Levée possible de l'insaisissabilité des prestations d'aide sociale
Des locataires condamnés d'être pauvres dans une société riche

Montréal, le 11 juin 2004. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) réagit vivement aux dispositions du projet de loi 57, déposés ce 11 juin par le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, monsieur Claude Béchard, prévoyant la levée de l'insaisissabilité des prestations de la sécurité du revenu en cas d'incapacité de payer le loyer. «Le projet du ministre Béchard est une attaque envers les plus démunis et contribuera à aggraver la présente crise du logement», s'indigne André Trépanier, responsable des dossiers politiques du RCLALQ.

Tout en niant les causes de la pauvreté et de l'incapacité de payer le loyer que rencontrent de nombreux locataires, le ministre Béchard, tout en contredisant sa soi-disant «approche incitative», augmentera la discrimination envers les personnes assistées sociales. Déjà en 1998, alors que le gouvernement péquiste jonglait avec l'idée d'une telle mesure, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse exprimait ses inquiétudes car «une telle mesure ouvre une brèche dans le principe de l'incessibilité des prestations, principe qui est toujours apparu comme la contrepartie du caractère minimal des allocations versées. La Commission considère qu'aucune démonstration convaincante n'a été faite d'une prévalence du non-paiement des loyers par les prestataires de l'aide sociale dépassant largement les défauts de paiement des autres locataires …». (http://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/liste.asp?Sujet=5&noeud1=1&noeud2... )

De plus, en permettant à la Régie du logement d'ordonner au Ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille de lui dévoiler pour fins d'audience (qui est publique) si le locataire est prestataire de l'aide sociale porte atteinte à la vie privée de ce locataire. Les personnes assistées sociales seront d'ailleurs la seule catégorie de personnes soumise à de telles pratiques.

Le dépôt du projet de loi 57 laisse craindre le pire au RCLALQ pour la suite des choses tant pour la révision des critères de fixations de loyers, pour laquelle le ministre des Affaires municipales, M. Jean-Marc Fournier, a convoqué le RCLALQ le 5 juillet prochain, que pour le dépôt à l'automne 2004 du projet de politique gouvernementale de l'habitation, qui s'inscrira dans la deuxième vague de la Réingéniérie de l'État.

À chaque année de 30 000 à 37 000 locataires sont mis à la rue par la Régie du logement pour défaut de paiement du loyer. Il s'agit du recours le plus rapide (délai moyen de 40 jours) et sans défense possible. Parmi ces personnes se retrouvent une grande variété d'individus, surtout des gens incapables de joindre les deux bouts. Ça inclut aussi des locataires dont le propriétaire refuse de percevoir le loyer, des locataires qui retiennent leur loyer pour presser le propriétaire d'exécuter des réparations nécessaires, des femmes victimes de violence enchaînées à leur bail, etc. Généralement, les personnes assistées sociales paient leur loyer le premier du mois. Selon une étude publiée en 2002 par l'INRS, les mauvaises créances des propriétaires représentent 1,2% de leurs revenus globaux.

Pour venir à bout de la problématique de l'incapacité de payer le loyer, le RCLALQ invite le gouvernement du Québec à regarder du côté de l'inefficacité du contrôle des loyers, du manque de HLM, de la disparition progressive des logements à coûts décents, du caractère famélique des prestations de l'aide sociale et du salaire minimum et de l'augmentation de divers tarifs (garderie, transport en commun, etc.).