Montréal, le 7 octobre 2002. La Ligue des droits et libertés dénonce la mise en place par le gouvernement canadien, à partir d’aujourd’hui, d’un méga-fichier sur tous les passagers des vols internationaux. Ce méga-fichier contiendra de multiples renseignements sur tous les passagers : nom, vol, siège choisi, destination, mode de paiement et carte de crédit utilisée, bagages et compagnons de voyage. Ces informations seront conservées pendant six ans et pourront être comparées, entre autres, aux fichiers de police et aux dossiers d’impôt.

Communiqué (Méga-fichier)

Pour diffusion immédiate

Montréal, le 7 octobre 2002. La Ligue des droits et libertés dénonce la mise en place par le gouvernement canadien, à partir d’aujourd’hui, d’un méga-fichier sur tous les passagers des vols internationaux. Ce méga-fichier contiendra de multiples renseignements sur tous les passagers : nom, vol, siège choisi, destination, mode de paiement et carte de crédit utilisée, bagages et compagnons de voyage. Ces informations seront conservées pendant six ans et pourront être comparées, entre autres, aux fichiers de police et aux dossiers d’impôt.

La constitution d’un tel méga-fichier constitue beaucoup plus qu’une simple saisie routinière de renseignements privés, mais l’instauration d’un système de surveillance généralisée des citoyens. Il s’agit ici d’une « vaste base de données à la Big Brother » pour reprendre l’expression du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. George Radwanski, dans sa lettre du 26 septembre dernier à la ministre du Revenu national, Mme Elinor Caplan.

Nous ne pouvons que constater avec M Radwanski que : «Cette nouvelle base de données d’exécution constitue dès lors une mesure sans précédent qui fera de chaque Canadien et Canadienne un suspect. Tout Canadien et Canadienne voyageant à l’étranger, même en villégiature, verra automatiquement ses renseignements personnels versés dans cette base.»

Lorsque, à la suite des événements du 11 septembre, le gouvernement canadien avait évoqué la possibilité de tenir un tel fichier, il avait promis que les données seraient détruites après 24 heures. La légèreté avec laquelle la ministre Caplan renie ses engagements nous fait craindre le pire une fois cette banque de données mise en place.

Comme le soulignait M. Radwanski : «la création et l’utilisation prévue de cette base d’information n’ont pas l’autorisation du Parlement et sont en violation apparente de la Loi sur la protection des renseignements personnels.»

Ce type de « partie de pêche » va clairement à l’encontre des garanties de la Charte canadienne des droits et libertés incluant la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. En effet, ce méga-fichier dévoilera notamment des détails sur le mode de vie des citoyens et sur leurs choix personnels (destinations, carte de crédits, accompagnateurs, fréquence de voyages, bagages etc.). Un citoyen a une expectative de vie privée concernant son mode de vie.

Toute restriction à nos droits fondamentaux doit constituer une limite raisonnable dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique tel que l’exige l’article 1 de la Charte. Dans ce cas, les moyens choisis par le gouvernement pour atteindre l’objectif de sécurité sont clairement disproportionnés, irrationnels et inéquitables. La mesure privilégiée ouvre la porte à tous les abus de la part des agents de l’État et est typique des états policiers. La ministre semble confondre l’utilité et la nécessité d’une telle mesure. Pourtant, ce qui est utile n’est pas à tout coup nécessaire. Ne pas faire cette distinction ouvre la porte à tous les abus de la part des agents de l’État et est typique des états policiers : par exemple, il pourrait être utile pour d’éventuelles enquêtes policières d’effectuer l’écoute électronique de tous les citoyens. Même si cette politique pourrait être utile, elle est loin d’être nécessaire et justifiée.

La nouvelle politique mise en place aujourd’hui même est une illustration des dangers liés au stockage infinie d’informations rendue possible grâce à l’informatique et au recoupement de telles données : l’impact de ces technologies a un effet sans précédent sur les capacités de surveillance des citoyens. Que dirions-nous si les agents de l’État pouvaient ainsi, subrepticement, suivre et surveiller les citoyens dans leurs allées et venues et ficher leurs déplacements quotidiens?

Ces saisies et conservation de données personnelles à long terme dépassent de loin les dispositions analogues du projet de loi C 55 qui prévoient la destruction de données recueillies par la GRC et le SCRS dans les sept jours ou après un an au maximum dans certains cas spécifiés.

De plus, tenir des fichiers sur l’ensemble de la population d’un pays équivaut à traiter tous les citoyens en criminels potentiels.

La Ligue des droits et libertés considère que la constitution de ce fichier, par ailleurs injustifiée, représente une grave atteinte à la vie privée. Une telle mesure est digne d’un état policier et non d’une société démocratique.

La Ligue des droits et libertés condamne une telle mesure et lance un appel pressant à la société civile, de même qu’à Commission des droits la personne et des droits de la jeunesse et à la Commission d’accès à l’information (tout comme l’on fait les Commissaires à l’information de la Colombie-Britannique et de l’Ontario) pour demander à la ministre du Revenu national, Mme Elinor Caplan de retirer cette mesure.

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Pour informations :
Geneviève Hénaire
Ligue des droits et libertés
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Courriel : l...@biz.videotron.ca