Lettre d'opinion de Louise Chabot, 1re vice-présidente de la CSQ et responsable du dossier des services de garde

La mise en œuvre de la politique familiale, la création des Centres de la petite enfance (CPE) en 1997, le développement des places à contribution réduite à 5 $ et l’intégration des responsables de services de garde en milieu familial ont profondément transformé le réseau des services de garde et posent de nouveaux enjeux, notamment au sujet de son développement et de son financement.

Sous peu, les ministres responsables de ce dossier devront faire connaître leurs intentions en ce qui a trait à la contribution des parents. Les scénarios proposés ne laissaient planer aucun doute sur la volonté du gouvernement d’augmenter les tarifs. Lors de la consultation, plusieurs groupes ont fait connaître leur désaccord au sujet des scénarios proposés. Comme nous, ils ont apporté d’autres pistes de solutions que nous espérons retrouver dans la réponse du gouvernement.

Même si les scénarios proposés par les ministres restaient muets sur la tarification des services de garde en milieu scolaire, nous insistons sur le fait qu’il faut maintenir la tarification actuelle. Les effets de la récupération des compressions budgétaires de 90 millions de dollars annoncées dans le réseau de l’éducation ne peuvent servir de prétexte à augmenter le tarif quotidien de la garde en milieu scolaire.

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ), lors de la présentation de son mémoire Maintenir le Cap, a réitéré sa position pour le maintien de l’universalité des places à 5 $ et pour le développement des places en CPE et en milieu scolaire. Les études prouvent que la contribution réduite à 5 $ par jour et le modèle des Centres de la petite enfance (CPE), entreprises collectives administrées par les parents, assurent une qualité et une accessibilité supérieures. De même, la répartition géographique des CPE est nettement plus équilibrée que celle des garderies à but lucratif.

Nous apprenions récemment que le gouvernement aurait en main plusieurs demandes pour des places dans le réseau public qui peuvent accueillir les enfants et qui ne demandent qu’à être comblées. Nous comprenons donc mal la volonté du gouvernement d’accorder ces places dans les garderies privées. Pourquoi le gouvernement tient-il à favoriser la privatisation de ce réseau alors que les études démontrent que le secteur public est de meilleure qualité ? Quel est donc cet acharnement à vouloir la privatisation tous azimuts ?

Le soutien financier aux familles

Au regard du financement, les scénarios envisagés par le gouvernement se limitent à examiner la question du financement des services de garde en soi, sans replacer celle-ci dans le cadre plus large des politiques familiales de l’État. De ce fait, son approche ne permet pas de porter une appréciation éclairée sur l’effort collectif consenti en appui à la famille.

Bien qu’elle soit substantielle, l’aide financière de l’État pour les services de garde ne constitue qu’une partie du soutien financier aux familles. Pour apprécier l’effort de l’État, il faut examiner l’évolution des coûts pour l’ensemble des mesures. Cela se justifie d’autant plus que la réorientation de la politique familiale, en 1997, s’est appuyée financièrement sur une recombinaison de plusieurs mesures existantes.

Ce qui se dégage de l’examen que la CSQ a présenté sur l’évolution des coûts des diverses formes de soutien familial du gouvernement du Québec, c’est qu’effectivement les coûts pour les services de garde ont fortement progressé depuis 1997, mais en même temps les engagements pour la plupart des autres formes d’aide financière à la famille ont reculé. Dans l’ensemble, le soutien financier du Québec à la famille a progressé à un rythme plutôt modeste d’environ 3,4 % par an, un rythme nettement inférieur à celui de la croissance nominale de l’économie (PIB).

Depuis la réforme de 1997, le soutien financier du Québec aux familles s’est accru d’environ 600 millions de dollars, les budgets consacrés aux services de garde ayant augmenté de 1040 millions, tandis que l’aide sous d’autres formes diminuait de 439 millions. À l’intérieur de la vaste « enveloppe » d’aide aux familles, dont la croissance est demeurée plutôt modeste, les ressources ont été canalisées davantage vers les services de garde, conformément aux priorités de la réforme amorcée en 1997.

En braquant les projecteurs sur l’aide octroyée pour les services de garde, le gouvernement dramatise un aspect d’une problématique financière qui, considérée dans son ensemble, ne présente aucun caractère dramatique.

En remettant en cause le niveau de financement public des garderies, le gouvernement risque de détériorer l’ensemble de l’aide à la famille, puisque les ressources sont dirigées de manière privilégiée vers le développement des garderies.

Nous croyons qu’une hausse des coûts pour les jeunes familles aurait un impact négatif et serait un véritable casse-tête budgétaire puisqu’elles sont dans la période de leur vie où elles sont le plus endettées. Le financement des services de garde ne peut être considéré comme étant de la responsabilité première des parents concernés. Les coûts d’investissement dans les services à la petite enfance doivent être équitablement répartis entre tous les membres de la société.

Nous considérons sincèrement que la formule des places à 5 $ qui a été introduite en 1997 est une formule gagnante qui a fait l’objet d’une réflexion approfondie sur les articulations souhaitables entre la sécurité du revenu, le développement de la petite enfance, la conciliation travail-famille et les mécanismes de soutien financier à la famille. Combinée avec l’introduction des CPE comme modèle d’organisation privilégié des services de garde, la formule de financement retenue de places à 5 $ constitue l’assise sur laquelle s’est fondé le projet de développement d’un vaste réseau de services de garde qui démontre une fois de plus que le Québec est une société novatrice, juste et équitable.

26 septembre 2003