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La Cour supérieure rend un important jugement sur l'équité salariale

Nicolas, Viernes, Enero 9, 2004 - 19:15

Nicolas

La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement historique vendredi le 9 janvier en invalidant le chapitre 9 de la Loi sur l'équité salariale qui avait permis à plusieurs employeurs d'être exemptés des obligations prévues par la Loi. Les organisations syndicales sont unanimes: une grande victoire pour les femmes (SCFP), une victoire très importante pour les travailleuses du Québec (SFPQ), une belle victoire pour le mouvement syndical (FTQ), un jugement historique au plan social (CSN), etc.

La Cour Supérieure du Québec a rendu un jugement historique vendredi le 9 janvier en invalidant le chapitre 9 de la Loi sur l'équité salariale qui avait permis à plusieurs employeurs d'être exemptés des obligations prévues par la Loi. Les organisations syndicales sont unanimes: une grande victoire pour les femmes (SCFP), une victoire très importante pour les travailleuses du Québec (SFPQ), une belle victoire pour le mouvement syndical (FTQ), un jugement historique au plan social (CSN), etc.

De quoi s'agit-il?

le chapitre 9 de la Loi sur l'équité salariale permettait aux employeurs d'être dispensés d'une démarche d'équité salariale si leur entreprise pouvait prétendre avoir complétée un programme d'équité ou de relativité salariale avant l'adoption de loi, en novembre 1996. Lorsque la Loi a été adoptée, plusieurs employeurs ont affirmé qu'ils avaient déjà réalisé un programme d'équité ou de relativité salariale. La Commission d'équité salariale avait rapidement accepté des programmes inadaptés ou fictifs. Les organisations syndicales avaient été exclues de l'élaboration de ces programmes, et plus important encore, il leur était impossible de contester les décisions de la Commission. Plusieurs syndicats, dont la CSN et le SFPQ, avaient contesté ces dispositions légalement.

"Il suffisait pour un employeur de prétendre avoir fait une quelconque comparaison entre les emplois féminins et les emplois masculins pour recevoir l'aval de la Commission et être dispensé de réaliser un véritable exercice d'équité salariale. Aujourd'hui, la juge vient invalider ce recours des employeurs et annule les décisions rendues par la Commission de l'équité salariale", explique Claudette Carbonneau, la présidente de la CSN. En effet, dans sa décision, la juge Carole Julien a déclaré inconstitutionnelle et discriminatoire cette section de la Loi. "C'est une décision qui aura des conséquences positives pour des milliers de femmes au Québec. Nous avons maintenant la possibilité de bâtir de véritables programmes d'équité salariale", affirme Annick Desjardins, responsable du dossier de l'égalité au SCFP.

Une victoire légale

"Il s'agit d'une victoire totale pour le mouvement syndical, a déclaré René Roy, secrétaire général de la FTQ, avec ce jugement, il n'y a plus d'exception pour les employeurs ni de discrimination à l'endroit des travailleuses." "Toutes les démarches entreprises par les employeurs visés par ce chapitre sont déclarées nulles. Cela veut dire que tous les employeurs qui avaient déposé des rapports de relativité ou d'équité à la Commission de l'équité salariale pour le 21 novembre 1998 devront refaire leurs devoirs. Ils devront réaliser l'équité salariale avec les travailleuses et les syndicats, tel que le prévoit le régime général de la loi," a expliqué le directeur québécois du Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau (SEPB-Québec), Serge Cadieux. "C'est une très grande journée pour le droit des femmes. Il s'agit d'une victoire importante qui rétablit leur droit à la dignité et à l'égalité", a commenté la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau. Pour le SFPQ, il s'agit d'un grand jour qui s'inscrit dans le cadre d'une longue bataille menée par les femmes du Québec pour la reconnaissance de la valeur de leur travail.

Pour la FTQ et ses syndicats affiliés, il n'y a qu'une seule alternative responsable pour les employeurs : "Au lieu de pousser plus loin les recours juridiques, ils doivent s'asseoir avec nous pour régler une fois pour toute le dossier de l'équité salariale", a dit René Roy. La présidente de la CSN a pour sa part invité le gouvernement du Québec et l'ensemble des employeurs a compléter de véritables exercices d'équité salariale qui, en vertu de la loi, devaient être terminés au plus tard au 21 novembre 2001. "Deux ans plus tard, il serait particulièrement odieux de voir le gouvernement ou les employeurs contester ce jugement."

Et l'équité dans le secteur public?

Selon Michel Sawyer, président général du SFPQ, il s'agit d'une importante victoire pour les femmes du secteur public québécois qui pourront désormais compter sur les dispositions de la Loi sur l'équité salariale pour faire avancer ce dossier qui traîne en longueur depuis plus d'une quinzaine d'années. Pour Michel Sawyer, il ne fait nul doute que cette décision très attendue permettra de relancer les travaux d'équité salariale pour les travailleuses du secteur public québécois. "Depuis l'élection du 14 avril dernier, le rythme des travaux entrepris entre l'Intersyndicale et le gouvernement du Québec avait passablement diminué, et ce, malgré les belles promesses de Jean Charest et du Parti libéral. A partir d'aujourd'hui, le gouvernement ne pourra plus se cacher derrière le chapitre 9 de la Loi sur l'équité salariale pour prétendre qu'il s'est conformé aux prescriptions de la loi", a précisé M. Sawyer.

Anticipant peut-être l'éternel argument budgétaire la juge déclare entre autre ceci: "Un effort d'honnêteté serait nécessaire. Le Québec a ou n'a pas les moyens et la volonté de réaliser l'équité salariale. Par le régime général, le législateur a conclu que les employeurs, incluant le secteur public, ont les moyens d'assumer les coûts de l'équité salariale suivant les mesures imposées à tous les employeurs. Il ne peut prévoir une dérobade au moment de reconnaître des exercices antérieurs qui ne rencontreraient pas les mêmes exigences."

Le gouvernement a six mois pour réécrire ce chapitre d'exception et le rendre conforme aux chartes. Il peut également décider de soumettre l'ensemble des femmes au régime général prévu à la loi. Grâce à ce jugement, c'est au-delà d'un demi-million de femmes qui pourront dorénavant obtenir un véritable droit à l'égalité. Le jugement de la Cour supérieure aura donc un impact sur des milliers de femmes, notamment les syndiquées du secteur public, des universités et du mouvement Desjardins qui, au Québec, est le principal employeur dans le secteur privé et le premier employeur de main-d'oeuvre féminine.

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Asunto: 
Enfin
Autor: 
pistache
Fecha: 
Lun, 2004-01-12 05:32

Tout est bien qui finit bien. Plus rien à voir avec le féminisme
maintenant.


[ ]

Asunto: 
non c pas fini !
Autor: 
jplarche
Fecha: 
Mar, 2004-01-13 14:59

C'est écrit dans le ciel que Jean Charest pis sa gang vont aller en appel devant la cour suprême plutôt que de se rendre à l'évidence. C'est stupide comme attitude parce que le jour où la Cour suprême les forcera à payer (rétroactivement) pour ces années de poignage de beigne, la facture sera salée. Si notre gouvernement tenait vraiment à coeur le bien de la nation, c'est clair qu'il irait pas en appel se faire dicter sa conduite. Dommage.

Peut-être que je me trompe aussi et que Charest va accepter la décision. Après tout, il s'agit d'un droit fondamental : la non-discrimination selon le sexe.

J-P


[ ]

Asunto: 
Question ?
Autor: 
Alain Thomas
Fecha: 
Jue, 2004-01-15 01:49

Moi je me pose une question, je ne sais pas ce que vous en pensez.

Dans le dossier de l'équité. Supposons qu'à un poste donné, une travailleuse ai droit à un réajustement de salaire parce qu'on applique la loi. Mettons que la travailleuse gagnant $25 000 se voit accorder un dédommagement parce que son poste aurait dû avoir un salaire de $30 000.

Ma question est : pensez-vous qu'un travailleur aurait droit au même dédommagement s'il avait occupé ce poste avant la travailleuse au même salaire, soit $25 000 ?

J'imagine que la situation va bien se montrer dans les emplois avec des salaires bas.

Alain Thomas


[ ]

Asunto: 
en effet
Autor: 
jplarche
Fecha: 
Jue, 2004-01-15 09:27

Une fois l'équité salariale réalisée dans une entreprise, certaines catégories d'emploi mixtes et masculines doivent être réévaluées à la hausse mais ce sont habituellement très peu de catégories et c'est du cas par cas comparativement aux catégories féminines dans lesquelles toutes les études sérieuses démontrent une discrimination systématique.

Quant à ceux et celles qui occupaient le poste avant, c'est différent. S'ils l'ont occupé avant la date convenue aux fins de la rétroactivité, c'est clair que non. S'ils l'ont occupé après, honnêtement, je ne sais pas mais j'imagine que oui.

C'est ben technique tout ça.

J-P


[ ]

Asunto: 
L'équité salariale, pas seulement pour les femmes
Autor: 
RP
Fecha: 
Vie, 2004-01-30 15:06

Je travaille depuis 4 ans sur des dossiers d'équité salariale. Je peux vous dire que la Loi vise à corriger les écarts salariaux des personnes, hommes et femmes, qui occupent des emplois à prédominance féminine. Alors, toute personne, hommes et femmes qui occupait un emploi féminin le 21 novembre 2001 pour lequel on a calculé des ajustements de salaires ont droit à cet ajustement.
RP


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