Un commentaire de Sandra L. Smith sur la nouvelle loi canadienne contre le terrorisme

Publication: LML QUOTIDIEN VOL. 31 NO. 185
DATE: 10/19/2001

Les manifestants sont-ils maintenant des terroristes selon les termes de la nouvelle loi sur le terrorisme?
par Sandra L. Smith

Il est important de se demander si les manifestants sont maintenant des terroristes avec la nouvelle loi sur le terrorisme. La ministre de la Justice Anne McLellan a dit que la loi respecte la Charte des droits et libertés. On serait donc en droit de croire que les droits de la Charte seront protégés et que le gouvernement ne va pas criminaliser la dissidence. Or, il faut savoir que la Charte soumet tous les droits à ce qu'elle appelle «des limites raisonnables». Qui décide de ces limites et dans quelle mesure elles sont «raisonnables»? C'est le gouvernement. Pour ne pas laisser le gouvernement agir arbitrairement, nous devons savoir quels critères qu'il utilise.

Or, il semble que les critères utilisés sont définis en fonction de la nouvelle définition du terrorisme, d'un acte terroriste et d'une organisation terroriste contenue dans la
nouvelle loi. C'est donc la définition qui est décisive. Or, on sait que la définition du terrorisme et de ce que constitue un acte terroriste ou une organisation terroriste est extrêmement controversée ce moment. Durant le débat de l'Assemblée générale de l'ONU sur les mesures destinées à combattre le terrorisme, l'ambassadeur de la Grande-Bretagne à l'ONU, Jeremy Greenstock, a dit: «Ce qui sent le terrorisme, ressemble au terrorisme et tue comme le terrorisme est du terrorisme.» D'autres ont repris l'expression fameuse: «Le terrorisme de l'un est le libérateur de la liberté de l'autre.» George Jonas, du National Post, se porte à la défense de la première définition en qualifiant la seconde de «sophisme d'adolescent» et pour lui tout s'arrête là: il n'y aurait pas un besoin d'une définition du terrorisme.

Le fait que la définition du terrorisme semble s'ouvrir à toutes les interprétations crée beaucoup d'inquiétudes à cause des tentatives actuelles de criminaliser la dissidence. Le
mouvement contre la mondialisation, par exemple, a appris par l'expérience que lorsque le gouvernement veut atteindre ses fins, il trouve toutes sortes de façons de justifier la criminalisation de la dissidence au nom de la protection de la sécurité. La classe ouvrière et le peuple ne veulent pas voir le droit à la dissidence être criminalisé. On a inventé une distinction arbitraire entre la dissidence «légitime» et la dissidence «illégitime» pour justifier la criminalisation de la dissidence que les cercles dominants n'acceptent pas. La conclusion évidente est que si la seule dissidence permise est celle qui est acceptable pour les cercles dominants, alors c'est précisément la criminalisation de la dissidence. C'est un autre aspect du problème.

Mais en plus de la définition du terrorisme enchâssée dans la nouvelle loi en opposition au besoin de le définir sur la base de critères objectifs afin de ne pas permettre la criminalisation de la dissidence, il y a nécessité d'aller plus au fond de cette affaire.

La première question est d'où vient le besoin de redéfinir le terrorisme aujourd'hui. La réponse serait que les événements du 11 septembre ont montré qu'il faut le définir à la lumière de
nouvelles circonstances. Certains disent qu'à moins d'établir la cause des attentats terroristes du 11 septembre – ce que certains appellent «la haine de l'Amérique» – il ne sera pas possible de déraciner le problème. L'approche basée sur la vengeance, dit-on, mènera à des représailles et à plus de colère et de haine dans le monde. De même, l'usage de la terreur pour combattre le terrorisme, comme le bombardement de populations entières comme en Afghanistan, ne fera que semer les vents de la colère et c'est la tempête que le monde récoltera.

La question centrale sur laquelle il faut se pencher est la raison d'État pour la protection de la sécurité intérieure et extérieure de l'État. À moins de bien comprendre que c'est là que le problème se pose et que la classe ouvrière et le peuple doivent participer à l'établissement de la raison d'État partant de la situation concrète d'aujourd'hui; c'est l'argument que «des
circonstances exceptionnelles justifient des mesures exceptionnelles» qui sera invoqué pour justifier la suppression des droits et la criminalisation de la dissidence. Et là, on
risque de légaliser la terreur d'État. Dans ce débat, il importe d'établir qui l'État sert et comment il peut être protégé contre les menaces extérieures et intérieures, tout comme il importe
d'établir la signification d'une conception moderne de l'État de droit.

Si l'on accepte l'argument donné par le gouvernement et les libertaires civils qu'il s'agit de trouver «le juste équilibre» entre les droits et la «sécurité collective», on tourne le dos à la conception moderne des droits et de la sécurité collective et du rapport entre les deux et à la conception moderne de l'État de
droit.

Suivant le raisonnement officiel, avant le 11 septembre, nous penchions du côté du droit individuel mais maintenant des circonstances nous obligent à pencher du côté de la sécurité collective. Autrement dit, la sécurité n'est pas incluse dans l'État de droit mais serait un compromis entre la défense des droits et leur négation au nom de la «sécurité collective». Il ne
peut pas s'agir de trouver des justifications pour enfreindre l'État de droit à cause de circonstances demandant la défense de la sécurité collective. Cela reviendrait à l'argument à propos de «circonstances exceptionnelles justifiant des mesures exceptionnelles» pour justifier l'infraction de l'État de droit, argument qui est erroné tant en théorie qu'en pratique. La
question fondamentale qui se pose est qu'il faut un État de droit qui comprend la protection de la sécurité collective. Toute tentative de raccourci mènera à l'élévation de l'anarchie au rang de l'autorité.

- Sandra L. Smith est la dirigeante nationale du Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste).