SOMMAIRE
- Le vote sur la nouvelle loi des certificats de sécurité est reporté
- Mise à jour et 25 et 26 janvier 2008 : journées d'action

Message de
• La Campagne pour mettre fin aux procès secrets au Canada;
• Le Comité Justice pour Mohamed Harkat;
• La Coalition Justice pour Adil Chakaoui
[ coordonnées et sites au bas ]

MISE À JOUR ET APPEL À L'ACTION

Nous avons appris que le vote final de la Chambre des communes à propos du
« nouveau » processus des certificats de sécurité (projet de loi C-3), qui
devait avoir lieu en début de semaine, a été reporté, et ce jusqu'à la
semaine du 28 janvier 2008.

Félicitations et merci à toutes les personnes qui ont manifesté, participé
à des délégations, écrit des lettres ou qui ont appelé les députés.
Ensemble, nous avons gagné la première manche de ce combat contre la
nouvelle loi des certificats de sécurité. Mais il reste encore beaucoup à
faire.

LA PRESSION POPULAIRE RETARDE LE VOTE

Ayant longuement insistés sur la nécessité pour la Chambre des communes de
voter cette loi avant le congé du temps des Fêtes, les Conservateurs se
sont finalement montrés réticents à passer immédiatement au vote. C'est
peut-être à cause de la grogne populaire à l'endroit des certificats de
sécurité, ou à cause de ce que leur disent les sondages actuellement (le
Parti Conservateur a dépensé $31 millions en sondages depuis leur arrivée
au pouvoir; c'est une moyenne de deux sondages par jour ouvrable depuis
leur élection).

Les bureaux des députés fédéraux auraient reçu des « dizaines et des
dizaines » d'appel au cours de la dernière semaine, provenant des quatre
coins du pays. Ces appels font suite à plusieurs mois de mobilisation
contre le nouveau projet de loi.

La conclusion à laquelle sont arrivés la plupart des organismes juridiques
du Canada est que la nouvelle loi ne passerait pas le test d'une
contestation fondée sur la Charte, peut-être a fait peur ainsi les
Conservateurs.

LA NOUVELLE LOI EST UNE COPIE QUASI-IDENTIQUE DE L'ANCIENNE LOI

La loi C-3, comme l'ancien certificat de sécurité, permettra encore au
gouvernement d'arrêter des personnes arbitrairement, de les détenir pour
des périodes indéfinies sans les accuser et sur la base de soupçons gardés
secrets, et de les déporter vers la torture. La nouvelle loi ne répond à
aucune des revendications fondamentales de la campagne publique contre les
certificats de sécurité.

Le gouvernement minoritaire de Harper a pris près de huit mois pour
rédiger la loi C-3. Dans un vote qui a été appuyé par le Bloc Québécois et
par les Libéraux, la Chambre des communes a passé le projet de loi au Comité
sur la « Sécurité publique », qui n'a accordé que deux semaines et demi pour tenir
des audiences et faire des révisions.
C'est uniquement suite à la pression populaire que les audiences sont
devenues légèrement plus accessibles, mais en fin de compte le temps a
manqué pour questionner sérieusement le bien-fondé de cette loi et pour
étudier les soumissions de différents groupes qui revendiquent l'abolition
des certificats de sécurité. Avant de remettre le projet de loi entre les
mains du Parlement, le Comité a fait trois amendements mineurs, qui n'ont
rien changé aux lacunes qui caractérisent cette loi.

La Chambre des communes reprendra ses activités le 29 janvier prochain. Si
la loi C-3 est adoptée à la Chambre des communes, elle passera ensuite par
le Sénat et traversera le même processus qu'aux Communes, c'est-à-dire une
première et une deuxième lecture, ensuite des audiences devant un comité,
une troisième lecture et, finalement, le vote final. Peu importe que la
nouvelle loi sur les certificats de sécurité soit prête ou pas, la
décision de la Cour suprême (qui avait été suspendue pendant un an)
entrera en vigueur le 23 février 2008, et l'ancien processus des
certificats de sécurité mourra.

PROCHAINES ÉTAPES : ATTENTION AU CLIMAT DE PEUR ET À « L'HABILLAGE DE LA LOI »

Après six années de mobilisation populaire pour mettre fin aux procès
secrets et à la justice à deux vitesses - six années durant lesquelles la
Cour Suprême a déclaré que le processus des certificats de sécurité allaient
à
l'encontre de la Constitution - les détenus et leur famille font
maintenant face à une nouvelle loi qui, si elle entre en vigueur, ne va
que prolonger leur souffrance et faire croître leur crainte d'un renvoi
vers la torture.

Étant donné que les Conservateurs se sont maintenant rendus compte qu'il
ne tient pas la route de tenter de faire passer une loi qui est déjà
considérée comme anti-constitutionnelle par plusieurs, ils pourraient
tenter d'apporter quelques changements mineurs à la loi, par exemple des
modifications de façade aux sections de la loi concernant « l'avocat
spécial ». Il est important de résister à ce toilettage de la loi, qui ne
change rien à cette législation fondamentalement injuste et déficiente.
L'ajout de ces « garanties » pourrait certes aider la loi à être adoptée à
la Chambre des communes, mais ça ne fera rien pour aider ceux qui sont
victimes de ce processus draconien.

Il est important de faire comprendre aux députés que le concept « d'avocat
spécial » est loin d'être une panacée. Ce concept a été discrédité au
Royaume-Uni et crée un dangereux précédent qui pourrait étendre cette
culture du secret à plusieurs autres procédures gouvernementales. De plus,
la notion d'avocat « spécial » ne répond pas au défi lancé par la Cour
suprême en février dernier, quand elle a déclaré anti-constitutionnels les
certificats de sécurité : comment est-ce que quelqu'unE peut se défendre
contre des accusations dont elle ne connaît même pas le
contenu ?

Les députés et les promoteurs du système des « avocats spéciaux » vont
peut-être essayer de jouer sur la peur, en affirmant que, si la loi expire,
ce sera le chaos et la « sécurité » des Canadiens et des Canadiennes sera
mise en péril. Ceci est complètement faux. Si tout d'un coup les détenus
des certificats de sécurité sont libérés ou qu'ils ne sont plus sujets aux
restrictions sévères qui maintiennent eux et leurs proches sous
assignation à résidence, le gouvernement pourra alors faire ce qu'il
aurait du faire dès le début et ce qu'il aurait fait si les victimes des
certificats de sécurité étaient des citoyens canadiens : les accuser (s'il y
a quelque chose contre eux), leur donner
accès aux preuves et leur donner l'occasion de subir un procès juste et
équitable.

Peu importe les modifications superficielles qu'on pourra y apporter, la
loi C-3 ne fera que perpétuer la justice à deux vitesses au Canada. Elle
continuera de faire en sorte que des gens pourront être détenus
indéfiniment tout en menacés d'une déportation vers la torture.

EN JANVIER : IL FAUT AGIR!

Au cours du prochain mois et demi, il est essentiel de mettre de la
pression sur les députés fédéraux - en particulier les députés libéraux -
qui voteront à la fin du mois de janvier. Il est également important de
commencer à mettre de la pression sur les membres du Sénat.

Toutes les ressources nécessaires pour agir (pétitions, feuillets
d'information, tracts, lettres modèles, etc.) se trouve en ligne à
l'adresse suivante: www.jerome.koumbit.org/adil/

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE :

1. Contactez les députés. (Le NPD s'oppose à la loi C-3, alors
concentrez-vous sur les Libéraux, le Bloc et
les Conservateurs.) Dites-leur qu'un « avocat spécial » ne réglera rien et
que c'est une procédure inacceptable qui ne fera que perpétuer la justice
à deux vitesses au Canada, tout en donnant lieu à la possibilité d'étendre
cette utilisation soi-disant « légitime » d'information secrète à d'autres
domaines de la loi. Essayez de convaincre les députés de produire une
déclaration publique d'opposition à la loi C-3. Posez-leur clairement la
question : sont-ils en faveur d'une loi qui permet les arrestations
arbitraires, les preuves secrètes, la détention pour une période
indeterminée et les renvois
vers la torture? Sont-ils en faveur d'un système de justice à deux
vitesses?
Le vendredi 25 janvier est une journée de suivi auprès des députés. Si
vous n'avez toujours pas reçu de réponse à vos questions à cette date,
considérez la possibilité d'organiser une délégation à son bureau, ou de
l'appeler massivement.

2. Trouvez les Sénateurs qui viennent de votre région. (Une liste se
trouve à l'adresse suivante :
www.parl.gc.ca/common/senmemb/senate/isenator.asp?Language=F).
Appelez ces Sénateurs et faites-leur part de vos préoccupations, étant
donné que ce sont eux qui devront approuver la loi C-3 si elle est adoptée
à la Chambre des communes.

3. Le samedi 26 janvier sera la prochaine journée d'action pan-canadienne
contre les procès secrets, les déportations vers la torture et le système
de justice à deux vitesses. Vous pouvez organiser un événement public dans
le cadre de cette journée (une manifestation, une ligne de piquetage, une
vigile, un atelier, une visite à votre bureau de député, etc.). Contactez
t...@web.ca pour nous informer de vos plans s'il y a lieu.

4. Si vous êtes dans la région de Ottawa, participez aux activités
entourant l'audience d'Adil Charkaoui devant la Cour suprême, qui aura
lieu le 31 janvier 2008. Il s'agit d'une contestation de la destruction
des preuves par le SCRS dans son dossier. Cette audience exposera sans
doute certaines des faiblesses de « l'information » obtenue par le SCRS :
ouï-dire, rumeurs, profilage, informations obtenues sous torture, etc.
Contactez just...@riseup.net pour plus d'information.

Merci !

• La Campagne pour mettre fin aux procès secrets au Canada (tasc[arobas]web.ca ; www.homesnotbombs.ca )
• Le Comité Justice pour Mohamed Harkat (justicepourmohamedharkat[arobas]yahoo.ca ;
www.justiceforharkat.com )
• La Coalition Justice pour Adil Chakaoui (justiceforadil[arobas]riseup.net)