Montréal: réglement contre l'affichage déclarée invalide

	Asunto:  précision Autor:  alexandre popovic Fecha:  Sáb, 2010-07-24 12:53
	Veuillez toutefois noter que le jugement rendu par la Cour d’appel du Québec stipule que le règlement interdisant l’affichage demeure valide pour une période de six mois (voir paragraphes 7 et 46 du jugement). [ ]

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