a argumenté qu’il n’était pas utile de procéder par voie de recours collectif puisque le ministère de l’Éducation prévoit instaurer un mécanisme administratif qui permettra aux personnes qui ont été lésées de faire une demande de révision.

Ainsi, dans son jugement, la juge de la Cour supérieure, Mme Marie Gaudreau, a considéré que :
« les intimés [le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec] font valoir qu’ils sont prêts à appliquer l’interprétation de la Cour d’appel aux demandes de révision que produiront les étudiant(e)s concerné(e)s ». Toujours selon ce jugement, il ne serait pas nécessaire de procéder par recours collectif puisque « les membres du groupe disposent d’un autre recours, soit une demande de révision et qu’il n’est pas nécessaire que la Cour supérieur intervienne pour forcer l’intimée [le MELS] à appliquer le jugement de la Cour d’appel ».

Heureusement, tout n’est pas perdu !

Même si le recours collectif a été rejeté, on peut dire, sans risque de se tromper, que le simple fait d’avoir plaider la requête a obligé le Ministère à prendre des engagements et à prévoir un mécanisme de dédommagement pour les personnes qui étaient visées par le recours.
Cependant, le défaut d’un mécanisme administratif est qu’il repose entièrement sur le principe du cas par cas. Ce sont donc les individus qui doivent faire une demande de révision auprès du Ministère, sans quoi, aucun dédommagement ne leur sera accordé. Or, comme la période couverte par le jugement remonte à l’année d’attribution 2006-2007, comment s’assurer que l’ensemble des personnes concernées seront mises au courant de l’existence du mécanisme de révision ? Comme plusieurs d’entre elles ont sans doute cessé leurs études depuis un bon moment, le Ministère fera-t-il le nécessaire pour les retracer et les informer de leurs droits ? Comment s’assurer que le Ministère ne sera pas tenté de vouloir faire des économies en faisant le moins de démarches possibles ?

D’ailleurs, on peut questionner le fait que le jugement limite la période d’éligibilité pour déposer une demande de révision :

29. Compte tenu de l’interprétation donnée au Règlement par la Cour d’appel dans l’arrêt E.G. o. Reid, les étudiants dont la pension alimentaire pour enfant à charge a été incluse dans le calcul de leur contribution pour les années d’attribution 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 ou encore pour l’année d’attribution 2009-20010 à la suite d’une demande formulée avant le 23 décembre 2009 peuvent se prévaloir de leur droit de présenter une demande de révision prévu à la LAFE afin qu’un nouveau calcul du montant de leur aide financière soit effectué en excluant de leur contribution les sommes reçues à titre de pension alimentaire pour enfant à charge.

On se souviendra que cette période correspondait à la période de prescription du recours collectif. Or, maintenant qu’il n’est plus question de recours collectif, quelle est la nécessité de maintenir ce délai de prescription ?

Quoi faire maintenant ?

Il appartient donc à chaque personne, individuellement, de faire une demande au Bureau de révision du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Afin de vous faciliter la tâche, la firme d’avocats Adams Gareau, chargée du recours collectif, a préparé une lettre-type dans laquelle les personnes n’ont qu’à indiquer leurs coordonnées personnelles (voir notre site).

La Fédération s’occupera également de diffuser largement l’information. Même avec les moyens limités dont elle dispose, elle espère pouvoir rejoindre le plus grand nombre de personnes possibles. À ce titre, toute personne qui prend connaissance des présentes informations est chaleureusement invitée à les faire circuler dans son réseau.

:: Les liens et les documents »»» (article sur fafmrq.org)