Le gouvernement Charest s’apprête à adopter le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les centres à la petite enfance et autres services de garde. Cette loi, si elle est adoptée sans modifications, abolira le statut de salariées des responsables des services de garde en milieu familial et de celles qui les assistent. Elles seront désormais contraintes au seul statut de travailleuses autonomes.

Ces travailleuses devront alors assumer seules les risques liés au travail, tels les périodes de chômage, les accidents de travail et les maladies professionnelles. On leur enlève le droit au salaire minimum, à des vacances payées, à des congés fériés, à des congés de maternité, à des congés pour responsabilités familiales, à une majoration pour le temps supplémentaire, à des recours à la Commission des normes du travail, etc. On leur retire même le droit fondamental de se syndiquer, alors que le Tribunal du travail du Québec a statué que ces travailleuses sont salariées au sens du Code du travail et doivent avoir accès à la syndicalisation. Cela constitue donc une violation de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Convention internationale no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ratifié par le Canada voilà 55 ans ! Le gouvernement se soustrait ainsi à l’application de ses propres lois, faisant fi de toute la logique du droit du travail au niveau québécois comme international.

Si ce projet de loi est ratifié, il fermera la porte à l’amélioration des conditions de travail des travailleuses des services de garde en milieu familial, conditions de travail déjà passablement difficiles ! Nombreuses sont celles qui gagnent à peine entre 10 000 $ et 15 000 $ par année. Elles doivent modifier leur résidence familiale pour la rendre conforme aux exigences et s’attendre à recevoir la visite impromptue d’inspecteurs qui vont parfois jusqu’à fouiller leur frigo. Elles ne peuvent pas s’absenter pour la maladie de leurs propres enfants. En 2003, une femme a accouché le vendredi et a ouvert le service de garde le lundi car son statut de travailleuse autonome la soustrayait aux avantages du congé de maternité !

Plusieurs de ces femmes se sont battues avec courage pour aller chercher une à une leurs collègues, isolées dans leur maison. Elles ont créé des syndicats afin de s’organiser face à des employeurs qui, tout en les disant autonomes, multiplient les mesures de contrôle. Elles ont fait naître la solidarité là où l’individualisme régnait en maître. Comme d’autres l’ont fait avant et le feront encore, elles se sont inscrites dans une tradition de lutte des femmes pour une reconnaissance pleine et entière de leur travail et pour la prise en compte des enfants dans nos choix sociaux.

L’offre de services de garde de qualité, diversifiés et accessibles ne peut se réaliser par le maintien de conditions de travail et salariales précaires dont les femmes seront les principales à payer le prix !

Michèle Asselin
Présidente
Fédération des femmes du Québec

Esther Paquet
Porte-parole
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