petit guide élaboré par le Syndicat de la magistrature, à partir des formations données en juin et juillet 2003 aux participants à l'anti G8 et au collectif île de France des intermittents du spectacle

Si vous allez en France et
en souhaitant que vous n'ayez jamais besoin de ce guide ...
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Chers amis,

Voici un petit guide élaboré par le Syndicat de la magistrature, à partir
des formations données en juin et juillet 2003 aux participants à l'anti
G8 et au collectif île de France des intermittents du spectacle, dans le
cadre des actions dites de "légal team" (observatoires des libertés et
formation citoyenne aux droits), organisées par le Syndicat de la
Magistrature Vous pouvez le diffuser très largement autour de vous, sur
vos sites internet et le reproduire. Nous vous demandons seulement de
laisser notre sigle "Syndicat de la Magistrature" sur ce document.

Amitiés syndicales.

E Sire-Marin, présidente du SM

Syndicat de la magistrature
BP155
75523 Paris Cedex 11
Tél : 01 48 05 47 88
fax : 01 47 00 16 05
e.mail : synd...@wanadoo.fr
site:www.syndicat-magistrature.org

juillet 2003

QUE FAIRE LORSQU'ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE LORS D'UNE MANIFESTATION?

I- LORS D'UN CONTROLE D'IDENTITE

VOS DROITS
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité
par tout moyen, il n'est pas obligatoire d'avoir sur vous une pièce d'
identité
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours
avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à
séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa
datant de moins de 3 mois , un récépissé de demande de titre de séjour ou
encore une convocation à la préfecture etc...)
En effet, la police peut à tout moment, contrôler la régularité de leur
séjour en France des étrangers,
Les mineurs étrangers peuvent prouver par tout moyen leur identité. Ils
sont inexpulsables du territoire français.

Les motifs du contrôle d'identité :
art 78-2 du code de procédure pénale : outre les contrôles spécifiques
des étrangers, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité
s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis
ou a tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime
ou un délit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une
enquête pénale en cours, ou fait l'objet de recherches judiciaires. Mais
le Procureur peut aussi requérir des contrôles d'identité pour les
infractions qu'il précise (recherches de stupéfiants, ports d'armes...).
Enfin l' identité peut être contrôlée pour « prévenir une atteinte à
l'ordre public » Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils
doivent répondre à l'un de ces critères, sous peine de nullité du
contrôle. Par exemple, le fait de porter un auto-collant (ou une
banderolle), avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription
licite quelconque, ne justifie en aucun cas un contrôle d'identité. La
police n'a pas le droit de vous demander de retirer l'auto-collant, car
c'est une atteinte à la liberté d'expression. Autre exemple: vous avez le
droit de photographier ou de filmer une manifestation, et rien n'interdit
de filmer les policiers dans des lieux publics. Ils n'ont pas le droit de
confisquer votre matériel ou le film.

la rétention en vue de vérifier votre identité (art 78-3 du code de
procédure pénale):
Si vous n'avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être retenu
par la police qui souhaite vérifier votre identité pendant 4 heures
maximum à partir de début du contrôle.
Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d'identité,
c' est un délit de rébellion. Restez toujours calme et poli.

CONSEILS pour les contrôles d'identité
Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la république de votre
rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être
informé dès le début de la rétention. Exercez le droit de faire prévenir
le procureur
Une copie du procès-verbal de contrôle d'identité doit vous être remise
après 4h , (s'il n'y a pas de garde à vue à la suite) ­Exigez-ce
document. Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne
de votre choix. Si vous êtes mineur, vous devez être assisté par votre
représentant légal .

Si les policiers sont agressifs lors d'un contrôle d'identité, restez
polis, ne les tutoyez pas, même s'ils vous tutoient, ne faites aucun
geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédure
d'outrage ou de rébellion, ou de violences sur personne dépositaire de
l'autorité publique; des peines d'emprisonnement sont encourues et vous
pouvez être jugés en comparution immédiate (flagrants délits). Prenez les
coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène. Si
vous êtes emmenés au commissariat, demandez à tout témoin de prévenir vos
proches ou un avocat. Si vous refusez de collaborer à la vérification de
votre identité (en faisant des déclarations manifestement fausses, par
exemple), vos empreintes et une photo peuvent être prises. Et si vous
refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être punis de 3
mois de prison et 3750 euros d 'amende (art 78 ­5 du CPP)

Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu des procès-verbaux, vous
pouvez refuser de les signer (documents rédigés par les policiers et
décrivant l' interpellation ou la vérification d'identité). Si vous
estimez que le procès-verbal contient des erreurs ou des imprécisions,
vous devez demander au policier qui l'a tapé de le rectifier; s'il
refuse, vous pouvez vous-même faire des ajouts manuscrits à la fin du
procès-verbal, suivis de votre signature.
Lors de l'interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une
palpation de sécurité. Il s'agit d'une recherche extérieure, à travers
les vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité du porteur ou
d'autrui.. Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou
une fouille à corps. Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs
avocats sur vous

II- LORS D'UNE GARDE A VUE

Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures
maximum s'il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une
infraction.
Si la garde à vue fait suite à un contrôle d'identité, la durée de la
garde à vue (48h)se calcule à partir de l'heure de votre interpellation
par la police (les 4 h de rétention pour le contrôle d'identité
incluses). Vous devez être immédiatement informé de vos droits dans une
langue que vous comprenez (art 63-1 du CPP). Si l'interprète ne peut se
déplacer , cela se fera par les moyens de télécommunications autorisés.

VOS DROITS

Dès le début de la garde à vue , le procureur doit être informé par l'
officier de police judiciaire de votre placement en garde à vue.
Vous pouvez être retenu au maximum 48h (96h lorsque des stupéfiants sont
en cause, selon l'art 63-1 du CPP). La prolongation d'une garde à vue de
24h à 48h doit être autorisée par le procureur. Un mineur ne peut être
retenu que 24h ( s'il a plus de 13 ans).
Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée Vous
devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.
Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un avocat
qui est mis à votre disposition si vous n'en connaissez pas.
Lorsque vous participez à une manifestation, ayez toujours sur vous les
coordonnées d'un ou plusieurs avocats. Vous devez rencontrer votre avocat
immédiatement au début de la garde à vue et à la 20e heure (72e heure en
cas de stupéfiants), pendant 30 mn de manière confidentielle (art 63-4 du
CPP). En cas de prolongation de la garde à vue au delà de 24h, autorisée
par le procureur vous pouvez encore voir l'avocat à la 36e heure.
Dès le début de la garde à vue «sans délai » , vous pouvez faire
prévenir, par l'intermédiaire d'un policier, par téléphone, un proche (la
personne avec qui vous vivez habituellement, l'un de vos parents, l'un de
vos frère ou sour, un ami, votre employeur, etc... (art 63-2 du CPP).
A tout moment lors de la garde à vue, à votre demande ou à celle d'un
membre de la famille, vous avez le droit de demander d'être examiné par
un médecin qui vient sans délai. Après 24h de garde à vue, vous avez le
droit de demander une seconde fois à voir un médecin. Si vous avez moins
de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour
vous examiner. Lorsque l'infraction concerne les stupéfiants, un médecin
doit vous examiner dès la première heure de garde à vue, puis toutes les
24h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander, durant
la garde à vue qui peut ici durer 96h.
Il est possible que vous subissiez une fouille à corps afin de rechercher
des indices en rapport avec l'infraction flagrante qui vous est
reprochée. Il s'agit alors non seulement de fouiller vos vêtements mais
aussi l' intérieur de votre corps. Mais la fouille à corps ne peut être
effectuée que par un policier de même sexe que vous.

CONSEILS LORS DES GARDES À VUE
Relisez très attentivement le procès verbal
Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. Attendez
d'avoir demandé conseil à votre avocat avant de répondre aux questions
posées par les policiers.
Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal (documents décrivant les
conditions de garde à vue et des auditions). Si vous n'êtes pas sûr de
son contenu, mieux vaut ne pas le signer ou ajouter vous-même des
précisions à la fin du document, avant de le signer.
Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous, avant
de partir en manif.
Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais d'un avocat, vous pouvez
demander à l'état français de prendre en charge totalement ou
partiellement ces frais selon le montant de vos revenus mensuels. C'est
l'aide juridictionnelle.
Les policiers n'ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni
physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention
européenne des droits de l'homme. Si vous subissez des violences (coups,
insultes, humiliations, refus de repas.) parlez en à votre avocat et
demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées dans
un établissement hospitalier et qu'un certificat médical précisant la
durée de l'arrêt de travail soit établi.
Vous pouvez porter plainte devant un juge d'instruction avec constitution
de partie civile. Une somme d'argent vous sera demandée à titre de
consignation, sauf si vous avez l'aide juridictionnelle.

Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont reprochées,
il est très important d'avoir pris les coordonnées des personnes pouvant
témoigner en votre faveur. Avant de manifester, ayez sur vous des petits
papiers où vous avez écrit votre nom et votre téléphone, pour pouvoir les
distribuer en urgence aux témoins, au moment où la police vous emmène, et
tâchez de prendre les coordonnées des témoins.
Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme
ceux de voir un interprète, un avocat , un médecin. S'ils vous ont été
refusés, faites noter sur le procès-verbal que vous les avez demandés ou
bien noter le vous-même avant de le signer. Parlez en impérativement à
votre avocat, car le non respect de vos droits rend toute la procédure
nulle.
Si les policiers vous ont dit que vous figuriez sur le STIC (système de
traitement des infractions constatées), il s'agit d'un fichier de police
(ou de gendarmerie) sur lequel sont inscrites des personnes "mises en
cause" dans une précédente procédure (sans pour autant avoir été
condamnée). Demandez aux policiers de vous lire les mentions du fichier
qui vous concernent, et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez écrire
au Procureur de la République pour faire rectifier ou effacer ces
informations.

III- LORS D'UNE COMPARUTION IMMEDIATE

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger
quelqu' un à la suite de la garde à vue devant le tribunal correctionnel.
C'est le procureur qui décide si on vous juge immédiatement, ou si on
vous relâche pendant la garde à vue, ou à la fin de la garde à vue: en ce
cas la police peut vous remettre une convocation devant le tribunal, avec
une date d'audience.
Le procureur peut aussi décider de vous faire juger le jour-même, en
"comparution immédiate", si vous risquez une peine de prison égale ou
supérieure à 6 mois, c'est à dire pour la plupart des délits commis lors
d'une manifestation.
Voici quelques exemples justifiant un jugement immédiat: lorsque vos êtes
étranger en situation irrégulière, ou en cas de dégradations lors d'une
manifestation, ou d'outrage et rébellion ou de violences envers la police
(ou de menaces verbales de violences), en cas de vol, de mendicité avec
un chien "dangereux", d'occupation d'un squatt, d'outrage au drapeau ou à
l'hymne national, ou si vous êtes sous le coup d'une interdiction du
territoire, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou d'une
mesure d'expulsion.
Mais en cas de "racolage passif"(et si vous n'êtes pas aussi en situation
irrégulière), ou d'entrave à la circulation dans un hall d'immeuble,
seuls deux mois de prison sont encourus et la comparution immédiate est
donc impossible.

CONSEIL TRES IMPORTANT:Vous avez le droit de refuser d'être jugé le
jour-même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution
immédiate (art 397 du CPP). Mais vous risquez d'aller en prison pendant 2
à 6 semaines en attendant. Parlez en à votre avocat. Le risque d'aller en
prison en attendant d'être jugé, même si vous avez une famille ou un
travail est réel. Attention!
Devant le tribunal soyez calme et poli. Ecoutez les conseils de votre
avocat, dont la présence est obligatoire, sur l'attitude à avoir et
surtout sur les déclarations à faire au juge.
Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge qui vous
condamne
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer les frais
d'avocat et les frais de justice, si vos revenus sont globalement
inférieurs au SMIC.

IV LORS D'UNE RETENTION ADMINISTRATIVE d'un ETRANGER

Si vous êtes étrangers en situation irrégulière, le préfet peut décider
de vous reconduire à la frontière. Dans ce cas, le préfet peut vous
placer en rétention administrative pendant 48h pour préparer votre
renvoi. Au delà de ces 48h , vous pouvez être maintenu en rétention
pendant encore 10 jours au maximum sur décision du juge des libertés (2
fois 10 jours), soit 12 jours dans un centre de rétention au total.
Si vous êtes demandeur d'asile, retenu par la police (4 jours) à l'entrée
du territoire français, vous pouvez être ensuite placé en rétention
pendant 16 jours sur décision du juge, soit 20 jours au total en
rétention.

VOS DROITS

Vous devez être informés de vos droits dès le début de votre rétention
dans une langue que vous comprenez.
Vous avez le droit de faire un recours contre la décision de reconduite à
la frontière mais le recours n'est pas suspensif (vous restez en
rétention) Vous avez le droit de demander l'assistance d'un médecin
Vous avez le droit de demander l'assistance d'un avocat
Vous avez le droit de demander l'assistance d'un interprète
Vous pouvez communiquez avec votre consulat et avec une personne de votre
choix
Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger
la durée de votre rétention
Comme en garde à vue , vous devez être bien traité en rétention ( ne
subir aucun violence ni physique, ni morale)

CONSEILS LORS DE LA RETENTION D'UN ETRANGER
Une association, la CIMADE se trouve sur les lieux de rétention afin de
pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de reconduite à la
frontière. Demandez à la rencontrer au plus vite (Siège : 01 45 55 15 77)
Pour une information sur les droits des étrangers, contacter aussi le
GISTI (01 43 14 84 89) ou l'ANAFE (01 42 08 69 93)

V LORS DE LA FOUILLE D'UN VEHICULE

Sauf lorsqu'il s'agit d'un véhicule d'habitation ( caravanes .), la
police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des
«raisons plausibles de soupçonner qu'un crime ou un délit flagrant a été
commis par l 'un des occupants.
La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et le fouiller
avec l'accord du conducteur (ou à défaut le procureur) »pour prévenir
d'une atteinte grave à a sécurité des personnes et des biens »

VI les VIGILES
Sur arrêté du préfet, dans les lieux et à des dates précisées dans cet
arrêté, les vigiles peuvent procéder à des palpations de sécurité (donc
sur les vêtements), en cas de menaces graves pour la sécurité publique.
Ces palpations sont faites par une personne du même sexe que l'intéressé.
Les vigiles peuvent aussi faire ouvrir un sac à main, et ne peuvent le
fouiller qu'avec le consentement de la personne.