MONTREAL, le 9 juillet - Des rapports d'experts sont déposés aujourd'hui à la Cour supérieure en soutien à la contestation de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) visant à faire déclarer inconstitutionnelle, nulle et sans effet la loi 8 qui prive les responsables de service de garde en milieu familial (RSG) de la liberté syndicale et des protections du Code du travail.

Ces rapports font état de la situation de précarité aux niveaux économique, social, politique et juridique des RSG. Ils permettent de démontrer que la loi 8 a pour effet d'accentuer leur situation de vulnérabilité.

Les RSG sont en majorité des femmes qui travaillent dans un milieu isolé. La loi 8 leur enlève toutes les protections sociales alors que leurs rémunérations et leurs conditions de travail sont en deçà des conditions minimales de travail.

Rappelons que le 19 février 2004, la CSQ a déposé une requête en jugement déclaratoire visant à faire déclarer inconstitutionnelle, nulle et sans effet la loi 8 empêchant la syndicalisation des responsables de service de garde en milieu familiale (RSG).

La loi 8 leur retire le droit à la syndicalisation et viole leur liberté d'association. Elle leur interdit tout droit de négocier leurs conditions collectives de travail et elle les empêche d'obtenir des conditions de travail décentes. Les RSG sont également victimes de discrimination basée sur le sexe et les conditions sociales, ce qui est contraire aux chartes québécoise et canadienne.

C'est la première fois qu'au Québec un gouvernement retire à des travailleuses, qui ont exercé leurs droits découlant des lois de protection sociale et de l'emploi, l'accès et la protection de ces lois.

La CSQ a déposé jusqu'à maintenant plus de soixante requêtes en accréditation syndicale pour représenter plus d'un millier de femmes dans tout le Québec.