First paragraph (Teaser):

Le débat sur une Constitution pour l’Europe, sa nécessité, son mode d’élaboration, sa portée et son contenu, a été largement éclipsé par les tensions, au sein des instances européennes, portant sur le fonctionnement de l’Europe : le nombre de commissaires, le système de vote au Conseil des Ministres, le rôle et le mode de désignation de la Commission, etc.

Rest of the text:

I. L’ARBRE QUI CACHE LA FORÊT

D’aucuns estiment que ce projet de Constitution contient des points suffisamment positifs pour ne pas le rejeter en bloc. Par exemple, l’extension du vote à la majorité qualifiée (mais l’unanimité reste requise pour les droits des salariés, les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers, l’environnement, la fiscalité, les mesures de lutte contre la fraude fiscale, etc.) ; le principe de subsidiarité, en vertu duquel un tiers des Parlements nationaux peut obliger la Commission à réexaminer ses propositions (mais elle peut les maintenir) ; le pétitionnement : un million de citoyens peut inviter la Commission à soumettre une proposition nécessaire à l’application de la Constitution (mais celle-ci n’est pas obligée d’y donner suite) ; l’introduction du pouvoir de codécision du Parlement européen (mais sans pouvoir d’initiative législative) ; la publicité du Conseil des Ministres (sans supprimer le secret des négociations) ; la Charte des Droits fondamentaux (mais les droits au travail, au revenu minimum, aux allocations de chômage, à la pension, au logement, etc., ne sont pas reconnus, ni l’interdiction de toute détention et arrestation arbitraires).

Par ailleurs, sur le fond, cette liste de points positifs (dont chacun doit être nuancé) occulte le fait que le projet tend à légaliser pour l’avenir une Europe libérale et franchement peu démocratique. En réalité, notre rejet de cette Constitution est motivé à la fois par la manière non démocratique de son élaboration, par l’ambiguïté de son statut juridique, et par notre critique du contenu du document proposé à la signature des 25 pays membres de l’UE.

Ce n’est pas un " non " à l’Europe et, moins encore l’encouragement à un repli nationaliste. C’est un NON " alter-européaniste ", pour une autre Europe dans un autre monde, pour une refondation sociale et démocratique de l’Europe, bref pour une Europe sociale, démocratique, écologique et solidaire.

II. UNE DEMARCHE PEU DEMOCRATIQUE

A notre avis, le projet de Constitution représente, non moins que les traités fondateurs déjà en place, un recul par rapport au modèle démocratique conquis de haute lutte au fil des siècles, et qui avait abouti à la légitimation des principes suivants : la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) ; la représentativité ; le suffrage universel ; l’élection récurrente ; le débat politique ; et la séparation des Eglises et de l’Etat. En effet, les travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe ont contrevenu à ces principes de diverses manières.

Une Constitution sans Constituante

Le Traité constitutionnel n’émane d’aucune souveraineté populaire démocratique, ni d’aucun pouvoir constituant effectif. C’est la Convention sur l’avenir de l’Europe - cent cinq députés ou représentants des institutions européennes - qui, sans mandat vraiment explicite, a discuté, pendant seize mois, d’un document qui n’a pas été voté, mais accepté au consensus. En outre, plus des deux tiers de ce document de 300 pages n’ont jamais été débattus par les " conventionnels ", mais ajoutés après les travaux de la Convention.

Constitutionnaliser les politiques néolibérales

Fait aggravant, cette Constitution ne se borne pas à fixer quelques principes généraux et à préciser le système institutionnel. Elle intègre les Traités existants qui précisent les orientations et définissent les politiques. Ce projet de " Traité constitutionnel " grave donc dans le marbre le credo néolibéral, inscrit dans les traités de Maastricht et d’Amsterdam, et systématise les réformes déjà adoptées. Son fil conducteur est clairement exprimé : " la concurrence est libre et sans entraves " (art.1-3-2) afin de promouvoir la dite " économie sociale de marché hautement compétitive " (art. 1-3-3). Le libre échange et le néolibéralisme sont ainsi cautionnés comme étant la référence impérative et l’objectif central de l’Union européenne. Cela n’est plus remis en cause, comme si le débat théorique et politique était clos une fois pour toutes.

Un acte de naissance illégitime

Une fois adoptée, cette future Constitution, que nous lisons davantage comme un Traité et qui s’intitule d’ailleurs officiellement " Projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe ", sera bel et bien un " Traité constitutionnel ", qui s’imposera aux institutions européennes comme aux Etats membres. Elle prévaudra dès lors sur les Constitutions nationales, et donc sur la Constitution belge. Le Parlement serait amené à ratifier, à la majorité simple, ce " Traité constitutionnel " (accepté ou refusé, mais pas amendable !), c’est-à-dire un texte ayant une valeur supérieure à notre Constitution, alors que toute transformation de cette dernière nécessite normalement des majorités et des procédures spéciales (à savoir, notamment la majorité des deux tiers). Ceci est vrai pour la plupart des Etats membres. La constitutionnalisation échappe ainsi aux règles élémentaires du suffrage universel et à nos procédures en matière constitutionnelle.

Une Constitution pour l’éternité ?

Ce nouveau Traité international doit être ratifié à l’unanimité des Etats membres de l’UE. Mais, ensuite, il ne pourra plus être modifié si un Etat s’y oppose. L’article 4-7 stipule en effet que " les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ". Il sera donc à peu près impossible de l’amender, ce qui est inacceptable, eu égard notamment au dogmatisme libéral qu’elle impose.

Le retour des Eglises dans les affaires d’Etat

Dans sa forme actuelle, le Traité comporte un article (art. 51) qui tend à instituer des relations privilégiées entre les institutions de l’Union d’une part, et les Eglises et organisations laïques d’autre part. Cet article consacre donc la réinsertion des Eglises dans la sphère publique, ce qui nous paraît inopportun et inacceptable.

III. UN TRAITE CONSTITUTIONNEL AU CONTENU INACCEPTABLE

* " L’économie de marché ouverte où la concurrence est libre " : voilà le principe primordial et unique, qui figure au cœur de chaque chapitre, y compris ceux qui traitent de questions politiques ou sociales. Le rappel des " valeurs de l’Union " (art. 1-2) - respect de la dignité humaine et des droits de l’homme, liberté, démocratie, égalité, Etat de droit - n’y change rien. Les Traités en vigueur contiennent déjà mille et une proclamations de ce genre. Elles n’ont en rien pesé sur l’arsenal des dispositions qui fondent la primauté du marché et charpentent l’actuelle construction européenne. Les objectifs sociaux déjà proclamés ont-ils permis l’essor de l’Europe sociale ? Les articles valorisant les services publics ont-ils ralenti le moins du monde les libéralisations du secteur ferroviaire, de la poste, de l’énergie ? Celui sur la politique de la Communauté en faveur du " développement économique et social durable des pays en développement " a-t-il atténué l’attitude néolibérale de l’Union européenne à la conférence de l’OMC à Cancun ? On voit bien que non, et tout le problème est là.

* Par contre, tous les articles qui ont fondé l’offensive contre les services publics sont maintenus. Ils confortent ainsi l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services), avec de nouvelles attaques en vue contre les services publics. Dans l’actualité immédiate, ces volontés sont d’ailleurs confirmées dans le projet de directive rédigé par les services du Commissaire européen Frits Bolkestein et relatif " aux services dans le marché intérieur ". Ce dernier renforce en effet l’ouverture aux privatisations et la mise en concurrence de presque toutes les activités de services, y compris des pans entiers de l’enseignement, de la santé et des activités culturelles. Soulignons que ce projet de directive a été approuvé par tous les commissaires, quels que soient leur parti et leur nationalité.

* Les politiques de l’emploi des Etats restent soumises aux grandes orientations de politique économique (GOPE), elles-mêmes soumises au grand principe de " l’économie de marché ouverte où la concurrence est libre ". Les Etats de la zone euro sont impérativement tenus de renforcer leur discipline budgétaire (art. 3-8).

* Le document consacre la liberté de circulation des capitaux, assimilant " l’intérêt commun " à " la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs ". Ceci est une manière de remettre en selle le fameux AMI (Accord Multilatéral sur l’Investissement), laissant les mains libres aux entreprises multinationales. L’adoption de mesures de lutte contre la fraude fiscale relative à l’impôt des sociétés est soumise à une double condition : l’unanimité et que ces mesures " soient nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur " (art. 3-63).

* Le Traité rappelle l’autonomie de la Banque centrale européenne (BCE) par rapport aux institutions politiques élues, et confirme ainsi le renoncement des Etats à intervenir en matière de politique monétaire.

* Ce Traité confirme l’étroite collaboration de l’UE avec l’OTAN, tout en oeuvrant à la mise sur pied d’une force militaire autonome au niveau européen. En outre, il engage explicitement l’Union dans la relance de la course aux armements et annonce une escalade des budgets militaires, qui risquerait de se faire au détriment des budgets sociaux (art. 40-3).

* Quant à la politique d’asile, le projet de Traité constitutionnel réaffirme les principales dispositions des Traités existants, restreignant encore davantage le droit d’asile. La phrase " Toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre possède la citoyenneté de l’Union " restreint l’accès à la nationalité aux seuls ressortissants d’Etats membres, ce qui peut conduire à légitimer les politiques nationales de discrimination entre résidents ressortissant d’Etats de l’UE et résidents ressortissant d’Etats tiers.

IV. L’EUROPE SOCIALE TOUJOURS EN PANNE

La politique sociale de l’Union Européenne est ravalée au rang d’une " politique dans un domaine spécifique ", comme si elle était d’une importance toute relative. Le projet de Traité constitutionnel ne cache pas ses priorités.

Certes, on peut y lire que " l’Union et les Etats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail (...), une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines (...) et la lutte contre les exclusions " (art. III - 103).

Voilà donc un projet plein de bonnes intentions.

Mais comment le réaliser ? La réponse est immédiate : en tenant compte de la diversité des pratiques nationales et de la nécessité de maintenir la " compétitivité de l’économie " (art. III - 103). Autrement dit : en se retranchant derrière les législations nationales, dont certaines empêchent, par exemple, l’organisation d’une grève transnationale, et en soumettant les politiques nationales à l’exigence de la compétitivité, responsable, depuis tant d’années, de la flexibilité, de la modération salariale et d’autres restrictions sociales.

Quant à la Charte des droits fondamentaux formant la partie II du projet de Traité constitutionnel, elle prévoit que " les travailleurs et les employeurs ", au-delà du droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés, peuvent " recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève " (art. II -28).

Lisez attentivement : non seulement les travailleurs, mais aussi les employeurs ont le droit de recourir à des actions collectives. La menace d’opposer le lock-out à la grève paraît donc bien présente, d’autant que le " droit de lock-out " est explicitement évoqué dans la partie III sur la politique sociale (art. III - 104, point 6).

Par ailleurs, le Préambule de la Charte reconnaît les droits qui résultent de la " Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales " ainsi que ceux qui découlent des Chartes sociales adoptées par l’Union et par le Conseil de l’Europe.

Mais il précise que la Charte des droits fondamentaux " sera interprétée par les juridictions de l’Union et des Etats membres " en prenant " dûment " en considération les " explications établies " sous l’autorité du Présidium de la Convention qui a élaboré cette Charte. Explications rédigées par le Secrétariat de ladite Convention sans que l’Assemblée plénière ne les ait avalisées !

Explications dépourvues de valeur juridique ? Explications portées au rang de normes constitutionnelles ? La controverse ne fait que commencer. En général, les juristes soutiennent qu’un préambule, simple instrument d’interprétation, n’a pas force de loi. Dans le cas présent toutefois, ce point de vue n’est pas unanimement partagé...

Enfin, les dispositions générales régissant l’interprétation et l’application de la Charte tendent à limiter la portée des droits sociaux. Droits sociaux au demeurant édulcorés, puisque la Charte ne reconnaît ni le droit au travail, ni le droit aux revenus de remplacement (retraite, chômage, ...), ni le droit aux revenus d’existence, ni le droit au logement, etc., mais uniquement un droit " de travailler ", " de chercher un emploi ", d’accéder aux " prestations ", à une " aide sociale ", etc.. Il n’est nullement question de droits sociaux justiciables, mais de simples objectifs à atteindre.

Nous n’avons aucune difficulté à conclure : la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne organise, pour l’avenir, la régression sociale, et ce, sur fond de procédure on ne peut plus discutable.

V. POUR UNE REFONDATION SOCIALE ET DEMOCRATIQUE DE L’EUROPE

Les axes et les objectifs fondamentaux pour une Europe sociale, démocratique, écologique et solidaire existent. Il est urgent de mettre sur pied un véritable plan de mobilisation sociale, articulé sur le terrain national et international, et susceptible de favoriser la concrétisation politique de ces objectifs. Ceux-ci s’inscrivent dans une démarche portée aujourd’hui par un nombre toujours plus grand d’organisations, et par les forums sociaux qui " s’opposent au néolibéralisme et à la domination par le capital et toute forme d’impérialisme et qui s’emploient à bâtir une société planétaire axée sur l’être humain " (Charte de principe des forums).

Cette démarche s’oppose au principe directeur du projet de Traité constitutionnel : " l’économie de marché ouverte, où la concurrence est libre ". S’opposer au néolibéralisme et à sa domination, rejeter la " marchandisation du monde ", rechercher ensemble des alternatives démocratiques, sociales, écologiques à la domination des oligarchies financières et économiques, implique une rupture positive et salutaire avec la construction actuelle de l’Europe, avec les politiques néolibérales menées, depuis une vingtaine d’années, non seulement par les grandes institutions politiques, financières et économiques internationales, mais aussi par nos propres gouvernements. Il n’y aura pas de refondation ou de réorientation significative sans l’ouverture d’un débat en profondeur sur l’avenir de l’Europe.

Pour un débat démocratique

La constitution de l’UE nous concerne toutes et tous. Ce sont les peuples d’Europe qui doivent décider de l’Europe qu’ils souhaitent. Il s’agit de reconstruire le lien entre les peuples et les élus, le peuple donnant un mandat de constituant à une assemblée composée exclusivement d’élus. Un débat en profondeur devra ensuite être mené par les Parlements, aux niveaux national et européen. Ces parlementaires pourront alors estimer dans quelle mesure, soucieux de leur représentativité, ils choisiront de donner toute la publicté requise à leurs débats, et d’envisager la nécessité d’un référendum. Par la suite, une telle Constitution devra pouvoir être révisée par une majorité qualifiée au sein du Parlement européen.

Le Parlement européen doit en effet pouvoir exercer pleinement toutes les compétences législatives, y compris le droit d’initiative et le contrôle des organes exécutifs.

Pour une Europe sociale, écologique et solidaire

* Attac réclame l’arrêt du démantèlement et des privatisations des services publics et souhaite au contraire leur développement coordonné au niveau européen ; l’édification d’un véritable réseau ferroviaire européen comme mode de transport peu polluant ; l’exclusion de façon systématique de tous les domaines relevant des droits fondamentaux (santé, enseignement, culture, environnement, énergie, eau, logement, transports collectifs, etc.) des négociations de l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) à l’OMC.

* Attac demande une véritable politique de plein emploi, basée sur la réduction généralisée du temps de travail, coordonnée au niveau européen, sans perte de salaire, avec embauches correspondantes, sans augmentation de la flexibilité ou du travail partiel contraint, sans la détérioration des conditions de travail et sans allongement de la carrière professionnelle ; une législation protectrice contre les licenciements ; une redistribution plus forte des gains de productivité vers les salaires, avec l’abandon des normes de modération salariale et l’arrêt des politiques de sur-rémunération du capital qui pénalisent l’investissement productif.

* Attac souhaite une Charte des Droits sociaux qui harmoniserait par le haut les législations sociales des Etats membres de l’UE, lesquels, pour ce faire, reconnaîtront, comme droits obligatoires et justiciables, les droits aux prestations sociales : droit au revenu, droit d’accès aux services sociaux, droit aux allocations de chômage, droit à la pension, droit au logement, etc. Ceci implique une redistribution des richesses plus égalitaire entre les classes sociales. Toute Charte des Droits fondamentaux de l’UE doit se référer explicitement à la Déclaration des Droits de l’Homme de 1948, à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme de 1952, ainsi qu’à la Charte sociale de Turin de 1961. La Constitution belge, en son article 23, confirme également les droits sociaux collectifs : droit au travail et à une rémunération équitable, droit à la sécurité sociale, droit à un logement décent, droit à la protection d’un environnement sain, droit à l’épanouissement culturel et social. Le droit inconditionnel à un revenu minimum décent pour vivre est primordial. La revendication d’un revenu minimum défini en pourcentage du produit intérieur brut par tête (par exemple 50% du PIB par habitant), dans chacun des pays de l’UE, permettrait de tenir compte des disparités très grandes en matière de production des richesses nationales d’un pays membre à l’autre et, en même temps, de coordonner et d’unifier la mobilisation sur un tel objectif.

* Attac demande un contrôle démocratique de la redistribution des richesses, qui doit passer par une fiscalité plus juste. Les mesures nécessaires incluront la lutte contre la fraude fiscale, la levée du secret bancaire, la suppression des paradis fiscaux, et la taxation des transactions financières à caractère spéculatif.

* Attac veut une Constitution européenne exempte de toute référence à l’OTAN. L’engagement des Etats membres à renforcer leurs capacités militaires devrait être subordonné à une politique étrangère et de défense démocratiquement définie et tournée vers la paix, la sécurité humaine, et la prévention des conflits.

* Attac refuse toute ingérence des Eglises dans la sphère publique.

* Attac réclame l’égalité entre les hommes et les femmes et donc la prohibition des discriminations ; l’égalité des droits des étrangers non ressortissants d’un Etat membre et donc la reconnaissance de l’exercice de la citoyenneté pour tous ceux qui résident sur le territoire européen.

* Attac demande l’annulation de la dette du Tiers Monde ; la garantie de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, pour les pays du Sud en particulier.

* Attac s’oppose à la politique inconditionnellement libre-échangiste de l’UE à l’OMC. Celle-ci contribue au renforcement d’un commerce inéquitable et à l’appauvrissement des pays candidats au développement. Nous refusons la marchandisation des savoirs à travers les ADPIC (Accords sur les Droits de Propriété intellectuelle liés au Commerce) ainsi que la marchandisation de l’eau, de l’air, des semences et du vivant à travers l’AGCS. Nous réclamons la définition de " biens communs publics inaliénables de l’humanité ".

VI. MOBILISATION

L’Europe dont nous avons besoin, face à la mondialisation libérale, aux firmes transnationales, n’est pas celle qui se fait aujourd’hui. Bien au contraire, cette nouvelle Constitution pour l’Europe grave dans le marbre des orientations et des politiques néolibérales, qui s’imposeront aux institutions européennes comme aux Etats. Accepter ce Traité constitutionnel en misant sur des améliorations possibles par la suite, c’est accepter que cette Constitution légalise pour l’avenir une construction européenne peu démocratique, anti-sociale, voire militariste.

Nous sommes des " alter-européanistes ". L’Europe que nous voulons se construit à partir d’une rupture positive et salutaire avec le néolibéralisme. Elle passe par l’affirmation selon laquelle l’amélioration permanente des droits sociaux, culturels, environnementaux, individuels et collectifs, constitue l’objectif essentiel de toute société démocratique. L’économie n’est qu’un outil au service des êtres. Une démocratie n’est possible que si l’économie est subordonnée à des fins collectives supérieures de réduction des inégalités, de respect des libertés démocratiques, individuelles et collectives, de justice sociale et de satisfaction des besoins fondamentaux de l’ensemble de la société. Nous appelons les associations, les organisations sociales et syndicales, ainsi que les collectifs de lutte contre le néolibéralisme à rejeter ce projet de Traité constitutionnel.

Nous appelons le Parlement belge, le Parlement wallon, le Parlement flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le Parlement de la Communauté française, le Conseil de la Communauté germanophone à se prononcer contre ce projet de Traité constitutionnel. De même, nous appelons les candidat(e)s aux élections européennes à en faire de même.

Une autre Europe est possible. L’Europe que nous voulons, dont nous avons présenté les grands axes et objectifs, commence à se construire, sur le terrain national et via les coordinations internationales, à partir des forums, des débats sur les revendications et les alternatives, et à travers les mobilisations sociales, syndicales et citoyennes