Nous invitons les organismes québécois et canadiens à appuyer le Collectif sur la surveillance électronique dans sa démarche visant à faire pression sur le gouvernement pour l'empêcher d'aller de l'avant avec son projet sur l'accès légal et l'empêcher de ratifier la Convention sur la cybercriminalité sans plus de débat.

Merci de diffuser largement dans votre milieu la Déclaration contre le projet du gouvernement fédéral sur l'accès légal (voir ci-dessous) et le document informatif l'accompagnant. Faites parvenir l'appui de votre
organisme au courriel suivant : surv...@liguedesdroits.ca en inscrivant
dans l'objet de votre message "Appui à la déclaration commune contre le projet d'accès légal" et en indiquant le nom de votre organisme dans le corps du message.

http://www.globalcn.org/fr/article.ntd?id=422&sort=1 (Déclaration)

http://www.globalcn.org/fr/article.ntd?id=424&sort=1 (Document informatif
complémentaire)

Pour plus d'information sur l'accès légal, lisez les autres article de notre section sur l'Accès légal http://www.globalcn.org/fr/accueil.ntd?sort=1.6.9

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COLLECTIF SUR LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, le 22 janvier 2003

L'ère du télégraphe est révolue et le téléphone rattaché à un fil perd du terrain. À l'ère de la téléphonie cellulaire, de la correspondance électronique et de l'Internet, l'écoute téléphonique ne suffit plus à l'
appétit de surveillance policière. C'est dans ce contexte que le gouvernement fédéral a lancé cet automne un projet sur l'«Accès légal», à peu près inconnu du public. Pourquoi devrait-on s'y intéresser ?

Officiellement, le projet vise à lutter contre la cybercriminalité. Il va pourtant bien au-delà. Le projet «Accès légal» propose en effet la mise en
place de mesures destinées à accroître les moyens de surveillance et d'enquête sur tous les citoyens et citoyennes qui font usage des nouvelles technologies, dans presque tous les domaines de leur vie, pour des fins de
surveillance et d'enquête sans qu'une infraction grave n'ait nécessairement été commise.

Ce projet accorderait des pouvoirs sans précédent portant encore une fois atteinte à nos droits et risquant ainsi de modifier nos sociétés de manière encore insoupçonnée.

Un collectif d'organisations préoccupées par cette situation (les signataires de la déclaration) s'est réuni durant l'automne 2002 et vous invite maintenant à appuyer sa démarche dans le but de faire pression sur le
gouvernement fédéral pour l'empêcher d'aller de l'avant avec son projet « Accès légal » (par voie législative ou simplement administrative) et pour l'empêcher de ratifier la Convention sur la cybercriminalité sans plus de
débat.

Dans un contexte de multiplication des mesures de contrôle et de surveillance des citoyens, il est essentiel d'exprimer publiquement et collectivement que les dérapages vers un État policier, c'est ici que ça s'arrête !

Association étudiante facultaire de sciences politiques et droit de l'UQAM (AFESPED-UQAM)

Carrefour mondial de l'Internet citoyen (CMIC)

Centre de documentation sur l'éducation des adultes et la condition féminine (CDÉACF)

Fédération des infirmières et des infirmiers du Québec (FIIQ)

Ligue des droits et libertés (LDL)

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DÉCLARATION CONTRE LE PROJET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL « ACCÈS LÉGAL» (i)

-janvier 2003-

La Ligue des droits et libertés du Québec (LDL), la Fédération des infirmières et des infirmiers du Québec (FIIQ), l'Association étudiante facultaire de sciences politiques et droit de l'UQAM (AFESPED-UQAM), le
Centre de documentation sur l'éducation des adultes et la condition féminine(CDEACF), le Carrefour mondial de l'Internet citoyen (CMIC) et Pierrot Péladeau du Centre de bioéthique de l'Institut de recherches cliniques de
Montréal

« ACCÈS LÉGAL »: UNE SURVEILLANCE POLICIÈRE INDUE DE NOS COMMUNICATIONS

Le Gouvernement fédéral annonce, avec sa fort discrète consultation intitulée « Accès légal », les grands principes d'une future législation visant, d'une part, à augmenter les capacités de surveillance des systèmes
informatiques et de téléphonie, et, d'autre part, à obliger les fournisseurs de communications informatiques (les « serveurs» privés ou publics), à stocker et conserver des données (autant les données de « trafic » que de
« contenu ») afin de les remettre éventuellement aux personnes chargées de l'application de la loi y compris le ministère du Revenu. Ainsi, toutes les transmissions informatiques seront susceptibles d'être placées sous
surveillance, non seulement les courriels, mais aussi les transactions bancaires, les prescriptions pharmaceutiques, les informations médicales, etc.

Le document de consultation gouvernemental (ii) s'appuie sur des objectifs à première vue louables : protection de la confidentialité, lutte contre la
pornographie infantile, lutte contre le terrorisme et contre les virus informatiques. Toutefois, le projet a des conséquences dépassant de loin la simple répression de ces crimes particuliers. Il risque de nous faire basculer dans un monde où nos courriers électroniques, nos consultations et visites sur Internet, où nos moindres gestes pourraient être épiés, où nous serions comme des microbes sous le microscope.

Le gouvernement désire, d'une part, adapter sa capacité de surveillance aux nouvelles technologies et, d'autre part, se conformer à la Convention sur la cybercriminalité http://conventions.coe.int/Treaty/FR/WhatYouWant.asp?NT=185
(que le Canada a signée le 21 novembre 2001) pour pouvoir ensuite passer à l'étape de sa ratification. Cette Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe avec la participation active du Canada, des États-Unis, du Japon et de l'Afrique du Sud. La Convention invite les pays signataires à se doter de législations facilitant la surveillance électronique des communications.

Selon certains, les négociations entre les États étaient vouées à l'impasse jusqu'aux événements du 11 septembre 2001. Toutefois, la lutte au terrorisme ne doit pas servir de prétexte à l'adoption de mesures « sécuritaires »
disproportionnées.

Il est important de noter que l'« Accès légal » ne vise pas simplement la répression de crimes commis par le biais de systèmes informatiques mais aussi l'utilisation des systèmes informatiques, par les personnes chargées
de l'application de la loi, à des fins générales de surveillance et d'enquête. Bien que le document de consultation prétende qu'une telle surveillance serait limitée à la répression de crimes graves, il n'en est
rien dans les faits. Le gouvernement compte appliquer les nouvelles mesures à toutes les infractions pour lesquelles le Code criminel permet déjà l'écoute électronique : les dispositions actuelles réfèrent à plus de 115
infractions, incluant celles répondant à la définition large et excessive « d'infraction de terrorisme » ainsi que d'autres dont la gravité est très variable comme un simple méfait ou la possession de tabac dont les droits n'
ont pas été acquittés.

D'autre part, le gouvernement canadien désire abaisser les exigences requises pour opérer une interception ou une surveillance électronique et il serait invité à transmettre à d'autres États les informations recueillies
pour des motifs, souvent nébuleux, liés à la sécurité nationale.

Des atteintes à la vie privée, à la liberté d'expression et d'association pourraient en résulter. Ce sont des milliers de faits et gestes qui deviendraient l'objet éventuel d'examen policier, avec les erreurs d' interprétation que de telles méthodes sous-entendent. Ces opérations se dérouleront à l'insu des personnes concernées et sans que celles-ci puissent jamais rectifier la lecture qu'on aura faite des données qui les concernent.
D'autre part, la sécurité face à des utilisations commerciales ou criminelles de ces multiples lieux de conservation de données sera compliquée d'autant.

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. George Radwanski, soulignait avec justesse que :
« Les agents de l'État du Canada ne peuvent demander à la Société canadienne des postes de photocopier l'adresse figurant sur chaque enveloppe que nous expédions, ni aux librairies de conserver un registre de tous les livres que
nous achetons, et encore moins de toutes les pages de toutes les revues que nous feuilletons. Il n'y a aucune raison de pouvoir exercer de tels pouvoirs
en ce qui concerne tous les courriels que quelqu'un envoie ou tous les sites Web qu'il consulte. (iii) »

Dans le document « Accès légal », aucune sanction spécifique n'est prévue pour réprimer les abus dans l'utilisation des nouveaux pouvoirs donnés aux
policiers, au contraire, l'article 25.1 du Code criminel leur accordera l'immunité dans le cas d'une interception illégale pour fin d'enquête ! Rien ne garantit que l'utilisation de ces pouvoirs spéciaux par les divers corps
de police sera scrutée de façon indépendante et aucun mécanisme d'imputabilité n'a été prévu pour que les personnes et organismes responsables de l'application de la loi aient à rendre des comptes au Parlement ou à la
population !

Le projet annoncé est sans précédent et aura un effet important sur toute la société, son fonctionnement et l'ensemble des relations entre ses différentes composantes, et, pourtant, nous constatons l'absence de débat
public sur la question.

Depuis plus d'un an maintenant, nous assistons à l'adoption d'une série de mesures mettant en péril les libertés civiles au Canada (C-36, C-17, etc.).
« Accès légal » s'ajoute à ces mesures. Leurs effets s'additionnent et créent un environnement de plus en plus contrôlé.

Tout comme M. George Radwanski, nous croyons que la démonstration de la nécessité d'une telle intrusion dans la vie privée des Canadiennes et des Canadiens n'a pas été faite. Nous pressons donc le Gouvernement de surseoir
à son projet sur l' « Accès légal ».

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(i) Un document informatif plus détaillé intitulé Accès légal : une surveillance policière indue de nos communications accompagne cette déclaration.
http://www.globalcn.org/fr/article.ntd?id=424&sort=1

(ii) Accès légal, Document de consultation, Ministère de la Justice, Industrie Canada, Solliciteur Général du Canada, 25 août 2002, Gouvernement
du Canada http://www.canada.justice.gc.ca/fr/cons/la_al/index.html

(iii) Extrait de la lettre que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Monsieur George Radwanski, a envoyé au Ministre de la Justice et procureur général du Canada, Monsieur Martin Cauchon, à Monsieur
Wayne Easter, solliciteur général du Canada, ainsi qu'à Monsieur Allan Rock, ministre de l'Industrie, au sujet des propositions relatives à « l'accès légal », 25 novembre 2002.- http://www.privcom.gc.ca/media/le_021125_f.asp