Poursuites-bâillons (SLAPP) : un projet de loi pertinent qui doit être bonifié

Campagne de lettres à l’attention de la Commission des institutions

Montréal, 7 octobre 2008

Bonjour,

Pressés par les poursuites intentées par les minières canadiennes Barrick Gold et Banro, nous réclamant respectivement 6 et 5 millions de dollars, les Éditions Écosociété et les auteurs de Noir Canada. Pillage, corruption et criminalité en Afrique se joignent à l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA), au Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE) et à la Ligue des droits et libertés pour faire appel à votre solidarité. Nous lançons aujourd’hui une campagne de lettres à l’attention de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale afin de demander que le projet de loi 99 soit bonifié et adopté au cours de la session parlementaire de l’automne (une lettre-type est disponible sur notre site à l’adresse suivante: http://slapp.ecosociete.org/fr/node/add/lettre-au-ministre).

Le 13 juin dernier, prenant acte du vaste consensus existant au Québec pour protéger la liberté d’expression, le ministre de la Justice du Québec, M. Jacques Dupuis, déposait le projet de loi 99 intitulé « Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics » (disponible à l’adresse suivante: www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/08-f099.htm ).

Ce projet de loi est satisfaisant à plusieurs égards, notamment en ce qui a trait à la protection des victimes de poursuites-bâillons, la réparation des dommages qu’elles subissent et la dissuasion des initiateurs de telles poursuites. Plus spécifiquement, le projet de loi 99 :
- précise clairement l’intention du législateur;
- donne une définition assez large du caractère abusif d’une poursuite;
- permet le renversement du fardeau de la preuve en faveur des victimes;
- permet le versement de dommages-intérêts et de dommages-intérêts punitifs et de condamner personnellement les administrateurs-trices et les dirigeant-e-s de la personne morale ayant participé à la décision de poursuivre de manière abusive.

Toutefois, le projet de loi 99 a besoin d’être bonifié, particulièrement pour préciser que le caractère abusif d’une poursuite doit pouvoir être déterminé et sanctionné rapidement, pour accorder une aide financière plus adéquate aux victimes, pour que la loi une fois entrée en vigueur s’applique aux causes actuellement devant les tribunaux, pour faire annuler les clauses-bâillons signées dans des ententes hors cour et pour dissuader l’envoi de mise en demeure d’intimidation.

Ainsi, les signataires de la présente recommandent :

I. Que soient intégrées au projet de loi des dispositions permettant de faire déterminer rapidement le caractère abusif d'une poursuite et pouvoir également en disposer rapidement, ceci afin d'exprimer l’urgence de mettre un terme aux poursuites-bâillons.

II. Que soit intégrée au projet de loi une disposition venant encadrer le mode de preuve admissible lors de l’audition de la requête visant à faire déclarer une procédure abusive, afin d’empêcher que l’objectif d’épuisement de la partie victime soit atteint dans le cadre même de cette procédure.

III. Que soit mis en place un fonds d’aide aux victimes de poursuites-bâillons, tel que le suggère le Rapport MacDonald.

IV. Que soit reformulé le paragraphe 5 de l’article 54.4 du projet de loi pour qu’il puisse correspondre aux objectifs du préambule. La provision pour frais devrait pouvoir être ordonnée lorsqu’elle est raisonnablement nécessaire pour favoriser un meilleur équilibre dans les forces économiques des parties plutôt que lorsque « une partie se trouve dans une situation économique telle qu’elle est dans l’impossibilité de valablement faire valoir son point de vue ».

V. Que soit intégrée au projet de loi une disposition interprétative explicite afin de s’assurer de son application aux causes pendantes.

VI. Que soit ajoutée au projet de loi, une disposition au projet de loi qui énoncerait qu’il est contraire à l’ordre public de prévoir une clause dans les ententes hors cour qui porte atteinte à la liberté d’expression. Ainsi, les détails de l’entente hors cour pourraient rester confidentiels, mais les parties pourraient toujours s’exprimer quant aux faits relatifs à la cause.

VII. Que soit lancé, par les parlementaires, un appel explicite au Barreau du Québec, pour que celui-ci modifie son Code de déontologie de manière à pénaliser les avocat-e-s qui se prêtent à l’exercice de l’intimidation judiciaire par voie de mise en demeure.

En outre, il sera opportun que le ministère de la Justice fasse connaître sa nouvelle loi et qu’il puisse en évaluer ultérieurement l’efficacité. Ainsi, les signataires de la présente recommandent également :

VIII. Que le ministère de la Justice organise, suite à l’adoption du projet de loi 99, une campagne publique d’information sur la nouvelle loi et sur la portée juridique réelle d’une mise en demeure et qu’il prévoie le financement de sessions de formation à cette fin.

IX. Que soit mis en place un mécanisme d’évaluation afin de vérifier si les différentes dispositions de la loi permettent que soient réalisés les objectifs poursuivis par le projet de loi 99.

Du 7 au 16 octobre, 26 personnes et organismes seront entendus par la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec (« Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 99 »). Écosociété aura l’opportunité de se faire entendre et de proposer des modifications au projet de loi lors de son audience le 7 octobre.

Donc, les signataires de la présente invitent toutes les organisations et personnes solidaires à écrire à la Commission des institutions (avec copie conforme par courriel à son ou sa député-e provincial-e) afin de soutenir l’analyse et nos demandes communes. Vous pouvez envoyer une lettre-type à la présidente de la Commission des institutions via notre site internet à l’adresse suivante:
http://slapp.ecosociete.org/fr/node/add/lettre-au-ministre.

Solidairement,

André Bélisle
Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA)

Guy Cheyney
Éditions Écosociété

Dominique Peschard
Ligue des droits et libertés

Yvan Croteau
Réseau québécois des groupes écologistes