8 juin 2004
Le droit de monopole: Un enjeu électoral
Le PMLC condamne la décision de la Cour suprême de maintenir le droit de monopole de Monsanto

Le Parti marxiste-léniniste du Canada (PMLC) condamne la décision partagée de la Cour suprême du Canada de 5 contre 4 qui maintient la préséance du droit de monopole du géant américain de la biotechnologie Monsanto sur le système agricole et les droits des agriculteurs canadiens. Le 21 mai 2004, la cour a statué que Percy Schmeiser, un fermier de la Saskatchewan, a transgressé le droit de monopole de Monsanto en ayant des semences et des plantes de colza «Roundup Ready» sur sa propriété sans avoir payé le monopole.

La cour soutient que les modifications apportées aux plantes par le monopole peuvent être brevetées et considérées comme propriété privée. Si la propriété brevetée du monopole se retrouve, de quelque façon que ce soit, dans le champ d'un agriculteur, celui-ci doit verser des droits au détenteur du brevet. La cour dit que la propriété privée brevetée du monopole s'applique uniquement aux gènes ou aux cellules de colza, mais que ces gènes se retrouvent dans les semences ou les plantes matures et que par conséquent le droit de monopole s'applique à l'ensemble. Cela revient presqu'à dire que tout ce qui existe au Canada doit son existence aux «améliorations» apportées par le monopole.

Les cinq juges majoritaires de la Cour suprême ont dit: «En cultivant sans licence une plante contenant le gène breveté et formé des cellules brevetées, [les Schmeiser] ont privé les intimées [Monsanto] de la pleine jouissance de leur monopole. [...] Il peut donc y avoir contrefaçon par exploitation même dans le cas où l'invention brevetée fait partie ou est une composante d'une structure ou d'un procédé non brevetés plus vastes.»

L'appropriation privée des produits de la science suit une logique tortueuse qui se résume à peu près à ceci: La manipulation par Monsanto d'une partie de la plante et le droit de propriété intellectuelle monopoliste à cette partie de la plante permettent d'étendre le droit de monopole à toute la plante et à ses semences. Si des plantes ou semences contenant les parties brevetées se retrouvent dans le champ d'un fermier, le fermier est passible de payer le monopole pour l'usage de la plante entière et de ses semences. Comment la plante manipulée s'est retrouvée dans le champ du fermier est sans importance, d'après les tribunaux; la seule présence de la plante constitue une atteinte au droit du monopole de posséder la partie manipulée de la plante et le fermier lui doit verser des droits.

Quant aux quatres juges dissidents, leur raisonnement semble être le suivant: La loi actuelle ne permet pas au monopole qui a manipulé une partie de la plante d'appliquer le droit de brevet à toute la plante. Une partie de la plante peut devenir propriété privée, mais la possession d'une partie n'entraîne pas nécessairement le droit de posséder toute la plante et ses semences. Les juges minoritaires laissent entendre que l'ambiguïté pourrait être éliminée en changeant la loi de manière à permettre de revendiquer le droit de propriété intellectuelle de toute la plante quand il y a manipulation d'une partie.

«Dès que la cellule commence à se multiplier et à se différencier en tissu végétal, pour ensuite aboutir à la croissance d'une plante, la plante entière devrait faire l'objet d'une revendication. Toutefois, une plante entière n'est pas brevetable.

«Par conséquent, la culture des plantes contenant le gène et la cellule brevetés ne constitue pas de la contrefaçon», dit le rapport minoritaire.

BIOTECanada, représentant les monopoles, était exubérante à suite de la décision majoritaire: «Nous avons au Canada une industrie de la biotechnologie qui est dynamique et qui croît en importance de jour en jour. Nous félicitons la Cour d'avoir confirmé le rôle essentiel de l'innovation et de la découverte scientifiques au Canada.»

Dans un communiqué, Monsanto salue la décision du tribunal canadien et propose qu'elle serve de modèle partout ailleurs dans le monde où les monopoles rencontrent une résistance résolue de la part des agriculteurs et paysans. Monsanto dit dans le communiqué publié sur son site Web: «La Cour suprême du Canada a établi une norme mondiale en ce qui a trait à la protection de la propriété intellectuelle et grâce à ce jugement le Canada demeure un endroit attirant pour les investisseurs.»

M. Schmeiser s'est dit en désaccord total avec la décision et a réaffirmé le droit des fermiers, où qu'ils soient, d'exploiter des semences année après année sans ingérence des monopoles.

«Ma femme et moi avons perdu 50 ans de recherche et développement sur les graines de navette et de colza. Cela a été très difficile d'accepter de perdre nos droits du jour au lendemain à cause de la loi sur les brevets», a-t-il dit.

«J'exploite une ferme depuis 50 ans et tout à coup j'ai cela qui m'arrive, a dit Schmeiser. C'est très dur pour les nerfs quand une société multinationale vous court après. Je n'ai pas les moyens de combattre.»

Il a remercié tous ceux qui l'ont soutenu au Canada et à l'étranger et qui l'ont aidé à payer une partie des frais judiciaires exorbitants.

Malgré la décision favorable au monopole, la Cour suprême a annulé la décision du tribunal inférieur qui ordonnait à M. Schmeiser de dédommager Monsanto et de payer ses frais de justice.

Le Parti marxiste-léniniste du Canada (PMLC) tient à remercier publiquement M. Schmeiser pour avoir honorablement et courageusement pris position contre ce dangereux monopole américain qui fait des ravages partout dans le monde. La plupart des Canadiens sont fiers à juste titre de M. Schmeiser et ils vont continuer de résister au «droit» des monopoles d'utiliser la science pour le gain privé et comme façon de déposséder des millions de paysans et de fermiers et des sociétés entières de leur droit d'exploiter la terre et de bénéficier des fruits de la science.

Il importe de bien prendre note du rôle que jouent les tribunaux dans cette défense du droit de monopole. Les poursuites contre M. Schmeiser s'inscrivent dans le cadre de l'offensive antisociale générale pilotée par l'État. Chaque semaine un nouveau jugement des tribunaux vient renforcer le droit des monopoles d'attaquer les travailleurs, les fermiers ou d'autres sections du peuple et leurs collectifs. Le même jour que la Cour suprême a émis son jugement en faveur de Monsanto, les monopoles allemands et américains agitaient aux visages des employés d'Air Canada une ordonnance de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qui exige impitoyablement qu'ils cèdent 1,5 milliard $ en salaires et avantages sociaux, à défaut de quoi c'est leur moyen de subsistance qui disparaîtra.

Le PMLC considère que la défense du «droit de monopole» par les tribunaux et les gouvernements à tous les niveaux est un enjeu électoral. Le PMLC appelle les Canadiens et les Canadiennes à trouver de nouvelles façons, effectives et innovatrices, de contester et de restreindre le droit de monopole. Le monde a changé, comme l'a si bien dit M. Schmeiser, et le peuple doit mettre au point ses tactiques et sa stratégie face aux nouveaux défis que leur imposent l'appétit vorace et l'élan destructeur des monopoles.

LE CONTEXTE

Le 20 janvier 2004, la Cour suprême du Canada a entendu la poursuite intentée par le monopole américain Monsanto contre Percy Schmeiser, un fermier de la Saskatchewan. L'audience a été demandée par M. Schmeiser qui voulait en appeler d'une sentence d'un tribunal inférieur qui déclarait qu'il avait violé les droits de brevet de Monsanto. S'il perd son appel, il va peut-être être forcé de payer Monsanto et les tribunaux la somme de 1 million$ en amendes et pénalités.

Monsanto accuse le fermier de conserver des semences de sa récolte de colza de 1997 pour ensemencer et que ces semences contiennent des gènes modifiés génétiquement dont le monopole a la propriété du brevet. M. Schmeiser dit qu'il a ensemencé en 1998 avec ses propres semences et celles qu'il a échangées avec ses confrères fermiers de la Saskatchewan. Comme il le fait depuis 40 ans. Monsanto a pris des échantillons de plantes de sa ferme en 1998 et s'est plaint que quelques-unes des semences de colza contiennent les gènes brevetés par la compagnie. Le colza est une récolte répandue dans les prairies, où elles rivalisent la culture du blé.

Schmeiser prétend que Monsanto et d'autres monopoles ont répandu par négligence le colza génétiquement modifié (GM) dans toute la région des prairies nord-américaines. Il a dit que ses champs et ceux de plusieurs autres ont été contaminés fort probablement par le pollen provenant des champs de colza GM d'un voisin et par les semences qui sont soufflées régulièrement des camions en route vers une usine de traitement. Il y a très longtemps les prairies canadiennes étaient le fond d'un ancien océan et sont maintenant très nivelées, avec peu d'arbres, et où le vent souffle très fort presque tous les jours. Au printemps, on peut voir la couche superficielle de l'humus se déplaçant d'un district à l'autre. Des semences de colza, de la taille d'une tête d'épingle, ainsi que des plantes entières sont soufflées aisément d'un champ à l'autre, une fois qu'ils sont coupés. Les scientifiques déclarent que les plantes de colza GM apparaissent le long des bordures de route, dans les cours d'école, les parcs et les champs.

Le tribunal inférieur avait statué que peu importe comment les plantes GM se retrouvent dans les champs de M. Schmeiser, cela porte atteinte aux droits juridiques de Monsanto lorsqu'il les a récoltées et qu'il a vendu sa récolte sans verser de droits au monopole. La Cour suprême va devoir déterminer si Monsanto a un brevet valide sur une forme de vie (les gènes et les cellules des plantes de colza) et si c'est le cas, elle doit déterminer si M. Schmeiser a violé ou pas les droits de propriété intellectuelle du monopole. Le monopole prétend qu'il possède un brevet valide sur certaines formes de vie et que Schmeiser «a violé ce brevet en ensemençant, récoltant, séparant et vendant sciemment et délibérément le colza de marque commerciale «roundup ready» sans débourser les frais de permis.»

La société américaine Monsanto est un des plus grands fabricants de produits chimiques et de semences au monde. Elle a conçu sa variété de colza pour la rendre résistante à l'herbicide Roundup qu'elle a elle-même créé. Les fermiers achètent les semences Monsanto et l'herbicide Monsanto, puisque d'autres herbicides peuvent endommager la plante et parce que l'herbicide Roundup tue les semences non-GM. Les fermiers doivent signer une entente d'achat des semences GM de Monsanto, qui leur interdit d'utiliser les semences GM récoltées pour ensemencer l'année suivante.

Les tribunaux américains ont déjà statué que les brevets sur des formes de vie établissent la possession légale de plantes, semences et animaux particuliers. La plupart des pays ne permettent pas de breveter des semences, des plantes et des animaux, mais ils font l'objet de pressions et de menaces de l'impérialisme américain qui exige la normalisation des droits de brevet et de propriété intellectuelle. Des groupes de fermiers soutiennent que si Monsanto gagne sa cause en Cour suprême, elle va obtenir un brevet de facto sur une plante canadienne (pas seulement la semence), ce qui conduira à toute fin pratique à l'application du diktat américaine sur la normalisation internationale. Les monopoles américains et canadiens mènent une campagne agressive pour nier tout droit national à la souveraineté qui empiéterait sur leurs droits de faire des profits partout dans le monde. L'ALÉNA et la nouvelle Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA) sont des armes importantes dans cette campagne.

L'opinion des experts et de gens préoccupés

Andrew Kimbrell, le président directeur du Centre pour la sécurité alimentaire, une organisation non gouvernementale (ONG) américaine, dit que la cause Schmeiser a d'énormes répercussions pour le monde entier, particulièrement les pays les plus pauvres où l'agriculture est toujours le secteur dominant d'emploi et du bien-être de la société. M. Kimbrell dit que la manière dont Monsanto a présenté sa cause «est une ruse légale pour contourner l'interdiction de brevets sur les formes de vie». Une victoire de Monsanto va signifier que les fermiers seront réticents à conserver des semences parce qu'elles pourraient contenir les gènes modifiés par la compagnie, ce qui, naturellement, n'est pas visible à l'oeil nu, le cite-t-on dans les médias. Si la normalisation américaine est acceptée, les fermiers qui utilisaient traditionnellement leurs propres semences ou celles qui sont locales pour l'ensemencement, seront réticents à le faire de crainte d'être poursuivis. Partout les fermiers seront bientôt forcés d'acheter les semences (enrichissant les monopoles) et de réduire d'autant la diversité naturelle des types de semences, déclare M. Kimbrell. Monsanto a menacé au moins 500 fermiers au Canada et de l'autre côté de la frontière, aux États-Unis, de poursuites judiciaires, dit Kimbrell. La plupart des fermiers paient la pénalité qu'exige la compagnie et signent une entente confidentielle. Environ 90 causes ont été entendues devant des tribunaux américains et Monsanto a gagné chaque fois, amassant en moyenne 150 000$ par cause, dit-il. «Monsanto a amassé ainsi des millions de dollars et beaucoup de fermiers ont été forcés d'abandonner leur ferme», ajoute Kimbrell.

Michelle Swenarchuk, directrice des programmes internationaux à l'Association canadienne du droit de l'environnement, aurait déclaré qu'il y a un intérêt certain partout au monde pour la cause Schmeiser parce que plusieurs experts juridiques croient que les droits de brevet sont allés trop loin et causent des dommages à l'environnement et à la biodiversité. Elle a dit que les accords de libre-échange et le fait d'être membre de l'Organisation mondiale du commerce harmonisent entre les nations les lois sur les brevets qui entraînent dans les faits l'adoption du régime américain de propriété intellectuelle. «Il y a beaucoup de débats et de procès engagés par les pays en voie de développement pour tenter réduire la portée de ces droits», a dit Swenarchuk dans une entrevue de presse.

Vandana Shiva de la Fondation indienne pour la recherche en science, technologie et en environnement dit que si le verdict du tribunal inférieur canadien, en faveur de Monsanto, n'est pas annulé et que si d'autres pays commencent à adopter ces interprétations juridiques, cela va menacer «les pratiques de conservation des semences de centaines de millions de fermiers dont les moyens de subsistance dépendent de cette pratique.»

«La cause touche plus que Percy Schmeiser, dit Terry Boehm de l'Union nationale des fermiers canadiens. Étant donné le niveau auquel le colza GM de Monsanto a contaminé l'Ouest canadien, la responsabilité qui incombe à tous les fermiers canadiens est énorme. Nous ne pouvons pas permettre que la sentence contre Schmeiser demeure incontestée», a-t-il dit lors d'un entrevue.

Avant M. Schmeiser, tous les fermiers au Canada en venaient à une entente confidentielle avec Monsanto où ils payaient une pénalité. Sa cause est maintenant discutée dans des pays où les droits de brevets et de propriété intellectuelle sont discutés, dit Nadège Adam du Conseil des Canadiens, qui appuie Schmeiser dans ses démarches et qui devait intervenir en sa faveur à la Cour suprême.

Le gouvernement de l'Ontario est aussi un intervenant dans cette cause, en faveur de Schmeiser parce que les coûts à la santé pourraient augmenter avec les brevets sur des gènes. La cause «a une très grande portée pour le développement des politiques gouvernementales en Ontario, y inclus les services de santé», déclare-t-on dans une soumission du gouvernement provincial devant la Cour suprême. L'Ontario cite un cas survenu il y a trois ans où une compagnie américaine, Myriad Genetics, a menacé de poursuivre la province concernant des essais cliniques pour la prédisposition génétique au cancer du sein. Même si les scientifiques provinciaux avaient mis au point et effectué eux-mêmes les essais, Myriad a prétendu qu'elle avait un brevet sur la séquence génétique humaine qui est liée au cancer du sein. Le coût de l'analyse effectuée par Myriad est trois fois plus élevé que celle que l'Ontario utilise.

M. Schmeiser et ses partisans rejettent l'idée que les gènes peuvent être brevetés parce qu'ils sont des formes de vie naturelles et non des créations humaines. Le PCC(M-L) soutient que la science est un produit intellectuel du développement social, une banque collective de savoir humain qui ne doit pas être privatisée pour le gain personnel ou corporatif. Les monopoles tels que Monsanto utilisent le produit intellectuel découlant du produit social dans leurs recherches quand ils embauchent des diplômés universitaires en science et profitent de l'infrastructure industrielle et sociale générale de la société. Les propriétaires de Monsanto s'approprie le produit des scientifiques à leur emploi, ces derniers étant eux-mêmes des produits intellectuels du développement social. Grâce à la loi qui protège les rapports établis sur la base de la propriété privée sous le capitalisme monopoliste, Mosanto transforme les produits sociaux intellectuels en une propriété privée, de la même manière que les monopoles exproprient généralement le produit social en tant que leur propriété privée. Les moyens sociaux de production sont sous la dictature et le contrôle privé d'une petite clique de propriétaires du capital. La dictature impérialiste sur les choses, les humains et même les produits intellectuels de l'humanité s'étend à l'échelle internationale en une hégémonie normalisée sur le monde entier imposée, par des hordes à l'affût de soldats américains et mercenaires, y inclus les troupes canadiennes, avec leurs armes de destruction massive. C'est un problème qui se pose immédiatement pour tous ceux et celles qui veulent humaniser l'environnement naturel et social, c'est-à-dire le rendre compatible avec le développement humain.