Certificats de sécurité (projet de loi C-3)
Urgent: écrivez à votre député-e fédéral-e

la Ligue des droits et libertés met à la disposition du public un modèle de lettre pour faciliter l'envoi du maximum de lettres d'opposition au projet de loi C-3 vers la députation fédérale.

MERCI D’ÉCRIRE A VOTRE DÉPUTÉ FÉDÉRAL-E DÈS MAINTENANT OU AU PLUS TARD LE 1ER FEVRIER 2008.

À l’aide de la lettre-type qui suit, la Ligue vous invite à écrire à votre député-e fédéral-e concernant le projet de loi C-3. En février 2007, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Charkaoui, déclarait inconstitutionnels les certificats de sécurité et donnait un an au gouvernement pour les rendre conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Conséquemment, en octobre dernier, le gouvernement Harper déposait le projet de loi C-3. Le 28 janvier 2008, la Chambre des communes reprendra ses travaux. Dans les jours qui suivront, les député-e-s seront appelé-e-s à se prononcer à l’issue de la troisième lecture du projet de loi.

En vous remerciant à l’avance de votre solidarité, acceptez nos salutations les plus cordiales.

Merci également de nous faire parvenir une copie de votre lettre par courriel à comm...@liguedesdroits.ca ou par télécopieur à 514-849-6717.

La Ligue des droits et libertés
(514) 849-7717 poste 424

(Logo/papier en-tête de votre organisme, si applicable)
(Ville et date)

(Nom et numéro de télécopieur de votre député-e fédéral-e, disponibles à http://canada.gc.ca/directories-repertoires/direct-fra.html#mp )

Objet : Projet de loi C-3 (certificats de sécurité)

(Madame ou Monsieur),

Avec la reprise des travaux à la Chambre des communes le 28 janvier prochain, vous serez amené à vous prononcer sur le projet de loi C-3. Par la présente, (votre nom ou celui de votre organisme) souhaite apporter à votre attention les sérieuses réserves entretenues à l’encontre de ce projet de loi, malgré les amendements qui y ont été ajoutés.

Le projet de loi C-3 vise à réformer les certificats de sécurité, dont la mécanique actuelle a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Canada le 23 février 2007, dans le jugement Charkaoui.

À la suite des audiences du Comité, le projet de loi C-3 sera renvoyé à la Chambre des Communes avec des modifications mineures. Voyons ces modifications :
a) Le défenseur est rebaptisé « avocat spécial »;
b) La personne visée par le certificat de sécurité pourra indiquer sa préférence au juge (parmi une liste d'avocats spéciaux), qui devra la respecter sauf motif valable spécifié dans la loi;
c) Les renseignements dont on a des motifs raisonnables de croire qu'ils ont été obtenus sous la torture ne sont pas admissibles;
d) Des ressources devront être fournies à l'avocat spécial;
e) Les communications entre l'avocat spécial et la personne sont protégées comme si la personne était son client;
f) Les avocats spéciaux doivent être membres du Barreau et indépendants de l'administration publique;
g) Des comités sont formés pour déterminer les règles à l'intérieur desquelles fonctionneront les avocats spéciaux.

Le gouvernement n’a donc retenu que les critiques sur le fonctionnement du « défenseur » rebaptisé « avocat spécial ». Cela nous paraît inacceptable.

Ainsi, même amendé, le projet de loi C-3 n’aborde aucun des problèmes fondamentaux posés par le régime de certificat de sécurité, problèmes que nous trouvons important de souligner :

a) Que l’utilisation des certificats de sécurité donne lieu, dans la réalité, à une détention de durée indéterminée ou à la perte pour une durée indéterminée de la liberté et du droit à la vie privée en vertu de régimes d’assignation à résidence surveillée et d’ordonnances de contrôle – ce qui constitue une violation de la justice naturelle et des obligations internationales du Canada en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

b) Que l’utilisation des certificats de sécurité donne lieu à la déportation, à la détention, à l’assignation à résidence surveillée et aux ordonnances de contrôle sur la foi d’allégations vagues et générales fondées sur des renseignements secrets qui n’ont pas été prouvés hors de tout doute raisonnable ;

c) Que l’utilisation des certificats de sécurité fait en sorte que des personnes désignées vivent pour une période indéterminée sous la menace de la déportation vers la torture, ou sont effectivement déportées vers la torture – ce qui constitue une violation des obligations internationales du Canada en vertu de la Convention contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants ;

d) Et que le régime des certificats de sécurité est discriminatoire puisqu’il s’applique uniquement aux non-citoyens, créant ainsi un système de justice à deux vitesses, et ce, contrairement aux garanties d’égalité devant la loi et de justice fondamentale enchâssées dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Pour (moi ou notre organisme), la possibilité de priver quelqu’un de sa liberté et de l’expulser du Canada en recourant à des preuves secrètes est inacceptable. Conséquemment, on vous recommande d’abolir les sections concernant les certificats de sécurité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La participation du Canada à la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect des règles de procédure équitables et du droit international.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les plus cordiales.

(Signature, nom et vos coordonnées ou celles de votre organisme)

C.C : Ligue des droits et libertés, comm...@liguedesdroits.ca ou télécopieur (514) 849-6717.