Mémoire de la CSQ sur le projet de loi no 8 : Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance- "LA CSQ DEMANDE LE RETRAIT: UN PROJET DE LOI ANTICONSTITUTIONNEL, INJUSTE ET DISCRIMINATOIRE"

QUEBEC, le 10 sept. - Se prononçant aujourd'hui dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 8, Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) demande aux ministres de retirer le projet de loi no 8: "Le gouvernement doit retirer son projet de loi, car il est anticonstitutionnel, injuste et profondément discriminatoire pour les responsables de service de garde à l'enfance", ont indiqué M. Réjean Parent, président de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), et Mme Louise Chabot, 1re vice-présidente et responsable du dossier des services de garde.

Discriminatoire envers les femmes

Les personnes responsables de service de garde en milieu familial sont en très grande majorité des femmes qui gagnent des salaires nettement en dessous du salaire minimum prévu par la Loi sur les normes du travail. Elles n'ont pas accès à la plupart des lois de protection sociale qui sont accessibles aux salariés québécois et c'est justement cette non-accessibilité que s'apprête à leur confirmer le gouvernement québécois. "Ce qui est étonnant, c'est que le gouvernement ne tient pas compte des récentes décisions devant le Bureau du commissaire général du travail (BCGT) d'abord, et par la suite devant le Tribunal du travail, décisions qui sont favorables aux responsables de service de garde et qu'il leur reconnaît le statut de salarié", de préciser Mme Louise Chabot.

C'est le statut de salarié qui est la clé de l'accès aux principaux régimes québécois et canadien de protection sociale pour les responsables de service de garde. Pour le moment, elles doivent assumer seules les risques liés au travail, comme les périodes de chômage, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elles ne peuvent avoir accès au salaire minimum, au congé de maternité, de maladie, à des congés fériés payés ou à des vacances.

La liberté syndicale, la Charte des droits et libertés et le droit international

Le droit fondamental de former un syndicat et d'y adhérer est protégé par de nombreux instruments internationaux ratifiés par le Canada et le Québec. Or, le projet de loi no 8, en soustrayant les responsables de service de garde en milieu familial de l'application du Code du travail, viole de façon flagrante plusieurs articles de ces instruments juridiques internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui vise à donner une force obligatoire aux droits de nature sociale et économique que la Déclaration universelle des droits de l'Homme contient.

Les responsables de service de garde se voient retirer le droit fondamental de se syndiquer, ce qui constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Convention internationale sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ratifié par le Canada il y a plus de 55 ans: "La ratification d'instruments internationaux n'est pas un exercice de style. Elle commande aux Etats qui y souscrivent, le respect de l'esprit et de la lettre de ces textes", de préciser Mme Chabot.

Consolider des services ou les fragiliser?

Alors que le gouvernement devrait mettre ses énergies à compléter le réseau des services de garde, le projet de loi no 8 aura inévitablement comme conséquence de créer des iniquités flagrantes dans le réseau des Centres de la petite enfance. Il y aura deux catégories de travailleuses : d'un côté, des éducatrices en installation bénéficiant de l'ensemble des lois de protection sociale et de conditions de travail négociées et, de l'autre, des responsables de service de garde en milieu familial privées de protection sociale, du droit à la syndicalisation, soumises à des conditions de travail imposées par le gouvernement et les CPE.

"Nous ne pouvons que nous questionner sur les véritables raisons qui sous-tendent le projet de loi no 8? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il le droit à la syndicalisation aux responsables de service de garde en milieu familial? Faut-il comprendre que, pour ce gouvernement, le travail de responsable de service de garde en milieu familial est une contribution naturelle de la femme à la garde d'enfants et qu'en conséquence la valeur de son travail est moindre que celle de l'ensemble des travailleuses et des travailleurs du Québec? Pour sa part, la CSQ s'engage à tout mettre en oeuvre pour que les responsables de service de garde en milieu familial obtiennent le droit à la syndicalisation et à l'amélioration de leurs conditions de travail, et ce, conformément à la mission et au statut de notre organisation," de conclure le président de la CSQ, M. Réjean Parent.

M. Parent et Mme Chabot ont présenté le mémoire de la CSQ, Un projet de loi anticonstitutionnel, injuste et discriminatoire, lors de la consultation particulière sur le projet de loi no 8. Ils étaient accompagnés de Mme Sylvie Tonnelier, présidente de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ) et de M. Frédéric Tremblay, avocat et conseiller syndical à la CSQ.

La CSQ représente 168 000 membres, dont 915 intervenantes en milieu familial réparties dans 90 centres de la petites enfance (CPE) et près de 870 travailleuses (éducatrices, cuisinières, secrétaires-comptables) réparties dans 40 CPE. Celles-ci sont regroupées au sein de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ).