Un Comité d’experts de l’ONU questionne le Québec sur l’impact de la privatisation du système de santé sur les groupes vulnérables et marginalisés, sur le sort des sans-abris et sur l’endettement croissant des étudiants...

Montréal, 9 juin 2005. Un Comité d’experts de l’ONU questionne le Québec sur l’impact de la privatisation du système de santé sur les groupes vulnérables et marginalisés, sur le sort des sans-abris et sur l’endettement croissant des étudiants.

Tels sont quelques-uns des éléments soulevés par le Comité d’experts des Nations Unies responsable de la supervision du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Comité d’experts du Pacte) à la suite de son étude du rapport soumis récemment par les gouvernements canadiens et québécois concernant l’état des droits économiques, sociaux et culturels au pays. Sur la base de ce rapport, le Comité d’experts questionne les pratiques non seulement du Canada, mais aussi et en particulier du Québec sur ses politiques sociales. Pour sa part, le Gouvernement du Québec ne doit pas seulement répondre aux experts de l’ONU, mais il doit aussi s’expliquer devant les groupes qui ont constaté des manquements et des reculs importants au niveau de la pleine garantie de tous les droits de la personne. Il doit surtout rendre compte à tous les citoyens de ses hésitations à garantir et mettre en œuvre tous les droits qu’il s’est engagé internationalement à promouvoir et à respecter.

Une grande inquiétude
Ce sont surtout les lacunes dans la protection sociale qui retiennent l’attention de l’ONU concernant le Gouvernement du Québec. Alors que la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale a été adoptée à l’unanimité en 2003, elle n’est toujours pas mise en œuvre. D’ailleurs, le Comité d’experts avait déjà demandé au Québec et au Canada de préciser le seuil de pauvreté en deçà duquel un niveau de vie décent n’existait pas. À la lumière des données soumises dans le rapport du Gouvernement québécois, il doute maintenant que les prestations sociales permettent de se maintenir hors d’une pauvreté qui semble croissante depuis 1994, particulièrement pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles ou les mères célibataires. L’ONU s’interroge aussi sur les conditions posées pour bénéficier de l’aide sociale, sur l’efficacité des mesures d’insertion au marché du travail, et sur le plein accès des immigrants à tous les programmes sociaux. De même, la question de la crise du logement social et le problème des sans-abris inquiètent les Nations Unies qui demandent des précisions à ce sujet au Canada et au Québec. Dans le domaine du droit au travail, l’ONU interroge le Québec sur ses tergiversations à mettre en œuvre de façon effective l’équité salariale pour ses employées.

Enfin, le Comité d’experts du Pacte aimerait connaître la réaction du Québec au rapport de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui, à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Charte québécoise, a mis en lumière les déficiences de protection des droits de la personne au Québec, principalement en ce qui concerne les droits économiques et sociaux et l’accessibilité à la justice.

Rappelons que le Québec et le Canada, en signant les documents qui forment la Charte internationale des droits de l’Homme, dont le Pacte fait partie, se sont engagés à respecter tous les droits qui y sont énoncés. Ils doivent dès lors faire rapport régulièrement aux organes compétents des Nations Unies de leur performance en ce qui concerne notamment les droits des enfants, la discrimination à l’égard des femmes, la discrimination raciale, l’interdiction de la torture, les droits civils et politiques ainsi que l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels. Ces rapports sont déposés auprès de comités d’experts indépendants qui les analysent, invitent les intéressés et la société civile à les commenter et posent par la suite une série de questions à l’État signataire pour évaluer son respect du droit international.

Le questionnement du Comité d’experts du Pacte adressé au gouvernement du Québec suit de quelques semaines le rapport d’un autre Comité d’experts de l’ONU chargé du respect de la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Dans ce cas, le Comité d’experts avait entre autres fortement critiqué le Canada qui se réserve le droit de renvoyer certains demandeurs d’asile vers des pays pratiquant la torture ainsi que l’utilisation inappropriée par les forces policières d’armes chimiques et incapacitantes dans des contextes de contrôle de foule.

La Ligue des droits et libertés a engagé depuis deux ans un processus de formation et de sensibilisation des groupes communautaires, sociaux et syndicaux du Québec aux obligations internationales du Québec et veut attirer l’attention sur les questions posées par le Comité d’experts du Pacte sur la situation sociale au Québec. Le Gouvernement du Québec doit maintenant expliquer aux experts des Nations Unies comment il entend remédier aux violations des droits de la personne soulevées par les questions posées. Il ne doit pas seulement répondre aux experts de l’ONU, mais il doit aussi s’expliquer devant la société civile et la population québécoise qui, chaque jour, constatent de telles violations et des reculs importants au niveau de la pleine garantie de tous les droits de la personne. Enfin, il doit surtout rendre compte à tous les citoyens de ses hésitations à garantir et mettre en œuvre tous les droits qu’il s’est engagé devant la communauté internationale à promouvoir et à respecter.

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Pour plus d’information :
Ligue des droits et libertés
Tél. 849-7717
www.liguedesdroits.ca

Les quarante-six questions du Comité d’experts de l’ONU aux gouvernements canadien et québécois sont disponibles sur le site de la Ligue (www.liguedesdroits.ca).