I. Le rapatriement et la spoliation des Français de Côte d’Ivoire

II Le cadre juridique général mis en place pour les Français rapatriés

III Une indemnisation au contraire très limitée pour les rapatriés de Côte d’Ivoire

IV Un appui administratif insuffisant.

V Une Mission d’information parlementaire tardive, aux conclusions limitées et décevantes.

VI Les demandes de l’ARCI

ANNEXES

LISTE DES TEXTES JURIDIQUES RELATIFS A L’INDEMNISATION DES RAPATRIES

• Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’Outre Mer
• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l’accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961
• Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
• Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l’indemnisation des Français rapatriés d’outre-mer dépossédés de leurs biens
• Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés
• Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés et son décret d’application n°86-350 du 12 mars 1986
• Loi n°65/555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l’étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d’accession au régime de l’assurance volontaire vieillesse
• Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire.
• Circulaire interministérielle du 12 décembre 1986 relative à l’amélioration des retraites des rapatriés
• Note sur les retraites des rapatriés de Côte d’Ivoire
• Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés
• Loi de finances rectificative pour 2001 (n°2001-1276 du 28 décembre 2001) (Pour l’indemnisation des Français de Madagascar et du Cambodge)
• Loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
• Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l’application de l’article 12 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
• Décret n°2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l’application de l’article 13 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
• Extrait du rapport d’activité du Haut Conseil des Rapatriés Avril 2003 – Mars 2005
• Résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 3 avril 1991 (Koweït)
• Résolution 692 (1991) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 20 mai 1991 (Koweït)
• Loi de finances rectificative pour 1993 n°93-1353 du 30 décembre 1993 (Article 55)
• Décret relatif à l’attribution de l’indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l’invasion et de l’occupation illicites du Koweït par l’Irak

LISTE DES TEXTES SPECIFIQUES A LA COTE D’IVOIRE