Le 28 mars 2002, les Libéraux annonçaient leur intention d’imposer des intérêts sur les dettes encourues par des trop-payés versés par Développement des Ressources Humaines Canada (DRHC) à des prestataires. Le taux d’intérêt sera fixé au taux d’escompte moyen de la Banque du Canada plus 3% et l’intérêt sera calculé quotidiennement et composé mensuellement.
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Fidèles à leurs habitudes, les Libéraux présentent leur projet comme étant le résultat du gros bon sens (qui s’opposerait à ce que des intérêts soient imposés sur une dette frauduleuse ?) mais omettent d’en exposer les véritables enjeux.

Le 28 mars 2002, les Libéraux annonçaient leur intention d’imposer des intérêts sur les dettes encourues par des trop-payés versés par Développement des Ressources Humaines Canada (DRHC) à des prestataires. Le taux d’intérêt sera fixé au taux d’escompte moyen de la Banque du Canada plus 3% et l’intérêt sera calculé quotidiennement et composé mensuellement.

Les Libéraux soutiennent que ces intérêts ne seront imposés qu’aux seules personnes dont les trop-payés sont le résultat d’un acte frauduleux. Le paiement de trop-payés résultants d’une erreur du prestataire ou d’une erreur de la Commission ne serait pas additionné du paiement d’intérêts.

Fidèles à leurs habitudes, les Libéraux présentent leur projet comme étant le résultat du gros bon sens (qui s’opposerait à ce que des intérêts soient imposés sur une dette frauduleuse ?) mais omettent d’en exposer les véritables enjeux.

Dans l’étude d’impact de cette réglementation, ils exposent : « Ces mesures inciteront les débiteurs à rembourser plus rapidement les dettes dues. Le coût des emprunts d’argent lorsque le Compte d’Assurance-Emploi est déficitaire, (…), sera ainsi transféré aux prestataires qui doivent des sommes au programme d’AE. À partir de 2002-2003, on prévoit que DRHC recouvrera au total 146 millions de dollars pendant la première année de mise en œuvre. »

Avec plus de 40 milliards de surplus accumulés depuis 1994, comment les Libéraux peuvent-ils affirmer que l’imposition d’intérêts servira à transférer aux prestataires les coûts d’un éventuel déficit de la Caisse de l’AE ? Il n’y a aucun déficit potentiel en vue. Au contraire. Les baisses de cotisations annoncées lors du dernier budget fédéral tiennent compte de la hausse des salaires, de façon à ce que les revenus de la Caisse ne diminuent pas. Le seul moment où la Caisse fut déficitaire, fut au début des années 1990, au moment où le gouvernement fédéral a cessé de participer au financement de la Caisse. Peut-on présumer que le fédéral en profite pour déposer ce projet (par ailleurs prévu pour 1998), alors que la Cour d’Appel Fédéral vient de statuer que DRHC utilisaient des méthodes jugées illégales dans le recouvrement de montants au delà du délai prévu de six ans ?

Rappelons que les trop-payés sont occasionnés, par exemple, par la différence entre les gains déclarés par un prestataire sur ses cartes, et la rémunération déclarée par l’employeur, que DRHC obtient par un système informatisé de couplage de données. DRHC réclamera la balance des montants versés en trop. Dans la majorité des cas, DRHC conclura à un acte frauduleux, sciemment commis, ce qui lui permettra d’imposer une pénalité, ainsi qu’un avis de violation ayant pour effet de majorer le nombre d’heures requises pour le dépôt d’une nouvelle demande d’assurance-emploi. Toutefois, la réalité est toute autre. Une majorité de déclarations inexactes sont entraînées par une erreur de la personne, voir de son employeur. Il n’y a aucune intention frauduleuse dans de tels comportements, résultants d’une multitude de situations portant à confusion, par exemple, dans le cas de travailleurs sur appel ayant des difficultés à estimer avec exactitude leur rémunération hebdomadaire.

Il existe bien un processus d’appel d’une décision. Toutefois, trop souvent des prestataires seront découragés de le faire par des fonctionnaires qui outrepassent ainsi leur pouvoir. De plus, pour une majorité, le processus semble long et intimidant, si bien qu’environ 80% des concernés ne porteront jamais en appel une telle décision. Cela, DRHC le sait très bien, ce qui a permis à une fonctionnaire de nous mentionner, suite à une erreur de sa part concernant un trop-payé trop élevé, que de toute façon les gens paient sans vérifier l’exactitude des montants réclamés.

Avec ses 40 milliards accumulés et détournés par le gouvernement fédéral, il est bien connu que la Caisse de l’Assurance-emploi est la vache à lait des Libéraux. Un fois de plus, ils ont trouvé un nouveau stratagème pour la faire gonflée un peu plus, aux dépens d’une population trop souvent en grande situation de précarité financière et sociale.