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Charte Canadienne des Droits vs Bill of Rightsusstropicana, Viernes, Enero 26, 2007 - 16:04
UssTropicana
Quelqu'un l'a déjà lue, cette charte ? (article) " 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. "Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit", dans des limites qui soient "raisonnables" et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. " Ce qui signifie qu'il y a matière à juger des limites. Enfin, la loi de 1982 prévoit que les versions française et anglaise du texte constitutionnel complet, à partir de la loi de 1867 jusqu’à la loi de 1982, ont également force de loi... Pas du tout pareil aux États-Unis... Amendment I (Je n'ai pas trouvé de traduction du "Bill of Rights" américain. "Le Congrès "ne fera aucune loi" en respect à l'établissement de religion ou prohibant le libre exercise de celle-ci...(etc...) Dans la lecture du texte américain, il n'y a PAS matière à interprétation. "Ne fera aucune loi." Et on précise sur quoi exactement. Pour comparer le reste : LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 : THE BILL OF RIGHTS : Si un constitutionaliste peut me guider, Signé : simple citoyen. |
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