L'audience tenue ce vendredi 7 déc. au Tribunal correctionnel de Bruxelles a vu 17 usagers membres ou proches des Collectifs sans ticket assumer pleinement leur usage de la "carte de droit aux transports" et profiter du procès pour exposer la nécessité de la désobéissance civile. Vous trouverez ci-dessous le communiqué du CST, un résumé d'observateurs présents dans la salle d'audience et l'article paru dans le quotidien "Le Soir".

La "Marche des gueux sans ticket", acte III et épilogue provisoire : jugement le 18 janvier 2002

Après 5 journées de déambulation à travers les routes et les sentiers boueux du Royaume, la vingtaine d’usagers du Collectif sans ticket amenée par la SNCB à porter en appel devant les tribunaux la question de l’accès aux transports a atteint ce vendredi 7 déc. les marches du Palais de Justice de Bruxelles, sous les encouragements d’une centaine de personnes et accompagnée par les chants médiévaux d’une chorale polyphonique.

« On aura tous-tous-tous bientôt les trains gratuits… » ont entonné les gueuses et gueux sans ticket sur l’air de « On ira tous à Torremolinos », alors que la foule prenait le chemin de la salle d’audience. L’accès à cette dernière était une fois de plus richement garni de policiers fédéraux chargés de fouiller toute personne désireuse d’assister aux débats. Ce déploiement de forces, combiné au refus du Président d’accepter dans l’enceinte du tribunal les gueux poursuivis s’ils ne quittaient pas leur accoutrement, a retardé l’ouverture du procès pendant une heure et demi.

La troupe de sans ticket une fois installée, le Président a énuméré les faits retenus à l’encontre des 17 usagers prévenus (entre une et quinze amendes). Maîtres Van Gehuchten, Peeters et Letellier sont ensuite intervenus pour contester le bien fondé de poursuites reposant sur un traitement discriminatoire des citoyens en matière tarifaire et contrevenant par là aux art. 9 et 10 de la Constitution belge. Evidente sur le territoire belge, cette inégalité des usagers devant les services rendus s’étend d’ailleurs à tout ressortissant de l’Union européenne, en infraction avec le droit communautaire au regard duquel il ne peut être question d’une « préférence nationale tarifaire » (réductions applicables par exemple aux minimexés en Belgique mais pas à leurs équivalents français – les RMIstes – lorsque ils se déplacent sur le réseau SNCB). Dans la foulée, les avocats du CST ont pointé, à travers les art. 82 et 86 du traité instaurant la Communauté européenne, l’irrégularité de conditions commerciales inégales (les diverses formules tarifaires, sans lien avec la situation socio-économique des usagers) pour des prestations équivalentes (les trajets en train).

La plaidoirie a aussi souligné la dimension explicitement politique de la démarche des usagers du CST, citant entre autres à titre d’illustration ce qu’en a écrit la philosophe des sciences I. Stengers : « Ce n’est pas à un aménagement humanitaire de la situation qu’il (le CST) entend aboutir (…). C’est à une véritable décision politique, traduisant une transformation de la manière dont les problèmes sont posés, c’est-à-dire un événement culturel ».

Maître Peeters a pour sa part présenté les déplacements des prévenus en tant qu’application de la notion « d’état de nécessité », le voyage sans titre de transport visant ici à préserver la valeur du droit à la mobilité, prioritaire par rapport au dommage prétendument causé à la collectivité.

Le Substitut du Procureur du Roi a quant à lui soufflé le chaud et le froid. Tout en reconnaissant que « la cause des prévenus est en tous les cas totalement justifiée aux yeux d’une politique future », il s’en est tenu à une lecture du droit réductrice et amnésique, demandant à la Cour la plus stricte application de la loi. Il a en effet estimé qu’une jurisprudence imaginative en la matière constituerait « une dérive dangereuse pour la démocratie ». Vu le peu de revenus des usagers poursuivis, c’est donc sans sourciller qu’il a réclamé des peines d’emprisonnement à l’encontre d’une pratique citoyenne qu’il juge par ailleurs « respectable et sympathique ».

Cinq usagers de la carte de droit aux transports, membres ou non du CST, ont, pour finir, apporté un faisceau d’éclairages sur le contexte et les motivations de leur démarche. En une petite heure, devant le Substitut, les trois juges et les greffières du Tribunal correctionnel, ils ont abordé les aspects suivants : la désobéissance civile et la jurisprudence comme sources vivantes du droit ; les mutations de l’environnement socio-économique, la crise du politique et les nouvelles formes de participation à la chose publique ; la mise en critique des régimes tarifaires préférentiels en vigueur aujourd’hui ; l’état de liquidation larvée d’une SNCB rongée intérieurement par une gestion financière compromettant à court terme ses missions de service public ; enfin, l’expérience et les enseignements que l’on peut associer à l’emploi de la carte de droit aux transports.

A côté de l’application stérile du réquisitoire du Substitut, une possibilité s’est dessinée pour le Tribunal dans les conclusions déposées à l’audience : faire suite aux trois propositions de questions préjudicielles (demandes de clarification adressées ici à la Cour de Justice européenne de Luxembourg) relatives à l’interprétation du droit communautaire. Peut-être alors adopterons-nous la suggestion du Président qui, vendredi matin, face aux applaudissements ponctuant les propos de la défense, s’est exclamé : « Faites ça quand je rendrai mon jugement ». Un jugement qui sera prononcé en audience publique le vendredi 18 janvier 2002.

Les CST de Bruxelles et de Liège

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Ce vendredi 7 décembre 2001 a eu lieu au Palais de Justice de Bruxelles le procès intenté par la SNCB- Société Nationale des Chemins de Fer Belges- aux membres du Collectif sans Ticket.
D'emblée, les avocats de la défense ont porté le débat au niveau de la politique des transports publics, et notamment de la politique tarifaire dictée par des considérations commerciales et non celles qui échoient au service public.
Le substitut du Procureur du Roi (l'accusation) a mis en cause la "fraude", soit les infractions à la loi et invité le Tribunal à s'en tenir à la loi et non à se transformer "en tribune syndicale", lui suggérant d'ailleurs, au cas où les inculpés seraient insolvables, de les "mettre en prison". (Huées de l'assemblée)

Les membres du collectif ont ensuite transformé leur défense en acte d'accusation de la SNCB et de la politique gouvernementale:
- mise en cause de tarifs insupportables pour les bas revenus, alors que les privilèges de la gratuité ou de fortes réductions sont accordés aux ministres, parlementaires et diverses catégories de fonctionnaires
- mise en exergue d'expériences de gratuité comme celle de la ville de Hasselt
- mise en cause de la gestion financière des chemins de fer encore plus catastrophique que celle de la compagnie aérienne Sabena, en faillite depuis peu
- mise en débat de la politique de la Ville en général, des transports et de l'environnement.

Le juge et ses assesseurs ont écouté les orateurs du Collectif sans ticket avec attention, très amusés et visiblement surpris d'un tel niveau d'argumentation politique, plutôt inhabituel au Palais de Justice. Les
porte-parole du Collectif ont d'ailleurs implicitement invité le juge à rejoindre leur combat en créant une jurisprudence qui lancerait le débat dans la société belge.
Une occasion pour lui, en somme, d'entrer dans l'Histoire !
Un temps de réflexion lui est donné. Le prononcé du jugement aura lieu le 18 janvier.

Amitiés, Jean-Marie Chauvier et Annick Louviaux, observateurs. 7-12-2001, 15h05

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« La SNCB pratique la discrimination » (Pierre Vassart, issu de http://www.lesoir.be )
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Un projet politique peut-il s'exprimer en dehors des sentiers qui, en démocratie, lui sont habituellement dévolus, tels les partis ou les syndicats ? Et les tribunaux ont-ils à juger du bien-fondé politique d'un délit ? Ces intéressantes questions étaient posées vendredi matin devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. Y comparaissaient 18 membres du « Collectif sans ticket », en appel de diverses condamnations prononcées par le tribunal de police de la capitale depuis l'an dernier. Au motif, rappelons-le, que les prévenus, qui militent pour le droit au transport gratuit, ont emprunté les transports en commun sans être munis d'un « titre régulier » de transport.

Le ministère public, conformément à son rôle, ne pouvait défendre qu'une position : Quelque sympathie qu'on puisse avoir pour la cause, selon l'expression du substitut du procureur, les motivations politiques d'un délit ne peuvent être prises en compte. Sous peine, à terme de représenter une dérive pour la démocratie. En conséquence de quoi il a requis une peine de prison.

Quant à la défense, elle a pris garde de ne pas trop s'aventurer sur le terrain politique. Rappelant tout de même qu'une disposition politique avait rendu les transports en commun gratuits dans notre propre pays (à Hasselt), elle a plaidé d'une façon très originale.

Notamment par cet argument : l'arrêté royal qui confère un statut de service public à la SNCB date de 1895. Or, depuis, celle-ci est devenue une entreprise autonome qui fixe elle-même ses tarifs et pratique, de fait, une discrimination entre ses usagers. De nombreux voyageurs, pour différentes raisons, bénéficient de réductions tarifaires, quand ils n'ont pas droit, tout simplement, aux billets gratuits. Cette discrimination se présente également sur le plan européen, lorsque les Vipo français, par exemple, ne bénéficient pas des mêmes avantages sur les chemins de fer nationaux que les Vipo belges. Ces différenciations étant en contradiction non seulement avec notre Constitution, mais aussi avec le droit européen, la SNCB ne délivre donc pas elle-même de « titre régulier » de transport. Et jouit au passage de privilèges - comme celui de pouvoir faire valoir une incrimination pénale pour défaut de titre de transport - dont ne bénéficient pas les transporteurs privés.

Les porte-parole des prévenus, quant à eux, ont revendiqué la portée politique de leur actes, arguant du fait que, historiquement, de nombreuses lois de progrès social ont été portées par des gens qui ont désobéi...

Le tribunal, qui pourrait décider d'interroger la Cour de justice européenne de Luxembourg, se prononcera le 18 janvier.·

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