Certaines restrictions à la liberté d'expression commerciale des entreprises sont sur le point d'être levées ; il faut pour cela remercier la Cour Suprême, qui compare de plus en plus liberté d'expression et publicité, et la FDA (" Direction à la nourriture et aux médicaments "), qui accepte les restrictions imposée par la Cour sur son autorité.

- Par Russell Mokhiber et Robert Weissman
Traduction. Alexandre Bergh coor...@attac.org traducteurs bénévoles (*)

En 1886, la Cour Suprême a établi que les sociétés aux Etats-unis étaient protégées par des droits constitutionnels. Depuis lors, les sociétés ont été peu à peu couvertes par des garanties comme celles de la Bill of Rights, notamment par le Premier Amendement, et par d'autres protections constitutionnelles. En 1978, la Cour a posé un droit constitutionnel de " liberté d'expression commerciale " - expression dont le but est de faire la promotion de biens à vendre, en opposition à une liberté d'expression politique.

Depuis 1978, les Cours ont fermement élargi la liberté d'expression commerciale ; et un cap qui risque d'être dramatique est sur le point d'être franchi par une décision prise cette année.

La Cour Suprême a montré l'ampleur de la liberté d'expression commerciale et la difficulté pour le gouvernement de limiter cette liberté dans l'affaire " Central Hudson " opposant Thompson au Centre Médical des Etats de l'Ouest.

Le centre médical des Etats de l'Ouest a fait appel à une mesure inscrite dans une loi de 1997, laquelle autorise les entreprises pharmaceutiques à fabriquer des médicaments combinés - médicaments alors encore en phase d'essai - pour pouvoir subvenir aux besoins spécifiques de certains patients. La loi de 1997 autorise de vendre ces médicaments combinés même s'ils n'ont pas encore passé les tests de sécurité et d'efficacité de la FDA, mais à la condition de ne pas en faire la promotion. L'idée est de garantir un équilibre : permettre aux industries pharmaceutiques de fabriquer des médicaments pour certaines prescriptions spécifiques, mais empêcher de contourner les règles de sécurité de la FDA en faisant de la publicité au grand public pour des produits qui n'ont pas encore été testés.

La Cour Suprême n'a pas tenu compte de cette mesure, considérant qu' elle violait la liberté d'expression commerciale des entreprises pharmaceutiques. Durant l'affaire Central Hudson, la Cour a accordé que la prévention de la santé publique et la procédure de contrôle des médicaments par la FDA étaient de l'intérêt du gouvernement et a admis que les restrictions sur la publicité allaient directement en ce sens.

Mais elle a considéré que cette loi n'était pas probante dans l'affaire Central Hudson et elle s'est demandé " si elle n'allait pas plus loin que le nécessaire en vue de servir cet intérêt "(celui de la santé publique).

Justice O'Connor, de la majorité, a indiqué une série de situations dans lesquelles on pouvait légitimement interdire la publicité, mais tout cela sans citer aucune preuve et sans fournir d'arguments essentiels montrant que ces situations suffisaient réellement à interdire une publicité. Mais cette série a suffi pour mener la majorité à la conclusion que les restrictions en matière de publicité allaient plus loin que nécessaire.

Cette considération finale semble éloigner l'affaire Central Hudson de tout questionnement à propos du décalage qui existe entre d'un côté la régulation du gouvernement sur la liberté d'expression commerciale et de l'autre les buts légitimes du gouvernement.

La Cour commence à casser la distinction qui existe entre liberté d'expression politique et liberté d'expression commerciale - bien que la liberté d'expression commerciale ne s'applique uniquement qu'aux entreprises, lesquelles font le plus de publicité commerciale.

La Cour Suprême justifie l'élévation du degré de protection de la liberté d'expression commerciale en se fondant sur le fait que le gouvernement ne peut pas légitimement interdire une information commerciale vraie à la population - ceci de manière à prévenir la population de prendre de mauvaises décisions avec l'information.

Mais pourquoi ne pourrait-il pas le faire ?

Si la Cour est sur le point de justifier la liberté d'expression commerciale par le " droit de savoir " de la population, le gouvernement devrait aussi déterminer si l'information commerciale renseigne réellement le public en ce qui concerne ses vrais intérêts. C'est une révélation si la publicité contient des éléments qui peuvent profiter aux consommateurs !

Le degré élevé de protection accordé à la liberté d'expression commerciale lance un lourd défi aux agences de régulation qui cherchent avec raison à réduire la publicité, comme notamment la FDA qui a de bonnes raisons de désirer la restriction publicitaire.

Par exemple, les compagnies pharmaceutiques dépensent des milliards de dollars par an dans le cadre de la publicité pour la prescription de médicaments " Direct to Consumer " (" directement au consommateur ") ; ce qui signifie que les entreprises en tête du marché pharmaceutique dépensent plus que Pepsi ou Budweiser pour la publicité. Ces publicités encouragent les consommateurs à demander (et les médecins à prescrire) des médicaments dont ils n'ont pas besoin. Ces publicités n'indiquent pas en quoi elles sont meilleures que d'autres médicaments. Elles ne donnent pas non plus d'information de prix.

Les publicités pour les médicaments DTC devraient être interdites. Et tant que la Cour Suprême considère qu'il existe en ce domaine des droits constitutionnels de liberté d'expression, ils devraient au moins être hautement régulés. Aujourd'hui, l'étendue du pouvoir de la FDA pour réguler des publicités pour les DTC est quelque peu indéterminée.

On peut aussi considérer l'exemple du tabac (lequel n'est pas en ce moment sous la juridiction de la FDA ou de quelconque agence fédérale pour la santé). Il existe de nombreuses études qui montrent que la publicité pour le tabac augmente les taux de consommation de cigarettes, en particulier chez les plus jeunes. On devrait mettre un terme à la publicité pour le tabac. La nouvelle formulation de la Cour pourrait réduire encore les faibles restrictions sur la promotion du tabac.

La Cour a rendu les choses difficiles pour la FDA, laquelle doit jouer des pieds et des mains pour se donner le plus large champ d'action afin de mener des restrictions sur la publicité dans le cadre de la protection de la santé publique.

Malheureusement, la FDA semble se réjouir de perdre le pouvoir dont elle a besoin pour faire son travail. En mai, l'agence a fourni une requête pour commentaires sur les conséquences qu'impliquent le Premier Amendement dans le domaine de la liberté d'expression commerciale et sur l'étendue de l'autorité de l'agence. On dirait que l'agence cherche des excuses pour se débarrasser totalement de sa tâche : " Bien sûr, on aimerait faire notre travail, mais on ne peut pas faire grand chose. La Cour Suprême dit que les entreprises ont un droit constitutionnel à faire de la publicité, même si cela peut faire du tort à la santé publique. "

Le résultat, cependant, est prévisible. Il y a 25 ans, il n'y avait pas de protection constitutionnelle pour la liberté d'expression commerciale. Aujourd'hui la marée commerciale peut emporter avec elle l'exigence publique que la FDA, la première agence de santé publique, affirme la suprématie de la défense de la santé publique sur de prétendus droits constitutionnels aux entreprises à colporter leurs articles.

Russell Mokhiber est rédacteur au " Corporate Crime Reporter " de Washington DC. Robert Weissman est rédacteur au " Multinational Monitor " et codirecteur de Essential Action . Ils sont coauteurs de " Predators : the hunt for Megaprofits and the attack on democraty " (Monroe, Maine: Common Courage Press, 1999; Http://www.corporatepredators.org). Contact pour cet article russ...@essential.org or r...@essential.org