First paragraph (Teaser):

Depuis des années, l'Institut économique de Montréal prend des positions publiques et publie des documents en faveur de l'ouverture du marché de la santé. Leur attaque au système québécois public, universel, accessible et gratuit est sans nuance . Ainsi dès novembre 2000, l'Institut n'hésitait pas à agiter le spectre communiste en comparant le Canada à Cuba ou à la Corée du Nord parce que le Canada, qui refuse la mise en place d'un système parallèle privé de santé, « partage avec ces pays, la distinction suspecte de fermer la porte à toute autre forme de choix » [1]. Dans ce texte, la question centrale de l'Institut est : « Alors Canada, Cuba … même combat ? »

Rest of the text:

La guerre, c'est la paix La liberté, c'est l'esclavage L'ignorance, c'est la force

Georges Orwell, 1984

Document d'information

Octobre 2003

Introduction

Depuis des années, l'Institut économique de Montréal prend des positions publiques et publie des documents en faveur de l'ouverture du marché de la santé. Leur attaque au système québécois public, universel, accessible et gratuit est sans nuance . Ainsi dès novembre 2000, l'Institut n'hésitait pas à agiter le spectre communiste en comparant le Canada à Cuba ou à la Corée du Nord parce que le Canada, qui refuse la mise en place d'un système parallèle privé de santé, « partage avec ces pays, la distinction suspecte de fermer la porte à toute autre forme de choix » [1]. Dans ce texte, la question centrale de l'Institut est : « Alors Canada, Cuba … même combat ? »

Quelques jours après la tenue du Conseil général du Parti libéral du Québec sur la réingénerie de l'État, véritable éloge des partenariats privé/public, l'Institut publiait son document « Des services publics plus efficaces grâce au partenariat public-privé ». Le gouvernement Charest ne pouvait rêver d'une meilleure coïncidence. Mais est-ce une coïncidence ?

Jean Charest fait l'éloge de l'Institut économique de Montréal

Le 23 septembre 2003, sur la page d'accueil du site de l'Institut économique de Montréal (http://www.iedm.org/) , on peut lire une rubrique « Réactions à l'IEDM et à ses travaux » dans laquelle on cite Jean Charest et Mike Harris (maintenant du Fraser Institute) [2] qui déclarent :

RÉACTIONS À L'IEDM ET À SES TRAVAUX

« [L'IEDM] est vraiment une force intellectuelle montante au Québec et au Canada. Son importance tient au fait qu'il apporte une nouvelle perspective sur les questions auxquelles la province doit faire face - une nouvelle façon de penser l'avenir du Québec. Comme premier ministre de l'Ontario, j'ai eu l'occasion de découvrir l'excellent travail de l'Institut et sa réputation de remise en question du statu quo . »

- Mike Harris, premier ministre de l'Ontario (1995 à 2002)

« Je veux vous dire de vive voix mon appui pour l'Institut. [...] la présence et la création de l'Institut est absolument essentielle pour avoir un vrai débat politique au Québec et pouvoir s'inspirer de nouvelles idées. D'idées qui vont nous permettre, à nous qui sommes à un autre niveau, de s'inspirer et de s'alimenter des choix, des vrais choix que nous avons dans la société québécoise. »

- Jean Charest, premier ministre du Québec

Le nouveau premier ministre du Québec ne se contente pas de lire la documentation « édifiante » de l'Institut et d'en faire l'éloge, plusieurs rencontres auraient eu lieu avant les élections générales du Québec - et après - entre M. Charest accompagné des dirigeants du PLQ et les membres de la direction de l'IEDM. Dans un article publié dans The Gazette en 2002, Michel Kelly-Gagnon, directeur exécutif de l'IEDM confirmait effectivement cette information. Il se disait fier des consultations croissantes et quasi hebdomadaires de l'IEDM avec des représentants officiels du parti de Mario Dumont et avec l'éventuel chef de cabinet de Jean Charest, Ronald Poupart, lui-même membre de l'IEDM [3].

En outre, le rapport annuel de 2000 de l'IEDM nous apprend que l'actuel ministre des Finances, M. Yves Séguin siégeait au comité de direction de l'Institut. Pourtant, il n'en fait aucune mention dans son curriculum vitae disponible sur le site de l'Assemblée nationale. A cette époque, M. Séguin a été vice-président de Banque privée, Banque de Montréal, adjoint du président au Groupe des sociétés Banque de Montréal [4].

M. Séguin a également siégé au conseil d'administration de la Générale des eaux [5]. Ce groupe préconisait en 1996, avec Power Corporation comme partenaire, la création d'une société mixte de l'eau à Montréal. Ce projet de partenariat public-privé est pourtant remis sur la table aujourd'hui par le Parti libéral [6] six mois après son élection avec la tarification de l'eau qu'implique cette approche. Dans ce contexte, il n'y a rien d'étonnant à ce que l'IEDM salue le projet libéral de « réinventer le Québec » [7] se réjouisse publiquement du premier budget Séguin [8] et de l'ouverture aux partenariats privé-public contenus dans le plan de réingénerie du PLQ.

En juin 2002, lors du Conseil général du PLQ, M. Pierre Desrochers de l'Institut économique de Montréal était panéliste invité dans l'atelier : Productivité et innovation [9].

L'IEDM est également dans la liste des « experts » dits indépendants qui ont validé le cadre financier du PLQ [10]. Il est impossible de savoir quel est le montant qui a été versé par le Parti libéral pour cette validation ; les données financières de l'IEDM étant particulièrement opaques.

Enfin, en avril 2003, l'Institut économique dénonce « le carcan législatif de la Loi canadienne de la santé qui maintient le caractère public du système de santé ». Quatre mois plus tard, le Parti libéral donne écho à cette doléance de l'IEDM. Dans le document du Conseil du Trésor - produit par le ministère de Monique Jérôme-Forget -, La réingénerie de l'État : obstacles pressentis, on retrouve au chapitre de la réorganisation des services de santé, une note indiquant comme obstacle : la Loi canadienne de la santé et les normes nationales [11] qui en découlent - voir note avril 2003 ci-dessous.

L'IEDM se préoccupe de santé … nous devons nous préoccuper de l'IEDM !

Quelques publications nous révèlent l'ampleur des préoccupations de l'IEDM en matière de santé et de protections sociales. Comme le dit si bien son directeur exécutif, Michel Kelly-Gagnon, « Il y a deux sortes d'argent. Il y a ce que j'appelle l'argent d'influence et il y a l'argent idéologique » [12]. En matière de santé, les deux sont indéniablement à l'œuvre.

Nous retiendrons, pour les besoins de ce texte quelques titres et extraits publiés par l'IEDM particulièrement pertinents en regard du droit à la santé et de la condition d'exercice de ce droit : un système public, universel, accessible et gratuit.

12 octobre 2000 : L'Institut publie un article intitulé : « Révolution des soins de santé en Suède : Le bonheur est dans la privatisation ».

15 novembre 2000 : Publication de l'article « Le patient doit avoir le droit de payer de sa poche pour sauver sa peau » L'article s'ouvre avec une question qui ne peut laisser aucune équivoque sur les intentions de l'IEDM « Comment ouvrir en douceur un système de santé, monopole d'État, à la concurrence du marché ? ».

Septembre 2001 : Universal private choice : Medicare Plus A concept of health care with quality,access and choice for all Canadians.

L'IEDM « propose une nouvelle approche du financement, de l'assurance et de la prestation des services médicaux et hospitaliers. Tout en maintenant le droit universel à l'assurance-maladie, en tant que service de base financé à même les fonds publics, nous proposons un nouveau concept de choix privé universel »

NDLR : Le choix privé c'est le « droit » de choisir pour les plus riches de se payer des services privés et pour les assureurs, de couvrir ces risques par une assurance individuelle. Cette pratique est actuellement interdite au Canada en vertu de la Loi canadienne de la santé. Le choix privé universel introduirait un véritable système à deux vitesses qui présente plusieurs similitudes avec le système américain.

C'est en septembre 2000, quelques mois avant les audiences de la Commission Clair au Québec, que l'on voit apparaître ce concept pour la première fois. Dans son document, « Le choix privé universel : une vision de la santé offrant la qualité, l'accès et le choix à tous les canadiens ». L'IEDM dénonçait « un système de santé monopolisé par l'État ».

Avril 2002 : Les hôpitaux publics : des avenues de réforme par un partenariat avec l'entreprise privé. Note économique sur les divers types possibles de partenariat entre les secteurs public et privé dans la gestion des hôpitaux.

Pour l'IEDM, la voie royale pour le système de santé est l'ouverture au privé. « L'expérience démontre que de tels partenariats dans la construction et la gestion des hôpitaux peuvent procurer des avantages importants ».

NDLR : Pourtant des études démontrent que dans les hôpitaux gérés privément, nos chances de mourir sont plus grandes que dans les hôpitaux gérés publiquement. En d'autres mots, les expériences illustrent que le privé sacrifie la qualité des services pour optimiser les profits mettant ainsi en péril la santé des patients. Ce n'est pas là une grande preuve de leur performance ! En effet, « le système canadien des soins de santé a mieux fait récemment que celui des États-Unis pour prévenir les décès évitables » indique une étude publiée par l'American Journal of Public Health (…) [13].

Septembre 2002 : Le démantèlement de l'État providence au Québec : mythe ou réalité.

Dans ce texte, l'IEDM dénonce le fait que « contrairement à ce que certains prétendent, l'État québécois n'a pas subi une cure d'amaigrissement draconienne au cours des dernières années. Les dépenses du gouvernement ont repris leur croissance depuis 1997 ».

NDLR : Pour l'IEDM, seules, les réductions d'impôts sont acceptables. En effet, ces dernières donneraient un caractère permanent au défaut de ressources des établissements publics. Or, le défaut de ressources est la pierre angulaire de la déconstruction des services publics [14].

Mars 2003 : Pour en finir avec l'épouvantail du système de santé à deux vitesses.

L'IEDM déclare : « Nous croyons toutefois que l'existence et la viabilité du système public ne sont pas menacés par l'introduction d'un système de santé privé fonctionnant en parallèle. Nous croyons également que l'interdiction de facto de ce système privé viole les droits fondamentaux des québécois et des canadiens à la vie, à la sécurité de leurs personnes en les empêchant d'assumer la responsabilité de leur santé et celle de leurs proches ».

NDLR : Ce n'est pas sans rappeler que la Commission d'étude sur les services de santé et les services sociaux reconnaissait, dans son rapport, un seul droit fondamental, celui de « se procurer ici ou ailleurs des services non couverts » [15].

Avril 2003 : Réformes de la santé, Note économique sur les aspects juridiques des réformes de santé.

L'IEDM dénonce « le carcan législatif qui maintient depuis une vingtaine d'années le caractère public du système de santé ».

NDLR : Le carcan législatif dont parle l'IEDM est la Loi canadienne de la santé, adoptée en 1984, qui poursuit l'objectif de l'accès aux soins de santé à tous sans égard au statut ou au revenu. Dans cette loi, on y retrouve les principes d'universalité, d'accessibilité, de gestion publique, d'intégralité et de transférabilité. Cette loi interdit également les tickets modérateurs et la surfacturation des services de santé.

Mai 2003 : Plaidoyer pour la mondialisation capitaliste.

Pour l'IEDM : « l'ouverture au commerce et aux flux financiers internationaux est un facteur de progrès, surtout pour les plus pauvres de la planète ».

NDLR : L'IEDM affirme donc que nous pouvons laisser le marché réguler les grands programmes sociaux, que cela serait même facteur de progrès. Pourtant, l'OMS contredit ce postulat néolibéral en déclarant dans son rapport annuel en 2000 que : « Le marché de la santé est inefficace ».

Septembre 2003 : Des services publics plus efficaces grâce au partenariat public-privé.

Dans ce texte, l'IEDM déplore que « le Québec n'a pas jusqu'à présent fait appel au PPP autant que plusieurs pays de l'OCDE ni même autant que plusieurs provinces canadiennes » [16].

NDLR : Rappelons-nous que le budget de la santé au Québec est de 19 milliard et au Canada, il se chiffre à près de 120 milliards. Les PPP sont-ils un moyen, à court terme, pour que les entreprises privées fassent main basse sur ces budgets sans, pour autant, avoir l'air de mettre de l'avant un système de santé à l'américaine (Voir note novembre 2000).

L'IEDM : une organisation aux idées paléonto-conservatrices

L'IEDM est surtout connue pour la publication du palmarès des écoles mais elle publie des textes définitivement paléonto-conservateurs sur tous les sujets d'intérêt public : la santé, l'éducation, l'eau, le logement, les dépenses sociales, la lutte à la pauvreté, l'environnement, etc. Même si les sujets varient, l'orientation est invariablement la même : l'ouverture des marchés, la remise en question des « monopoles » d'État et la promotion de la privatisation de tous les outils collectifs dont le Québec s'est doté. Pour l'Institut, les droits fondamentaux sont un concept tout à fait abstrait et absent. Le bien individuel se substitue au bien commun, les droits individuels, aux droits collectifs.

Force est de reconnaître qu'il y a là une certaine communauté de pensée avec le plan de réingénerie de l'État proposé par le gouvernement Charest et largement diffusé par la Coalition Solidarité Santé qui en avait obtenu copie. En santé, tout comme le gouvernement dans son processus de révision des structures de l'État et des programmes gouvernementaux, l'Institut se préoccupe essentiellement des soins en faisant totalement abstraction des services de santé et des services sociaux.

Dans son rapport annuel 2002, l'IEDM se définit comme : « un institut de recherche et d'éducation indépendant, non partisan et sans but lucratif. Il œuvre à l'éducation économique des Canadiens en général et des Québécois francophones en particulier par le biais de publications et de conférences mais aussi à travers les médias écrits et électroniques » [17].

Mais cet organisme est-il aussi angélique qu'il le prétend ?

Pour mieux démasquer cet organisme, examinons d'abord son nom :

Institut : Dans le Petit Robert, ce terme est défini ainsi : « nom donné à des établissements de recherche scientifique ou d'enseignement ». Or, une lecture des principales parutions de l'IEDM nous fait vite comprendre qu'il s'agit d'un organisme de propagande de droite dont l'approche n'a rien de scientifique.

Économique : Peu ou pas de texte publié par l'Institut présente des analyses économiques rigoureuses voire même des études économiques tout court. La seule économie dont se préoccupe l'IEDM est la promotion de l'économie de marché dans toutes les sphères de la vie quotidienne et la fin de ce qu'il décrie comme des « monopoles d'État ».

De Montréal : Nous savons depuis longtemps que l'IEDM a un lien structurel avec l'Institut Fraser basé en Colombie-Britannique. C'est ni plus ni moins que la filiale québécoise de l'Institut Fraser qui sonne trop anglais pour être populaire au Québec. D'ailleurs, l'IEDM présente sur son site l'Institut Fraser. Ce dernier a profité de l'existence de l'Université Fraser pour se nommer ainsi et laisser croire que ces analyses sont rigoureusement exactes. Ce n'est d'ailleurs pas une coïncidence si les deux organismes publient annuellement un palmarès des écoles.

En 2001, l'Institut Fraser était soutenu financièrement par plus d'une quarantaine de compagnies. La multinationale pharmaceutique Pfizer était du nombre. De fait, les compagnies qui soutiennent l'Institut Fraser viennent de New York, de l'Ontario, de l'Alberta, de la Saskatchewan et … du Québec.

Notons également que l'IEDM collabore, pour certaines de ses publications, avec des instituts comparables au sien basés ailleurs dans le monde ( 6 au Canada, 18 aux Etats-Unis et 13 outre-mer. Voir annexe 1 : liste des instituts comparables dans le monde fournie sur le site de l'IEDM). Parmi ceux-ci, on note le Cato Institute de Washington dont les orientations et les recommandations inspirent largement les décisions du gouvernement républicain de Georges W. Bush.

L'IEDM, un organisme pseudo-charitable

Il est techniquement impossible de savoir qui garnit les coffres de l'Institut et lui assure l'accès à un budget annuel de trois quarts de millions. L'IEDM refuse résolument de rendre cette information publique. Comme l'Institut a un lien organique avec l'Institut Fraser basé en C.B., il est légitime de présumer que tout comme ce dernier, l'IEDM est financé par de grandes compagnies qui ont tout à gagner à la privatisation et à la déréglementation.

Son enregistrement comme organisme charitable lui permet néanmoins de recevoir des dons qui permettront, par la suite, des dégrèvements d'impôts pour les donateurs tout en leur ouvrant les portes du conseil de direction de l'IEDM. La Banque de Montréal a dû être un groupe donateur important pour que Yves Séguin puisse la représenter et siéger comme administrateur au comité de direction de l'IEDM en 2000. Notons qu'au moment où Yves Séguin siégeait à ce comité de direction, le budget de l'IEDM de 278 838 $ en 1999 à 603 500 $ en 2000.

Actuellement, le conseil de direction de l'IEDM est composé de :

Yves Guérard : firme Ernst & Young,

Adrien Pouliot : Compagnie Entourage,

Richard Carter : ex-vice-président de la Banque Nationale,

Denis Cousineau,

Hélène Desmarais : généreuse donatrice avec son mari Paul Jr Desmarais -membre de la riche famille Desmarais propriétaire de Power Corporation- à caisse électorale PLC - 5 000$ - donatrice à la caisse du Parti libéral en 2000 et en 2001 [18], ex-présidente du Comité de l'industrie de la santé qui a proposé de faire de Montréal un pôle international de la santé pour développer les industries de la santé, nommée au Conseil de recherches médicales du Canada et enfin, présidente du Centre d'entreprises et d'innovation de Montréal,

Daniel Dorey, président d'Oxford Québec - un important propriétaire d'immeubles -, président du conseil d'administration de l'Institut de développement urbain du Québec.

Spiridon Kantardjieff, médecin

Michel Kelly-Gagnon : avocat, directeur exécutif de l'IEDM, donateur à la caisse électorale du PLQ en 2001 [19],

Normand Lebeau, directeur général et partenaire de Mandrake Groupe Conseil [20], bureau de Montréal,

Ronald Monet : directeur des communications à la Banque de Montréal.

Même si le directeur de l'Institut a déjà affirmé « que l'organisme ne sera pas le porte-parole de ces principaux donateurs » [21], il faudrait être dupes pour le croire.

Nos recherches nous ont permis d'apprendre que ce pseudo-institut est un « organisme charitable » et est reconnu comme tel par Revenu Canada (numéro d'enregistrement 876185877RR0001). Ce qui est plutôt étonnant quand on sait que GreenPeace s'est vu retirer son numéro d'œuvre de charité à cause de ses actions publiques et que les regroupements d'organismes communautaires au Québec n'ont pas accès à un tel numéro parce que Revenu Canada juge leurs actions trop politiques.

Dans ses déclarations de renseignements annuelle 2000 et 2001 à Revenu Canada [22], l'IEDM nie avoir au cours de l'exercice avoir « tenté d'influencer l'opinion publique ou d'obtenir la modification d'une loi ou d'une politique en recourant à l'un des moyens suivants :

annonces dans les médias ;

congrès, ateliers, allocutions ou conférences ;

publications ou déclarations dans la presse parlée ou écrite ;

rencontre avec des représentants élus ou des membres de leur personnel ;

exposés ou mémoires à des représentants élus ou nommés ».

Les organismes qui ne se conforment pas à ces exigences s'exposent à perdre leur numéro de charité. Or, toutes les affirmations contenues dans les rapports annuels 2000 et 2001 de l'IEDM à Revenu Canada sont fausses puisque contredites par l'IEDM elle-même sur son site Internet.

L'IEDM déclare à Revenu Canada « avoir organisé plusieurs conférences publiques et rencontre éducatives, avoir réalisé quelques publications et contribuer à mettre en œuvre des travaux de recherches. Dans son propre rapport annuel, il déclare : « L'IEDM a pour mission de proposer des solutions originales et innovatrices afin de susciter l'élaboration de politiques publiques optimales [23] ». Ces visées sont exactement les mêmes que celles « de l'Institut C.D. Howe, de l'Institut Fraser, et du Confence Board du Canada » [24].

Les thèmes qui ont retenu l'attention de l'IEDM en 2000 sont : la santé, la taille de l'État, les barrières commerciales, la taxe de vente et le commerce électronique. En 2001, c'était la mondialisation, les fusions municipales, la réforme de la santé et la libéralisation du marché de l'électricité. Enfin, en 2002, les bulletins de santé, les cités du multimédias, la gestion de la forêt, déréglementation du logement locatif, etc.

Malgré ce qu'en a dit l'IEDM à l'Agence des douanes et du Revenu, ces interventions publiques et ces dossiers avaient tous comme objectif de tenté d'influencer l'opinion publique ou d'obtenir la modification d'une loi ou d'une politique. Pourtant, l'IEDM y présente son travail « comme une contribution à l'éducation économique des Québécois ».

Il est facile de prouver la tenue des rencontres entre le PLQ et l'IEDM et l'ADQ et l'IEDM , le directeur l'ayant lui-même reconnu publiquement à un journaliste de The Gazette et avoir admis que cela se faisait sur une base très régulière.

Il est tout aussi facile de recenser sur le site Internet de l'IEDM bon nombre d'interventions publiques appelant des changements législatifs dont l'ouverture du marché de la santé, d'autres en faveur des bons d'étude, du palmarès des écoles pour faire la promotion de l'école privée, du taux d'imposition unique (deux éléments du programme de l'ADQ), en faveur de l'abolition du contrôle des hausses de loyer, contre le soutien de l'État pour combattre la pauvreté, pour l'exemption de taxes sur le commerce électronique pour faire baisser le niveau de dépenses publiques, pour la réduction des impôts. etc. Plusieurs des a priori de l'IEDM sont également les a priori du plan de réingénerie du PLQ.

En publiant toutes les deux semaines dans le Journal Les Affaires, Michel Kelly-Gagnon a le canal tout indiqué pour diffuser la « bonne nouvelle » de l'Institut [25]. Ce qui contrevient également à la déclaration de renseignements annuels, où l'IEDM nie avoir fait des déclarations ou des publications dans la presse écrite ou parlée.

Le 20 octobre 2000, l'IEDM émettait également un communiqué de presse annonçant qu'elle comparaîtrait le 23 octobre de cette même année, devant la Commission Clair sur l'avenir des soins de santé alors qu'elle affirmait à Revenu Canada ne pas avoir présenté de mémoires à des personnes élues ou nommées. Le directeur, Michel Kelly-Gagnon a également présenté des mémoires, au nom de l'IEDM, lors de la Commission parlementaire sur le logement.

Durant la dernière campagne électorale, l'IEDM a organisé une rencontre-débat [26] sur les finances publiques, rencontre à laquelle étaient conviés Pauline Marois et Yves Séguin (ex-membre du comité de direction de l'IEDM). Il importe ici de souligner que Pauline Marois avait décliné cette offre.

L'IEDM confessait elle-même dans un article du Journal Les Affaires du 1 mars qu'elle avait reçu le 19 février 2003, le chef libéral lors d'un premier forum préélectoral [27]. Pour valider le fameux cadre financier du PLQ, il est impossible qu'il n'y ait eu aucune rencontre le PLQ et l'IEDM. Les liens étaient déjà suffisamment étroits pour que l'Institut se voit accorder un droit de parole dans un atelier du Conseil général du PLQ des 31 mai, 1 et 2 juin 2002, soit quelques mois à peine avant la publication du cadre financier du PLQ.

Enfin, il est quasi impossible que Jean Charest et Mike Harris aient envoyé une lettre d'éloges, publiée en partie sur la page d'accueil du site Internet de l'IEDM sans que ces hommes n'aient eu des liens plus étroits avec l'Institut et ses représentants. Le Rapport annuel 2002 confirme, en effet, que Mike Harris a été l'invité de l'IEDM pour présenter sa vision d'un Canada économiquement dynamique et prospère. M. Charest a été le conférencier invité de l'IEDM, le 19 février 2003.

Tous ces faits démontrent que l'IEDM a sciemment fait une fausse déclaration à Revenu Canada dans sa déclaration de renseignements annuelle d'organisme de bienfaisance.

Une question s'impose : Pourquoi Revenu Canada ne s'est jamais donné la peine de consulter le site Internet de l'Institut ou les journaux pour contre-vérifier les affirmations contenues dans la « Déclaration de renseignements annuelle » de l'IEDM alors que pour d'autres organisations, le suivi a été fait avec zèle ?

L'IEDM : un organisme de lobby qui n'est pas enregistré

En vertu de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, est considéré « lobbyiste d'organisation [28] », toute personne dont l'emploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d'une association ou d'un autre groupement à but non lucratif. La loi 80 définit le lobbyisme de la façon suivante : En vertu de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, est considéré « lobbyiste d'organisation », toute personne dont l'emploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d'une association ou d'un autre groupement à but non lucratif.

La loi 80 définit le lobbyisme de la façon suivante : « Constituent des activités de lobbyisme au sens de la présente loi toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique en vue d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptibles d'influencer la prise de décisions relativement :

1° à l'élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet d'une

proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation,

d'un programme ou d'un plan d'action » [29].

Dans la réalité, l'IEDM fait plus que de déposer occasionnellement des mémoires en Commission parlementaire. C'est un lobby puissant, financé par des compagnies en secret, travaillant pour celles-ci, et qui a une influence très importante mais opaque sur les décideurs politiques. Il se définit lui-même comme un « think-tank » au Québec. Bien que le lobby soit une des activités centrales de l'IEDM et de son directeur, il s'avère que l'IEDM n'est pas enregistré officiellement comme un groupe de lobby dans le registre des lobbyistes du Québec [30].

En guise de conclusion

Sans verser dans la théorie du complot, il nous faut prendre conscience que pendant que nous acharnons à défendre le droit à la santé et les conditions d'exercice de ce droit, d'autres font un travail dont les objectifs sont diamétralement opposé au nôtre. L'ironie c'est que même si la Coalition le souhaitait, il lui serait impossible d'obtenir un enregistrement comme organisme de bienfaisance au fédéral alors que l'IEDM a le sien, viole régulièrement les conditions d'accès à un tel numéro de charité et n'est jamais remis en question.

Nous n'avons pas eu tendance par le passé à les lire, à les nommer et à les démasquer mais l'annonce du plan de réingénerie du PLQ, avec son a priori sur la nécessité de réduire comme peau de chagrin les missions fondamentales de l'État, nous impose de comprendre les sources d'inspiration et l'influence de certains groupes d'intérêts sur le PLQ .

Chose certaine, ils seront les seuls véritables gagnants de la déconstruction de nos outils collectifs en santé et de tous les reculs du droit à la santé. Il n'y a aucun désinstérêt, pourtant à la base même de la notion de charité, dans le travail de ce pseudo-institut au service de ses généreux donateurs.

Comme le disait des organisations syndicales et populaires de Belgique [31] :

On ne construira pas un paradis économique sur un cimetière social, environnemental, culturel et politique.

Annexe 1

Liste fournie par l'IEDM sur son site Internet

Instituts semblables dans le monde

Canada
Atlantic Institute for Market Studies (Halifax)
www.aims.ca
St. Lawrence Institute (Montréal)
www.stlawrenceinstitute.org
Frontier Center for Public Policy (Winnipeg)
www.fcpp.org
The Fraser Institute (Vancouver)
www.fraserinstitute.ca
Institut C.D. Howe (Toronto) www.competeprosper.ca

États-Unis
Atlas Economic Research Foundation (Virginie)
www.atlasusa.org
The Independent Institute (Californie)
www.independent.org
The Cato Institute (Wash., D.C.)
www.cato.org
The Institute for Humane Studies (Virginie)
www.theIHS.org
Competitive Entreprise Institute (Wash., D.C.)
www.cei.org
The John Locke Foundation (Caroline du Nord)
www.johnlocke.org
Cascade Policy Institute (Oregon)
www.mises.org
Ethan Allen Institute (Vermont)
www.ethanallen.org
The Manhattan Institute (New York)
www.manhattan-institute.org
The Heartland Institute (Chicago)
www.heartland.org
The National Center for Policy Analysis (Dallas)
www.ncpa.org
The Independence Institute (Colorado)
www.i2i.org
Pacific Research Institute for Public Policy (Californie)
www.pacificresearch.org
Institute for International Economics (Wash., D.C.)
www.iie.com
Pionneer Institute (Massachussets)
www.pioneerinstitute.org
The Reason Foundation (Californie)
www.reason.org
Hudson Institute (Indiana)
www.hudson.org

Outre-mer
L'Institut IES Europe
www.ieseurope.asso.fr
Korean Center for Free Enterprise (Seoul)
www.cfe.org
The Center for Independent Studies (Australie)
www.cis.org.au
The Open Republic Institute (Irlande)
www.openrepublic.org
Euro 92 (France)
www.euro92.org
The Institute of Public Policy Analysis (Nigéria)
www.ippanigeria.org
Institute of Economic Affairs (Angleterre)
www.iea.org.uk
Universidad Francisco Marroquín (Guatemala)
www.ufm.edu.gt
Institute of Public Affairs (Australie)
www.ipa.org.au
New Zealand Business Roundtable (Nouvelle-Zélande)
www.nzbr.org.nz
Timbro (Suède)
www.timbro.com
Centre for the New Europe (Belgique)
www.cne.org
Institut Molinari (Belgique)
www.institutmolinari.org

Annexe 2

L'Institut économique et la fonction publique

Les Affaires

Éditorial, samedi 1 février 2003, p. 14

Point de vue

Les fonctionnaires sont-ils utiles ?

Kelly-Gagnon, Michel

Selon une opinion répandue, Les fonctionnaires seraient paresseux, inefficaces et incompétents. Cette croyance repose peut-être sur quelques cas réels, mais la plupart des fonctionnaires auxquels j'ai eu affaire m'ont semblé aimables, dévoués et consciencieux.

Ce n'est cependant pas parce qu'une personne trime dur qu'elle fait oeuvre utile. Le fait de travailler dans le secteur public ou dans l'entreprise privée a des conséquences importantes à ce chapitre.

Dans le secteur privé, le travail d'un individu est évalué par sa capacité à répondre de façon satisfaisante aux besoins d'autres individus. Parce que les transactions y sont volontaires, elles ne peuvent s'y concrétiser qu'à la satisfaction de TOUTES les parties en cause.

Par exemple, le fait que je débourse un dollar pour me procurer un journal implique que je m'estime plus heureux de posséder un journal que d'avoir un dollar supplémentaire dans mes poches. De son côté, la personne qui me l'a vendu préfère avoir un dollar supplémentaire dans ses poches plutôt que d'avoir un autre journal sur ses tablettes.

Par contre, le travail acharné des employés d'un constructeur d'automobiles dont les voitures ne se vendent pas est contre-productif. Dans une économie de marché, ce constructeur ferait mieux de gérer autrement son entreprise ou de fermer ses portes afin de libérer les ressources qu'il consomme au profit d'autres entreprises qui en feront un meilleur usage.

Le travail des fonctionnaires n'obéit pas à la même logique car il n'est pas évalué sur la base de transactions volontaires. En effet, peu importe la pertinence ou l'efficacité du travail des employés de l'État, leur rémunération repose sur le pouvoir de ce dernier de percevoir des impôts. Si plusieurs employés de l'État ont des tâches qui contribuent directement au bon fonctionnement de la société, on ne peut nier que d'autres font sans doute plus de tort que de bien.

Par exemple, le travail d'un employé de l'État dont le mandat revient à interdire une entente volontaire entre un propriétaire de logements et un travailleur de la construction débouche sur des coûts de rénovation et des loyers plus élevés, de même qu'un taux de chômage plus important chez les travailleurs de la construction. Un fonctionnaire dont l'action entraîne un coût du lait plus élevé qu'il ne le serait dans un marché libre nuit à l'expansion d'une fromagerie artisanale.

Un critère pertinent pour déterminer le caractère souhaitable de l'intervention d'un fonctionnaire est celui de la présence d'une victime dans une transaction privée. Par exemple, le travail d'un fonctionnaire d'une commission des valeurs mobilières qui vient en aide à une victime de fraude me semble aller de soi. Par contre, le labeur d'un employé de l'État qui restreint les transactions volontaires bénéficiant à toutes les parties en cause me semble susceptible d'être contre-productif.

Pour terminer, voici quelques statistiques. Le secteur public, toutes catégories confondues, compte pour 20 % de l'emploi total au Québec, contre 16 % en Ontario et en Alberta. Parmi les pays du G-7, le Québec n'est dépassé à ce chapitre que par la France où ce ratio est de 24 %, tandis qu'il n'est que de 13 % aux États-Unis, 14 % au Royaume-Uni et 6 % au Japon.

Directeur exécutif de l' Institut économique de Montréal

mkellygagnon@iedm.org

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[1] Institut économique de Montréal, Michel Dongeois, Le Patient doit avoir le droit de payer de sa poche pour sauver sa peau ! Texte publié dans l'Actualité médicale vol.21,no 40, 15 novembre 2000.

[2] Preston Manning a également été recruté par le Fraser Institute après son départ de la politique active.

[3] The Gazette, Policy group stirs the pot : Conservative think-thank gains donnors - and a few ennemies. 28 septembre 2002,

[4] Assemblée nationale du Québec, curriculum de Yves Séguin, 26 septembre 2003.

[5] Laberge Yvon, Noel, André, La générale des eaux propose une société mixte à Montréal, 25 février 1996.

[6] Lévesque, Kathleen, Le Devoir, Un partenariat public-privé serait bien reçu à Québec, Fournier rouvre-t-il le robinet ? Montréal, envisage des modifications importantes à son service d'eau. 27 septembre 2003.

[7] CNW, Institut économique de Montréal, Programme du PLQ « Réinventer le Québec » L'Institut économique de Montréal salue la démarche libérale, 13 septembre 2002.

[8] CNW ,Nouvelles générales, Premier budget Séguin - L'Institut économique se réjouit des mesures annoncées, jeudi 12 juin 2003.

[9] CNW. Parti libéral, Horaire final du Conseil général du Parti libéral du Québec en fin de semaine, 30 mai 2002.

[10] CNW, Parti libéral du Québec - Le Parti Québécois doit être transparent et produire un cadre financier. Nouvelles générales, samedi 29 mars 2003

[11] Gouvernement du Québec, Conseil du Trésor, Sous-secrétariat à la réingénerie de l'État, La Réingénerie de l'État : obstacles pressentis, 19 août 2003.

[12] Dutrisac, Robert, Le Devoir, Des gens d'affaires se rangent derrière l'ADQ, 13 juillet 2002.

[13] Presse canadienne, Le Droit, Plus de chances de survivre à la maladie au Canada qu'aux États-Unis. 28 août 2002.

[14] A ce sujet, voir Banque Mondiale, L'État dans un monde en mutation, 2000.

[15] Gouvernement du Québec, Ministère de la santé et des services sociaux, Commission d'étude sur les services de santé et les services sociaux, Rapport et recommandations, 2001, p. 166.

[16] Ces propos ont été repris textuellement par l'Institut sur les partenariats public-privé dans l'article de Paul Daniel Muller, La Presse, A l'heure des PPP. Jusqu'à présent, le Québec n'a presque pas fait appel aux partenariats public-privé, 16 septembre 2003, Cet Institut réunit les entreprises intéressées par ce mode de prestation des services.

[17] Institut économique de Montréal, Rapport annuel 2002.

[18] Directeur général des élections, site Internet, Financement des partis politiques provinciaux, 2001.

[19] Idem

[20] Fondé en 1970, Mandrake est reconnu en tant que partenaire principal de l'industrie. Avec des bureaux à Toronto, Montréal et Calgary, ses secteurs d'activité couvrent la gestion générale, le marketing et les ventes, la publicité, les relations publiques, les ressources humaines, les finances, les opérations d'exploitation, la technologie de l'information et les technologies interactives et naissantes.

[21] Normand, François, Le Devoir, L'Institut économique de Montréal aura les politiques gouvernementales à l'œil, 31 mars 1999.

[22] Site Internet de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, septembre 2003.

[23] IEDM, rapport annuel 2000, mot du président.

[24] Normand, François, Le Devoir, L'Institut économique de Montréal aura les politiques gouvernementales à l'œil, 31 mars 1999.

[25] Institut économique de Montréal, site Internet, à la rubrique Éditoriaux. 2003

[26] CNW Nouvelles générales, L'Institut économique de Montréal invite Mme Pauline Marois à un débat sur les finances publiques à la date qui lui convient, vendredi 21 mars 2003.

[27] Kelly-Gagnon, Michel, Journal Les Affaires, Parti libéral : un programme réaliste, 1 mars 2003.

[28] Soulignons que les centrales syndicales ont dû s'enregistrer comme organisme de lobby en vertu de cette loi.

[29] Gouvernement du Québec, Éditeur officiel, Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, Loi sanctionnée le 13 juin 2002.

[30] Nous avons en main le document le prouvant après consultation du site du Registre des lobbys. Septembre 2003.

[31] Collectif, « Le commerce au service du développement durable… et pas l'inverse » Grain de sable, Courrier d'information d'ATTAC, no 432, 1 juillet 2003