Bonjour à touTEs,

Attac-Québec vous transmet ici la demande d’appui à une Motion, présentée par Monsieur Pierre Paquette, député du Bloc Québécois et représentant la région de Joliette, à la Chambre des communes, visant à protéger le "bien commun" dans les accords de Libre-échange. Faites entendre votre voix en prenant position contre l'extension des droits des investisseurs. (Vous trouverez ici la motion en question et un modèle de lettre d'appui)

La Motion M-391 – Accords de libre-échange - est adressée à Monsieur le Ministre Pierre Petigrew pour être incluse par la Chambre des Communes dans tout accord de libre échange . Le but de cette motion est de protéger l'intérêt général et le bien commun et d'empêcher que certaines règles relatives à la protection des investissements étrangers ne contreviennent à la capacité d’agir des institutions parlementaires et gouvernementales.
Attac-Québec appuie cette requête d’intérêt général et invite les citoyens à signer cette motion et à la faire parvenir au député de Joliette le plus tôt possible. Vous n'avez qu'à imprimer la lettre d'appui et la poster à Monsieur Pierre Paquette. Le courrier adressé aux représents élus à la chambre des communes n'a pas besoin d'être affranchi.
Vous trouverez ci-dessous ainsi qu'en annexe ci-joint la lettre de demande d'appui de M. Paquette ainsi que la lettre d'appui qui peut lui être adressée. Toutes les informations à ce sujet seront également sur notre site web dans les prochains jours.
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Ottawa, le 22 avril 2003

Objet : Motion M-391 – Accords de libre-échange

J’ai proposé, le jeudi 3 avril dernier, une Motion à la Chambre des communes concernant la capacité d’agir des institutions parlementaires et gouvernementales dans le cadre d’accords de libre-échange, intitulée M-391-Accords de libre-échange et qui se lit comme suit :

Que, de l’avis de la Chambre, tout accord de libre-échange conclu par le Canada, qu’il soit bilatéral ou multilatéral, doit inclure des règles relatives à la protection des investissements étrangers qui ne contreviennent pas à la capacité d’agir des institutions parlementaires et gouvernementales, en particulier en faveur du bien commun, et doit exclure un mécanisme de recours investisseur-État;
Qu’en conséquence, le gouvernement canadien doit entreprendre des négociations avec ses partenaires américain et mexicain pour rendre l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) conforme aux principes énoncés précédemment.

Je vous demande d’appuyer cette motion, qui sera mise aux voix dans quelques semaines, car si en soi l’idée d’un accord sur la protection des investissements n’est pas mauvaise, il faut éviter une répétition du chapitre 11 de l’ALÉNA dans les accords bilatéraux, à l’OMC et dans la ZLÉA et il faut corriger le tir dans l’ALÉNA lui-même.
Voici les raisons qui m’amènent à rechercher le plus vaste appui possible à ma démarche :

1) Le chapitre 11 pose un véritable problème de gouvernance. C’est ce genre de protection qui était envisagé dans l’Accord multilatéral sur l’investissement (l’AMI) et qui faisait en sorte que les États déléguaient une partie de leur souveraineté, non pas à un organisme supranational, mais bien au profit d’intérêts privés. Ce qui était inadmissible dans l’AMI l’est aussi dans tout autre accord commercial. Nous sommes plusieurs à croire à l’État et à être de ceux qui pensent que les États doivent d’abord assumer leurs responsabilités pour le bien commun. On peut reconnaître les mérites de l’économie de marché sans vouloir imposer la domination de grandes sociétés multinationales dont les intérêts coïncident souvent avec l’intérêt public mais pas toujours et pas nécessairement.
2) Le chapitre 11 pose un problème de démocratie. Pour une question purement commerciale, une société privée peut contester et même faire invalider une décision d’un gouvernement ou d’un parlement visant à protéger la santé publique ou l’environnement par exemple. Déjà, une vingtaine d’entreprises ont contesté, en vertu du chapitre 11 de l’ALÉNA, des décisions de gouvernements dont la moitié au sujet de questions environnementales.
3) Plusieurs études, en particulier commandées par la Commission Romanow, ont démontré les risques que fait peser sur les services publics canadiens et québécois, notamment en santé, en éducation, sur l’économie sociale comme le réseau de la petite enfance au Québec, l’existence de ce genre de protection excessive des investissements étrangers.
4) Une protection des investissements comme le chapitre 11 imposerait des pressions indues sur les pays du Sud, eux qui n’investissent pas dans le Nord. Ils n’obtiendraient rien en retour de la perte d’une partie de leur souveraineté comme c’est le cas dans le récent accord de libre-échange paraphé entre le Canada et le Costa Rica.

5) Le fait d’accorder aux entreprises multinationales le droit d’intenter des poursuites contre un gouvernement qui ne se conforme pas aux dispositions de l’accord constitue une modification importante par rapport au mécanisme de règlement des différends État-État de l’OMC. Dans ces derniers, ce droit était accordé uniquement à des gouvernements d’autres pays. Aussi, avec le chapitre 11, les États doivent accepter sans condition de soumettre les litiges à l’arbitrage international si la multinationale n’est pas satisfaite des recours nationaux. Par contre, aucune disposition n’accorde aux États la possibilité de poursuivre à une échelle internationale les entreprises multinationales qui violeraient des règlements nationaux ou internationaux. En outre, les dispositions État-investisseurs telles qu’on en retrouve dans le chapitre 11 sont largement rejetées. À l’OCDE, l’AMI a été rejeté et on n’y suggère de telles clauses. L’Union européenne a déposé ses offres à l’OMC sur la question des investissements et rejette catégoriquement le mécanisme de règlement des différends État-investisseurs. Le Comité permanent des affaires étrangères de la Chambre des communes s’est aussi prononcé contre l’utilisation du mécanisme État-investisseurs du chapitre 11, tout comme le Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) et de nombreux groupes sociaux.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande d’appui et je vous invite à signer et me retourner la lettre ci-jointe. J’apprécierais grandement que vous la fassiez circuler parmi vos réseaux. Je me chargerai d’en faire parvenir une copie au ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew. Je m’engage de plus à vous tenir au courant des développements.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pierre Paquette
Député de Joliette
p.j. Lettre d’appui
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_________, le ______ 2003

Monsieur Pierre Paquette
Député de Joliette
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

LETTRE D'APPUI

Objet: Motion M-391 – Accords de libre-échange
Monsieur,

J’ai pris connaissance de la Motion M-391 – Accords de libre-échange que vous avez proposé à la Chambre des communes et concernant la capacité d’agir des institutions parlementaires et gouvernementales dans le cadre d’accords de libre-échange qui se lit comme suit :
Que, de l’avis de la Chambre, tout accord de libre-échange conclu par le Canada, qu’il soit bilatéral ou multilatéral, doit inclure des règles relatives à la protection des investissements étrangers qui ne contreviennent pas à la capacité d’agir des institutions parlementaires et gouvernementales, en particulier en faveur du bien commun, et doit exclure un mécanisme de recours investisseur-État;
Qu’en conséquence, le gouvernement canadien doit entreprendre des négociations avec ses partenaires américain et mexicain pour rendre l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) conforme aux principes énoncés précédemment.
J’appuie votre motion car il faut éviter une répétition du chapitre 11 de l’ALÉNA dans les accords bilatéraux, à l’OMC et dans la ZLÉA. Le chapitre 11 pose un véritable problème de gouvernance et de démocratie. L’existence de ce genre de protection excessive des investissements étrangers fait peser des risques sur nos services publics et imposerait des pressions indues sur les pays du Sud. Enfin, l’interprétation du chapitre 11 permet aux multinationales insatisfaites des recours nationaux de poursuivre un État qui n’a d’autre choix que d’accepter sans condition de soumettre les litiges à l’arbitrage international. Un recours État-État me semble beaucoup plus valable.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature : _________________________________

Nom : _________________________________

c.c. Le ministre Pierre Pettigrew