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L'AGCS, qui fait actuellement l'objet de négociations à Genève, a pour mandat de libéraliser le commerce des services dans le monde, y compris tous les programmes publics, et d'éliminer graduellement tous les " obstacles " gouvernementaux à la concurrence internationale dans le secteur des services. Le Comité des négociations commerciales de la ZLEA, se trouvant sous la direction du Canada dans les mois cruciaux de sa formation, alors que la première ébauche était rédigée, propose qu'un accord semblable, voire élargi, sur les services soit inclus dans le cadre du pacte hémisphérique. Il propose également de conserver, et peut-être même d'augmenter, les dispositions de l'ALENA portant sur les rapports investisseur-État. Ces dispositions donnent aux sociétés des droits jusqu'ici inégalés, leur permettant de protéger leurs intérêts commerciaux par le biais de tribunaux commerciaux dont les décisions seraient obligatoires en droit.

Cet accord, combinant les deux formes de pouvoir précités, donnerait aux sociétés transnationales de l'hémisphère des droits nouveaux et insurpassés leur permettant de concurrencer et même de remettre en question tous les services financés publiquement par les gouvernements de l'hémisphère, y compris les soins de santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture, et la protection de l'environnement.

De plus, l'accord de la ZLEA proposé contient de nouvelles dispositions sur la politique de concurrence, les marchés publics, l'accès au marché et le règlement des différends. Ces dispositions, auxquelles s'ajoute l'inclusion des services et des investissements, pourraient enlever à tous les gouvernements des Amériques la capacité de créer ou de maintenir des lois, des normes et des règlements pour la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des citoyens et de l'environnement. Qui plus est, les négociateurs de la ZLEA semblent avoir choisi de s'inspirer de l'OMC - doté de règles plus rigides - plutôt que de l'ALENA dans le

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Résumé

La Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), faisant présentement l'objet de négociations impliquant 34 pays des Amériques, a été conçue par ses architectes pour être l'accord le plus ambitieux de toute l'histoire. Bien que prenant pour modèle l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), cet accord va bien au-delà de l'ALENA tant par son ampleur que par les pouvoirs qu'il s'octroie. Dans son état actuel, la ZLEA étendrait à l'hémisphère occidental toutes les disciplines de l'accord de services proposé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) -dotées des pouvoirs du défunt Accord multilatéral en matière d'investissement (AMI), créant de ce fait un nouveau siège de pouvoir commercial possédant une autorité nouvelle toute puissante sur tous les aspects de la vie au Canada et dans les Amériques.

L'AGCS, qui fait actuellement l'objet de négociations à Genève, a pour mandat de libéraliser le commerce des services dans le monde, y compris tous les programmes publics, et d'éliminer graduellement tous les " obstacles " gouvernementaux à la concurrence internationale dans le secteur des services. Le Comité des négociations commerciales de la ZLEA, se trouvant sous la direction du Canada dans les mois cruciaux de sa formation, alors que la première ébauche était rédigée, propose qu'un accord semblable, voire élargi, sur les services soit inclus dans le cadre du pacte hémisphérique. Il propose également de conserver, et peut-être même d'augmenter, les dispositions de l'ALENA portant sur les rapports investisseur-État. Ces dispositions donnent aux sociétés des droits jusqu'ici inégalés, leur permettant de protéger leurs intérêts commerciaux par le biais de tribunaux commerciaux dont les décisions seraient obligatoires en droit.

Cet accord, combinant les deux formes de pouvoir précités, donnerait aux sociétés transnationales de l'hémisphère des droits nouveaux et insurpassés leur permettant de concurrencer et même de remettre en question tous les services financés publiquement par les gouvernements de l'hémisphère, y compris les soins de santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture, et la protection de l'environnement.

De plus, l'accord de la ZLEA proposé contient de nouvelles dispositions sur la politique de concurrence, les marchés publics, l'accès au marché et le règlement des différends. Ces dispositions, auxquelles s'ajoute l'inclusion des services et des investissements, pourraient enlever à tous les gouvernements des Amériques la capacité de créer ou de maintenir des lois, des normes et des règlements pour la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des citoyens et de l'environnement. Qui plus est, les négociateurs de la ZLEA semblent avoir choisi de s'inspirer de l'OMC - doté de règles plus rigides - plutôt que de l'ALENA dans les domaines clés que sont la normalisation et le règlement des différends.

En résumé, ce que les négociateurs de la ZLEA ont fait, à la demande expresse des milieux d'affaires de tous les pays, a été de prélever les éléments les plus ambitieux de tous les accords sur les échanges mondiaux et l'investissement - existants ou proposés - et de les rassembler dans ce pacte hémisphérique ouvertement ambitieux.

Une fois de plus, comme ce fut le cas dans les accords commerciaux précédents, tels l'ALENA et l'OMC, le texte de cet accord sur le libre-échange ne contiendra aucune sauvegarde protégeant les travailleurs, les droits de la personne, la sécurité sociale, ou les normes en matière de santé et d'environnement. Une fois encore, la société civile et la majorité des citoyens désirant un accord commercial d'un autre genre ont été exclus de négociations et n'auront pas accès aux délibérations qui se dérouleront à Québec en avril 2001.

Et pourtant, les enjeux n'ont jamais été aussi importants pour les peuples des Amériques. Il semble que la confrontation soit inévitable.

Qu'est-ce que la ZLEA?

La Zone de libre-échange des Amériques est le nom donné à un processus par lequel l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) s'étendrait à tous les autres pays de l'hémisphère occidental, à l'exception de Cuba. Dotée d'une population de 800 millions de personnes et d'un PIB combiné de 11 trillions de dollars ($US), la ZLEA serait la zone de libre-échange la plus importante au monde. Si l'on en croit les rapports provenant des Groupes de négociations chargés d'étudier les principaux éléments de l'accord, la ZLEA deviendrait l'accord de libre-échange le plus vaste au monde, ayant une ampleur telle que tous les aspects de la vie des citoyens des Amériques en seraient touchés.

La ZLEA est le fruit du travail des leaders de 34 pays de l'Amérique du Nord, de l'Amérique centrale, de l'Amérique du Sud et des Caraïbes lors du Sommet des Amériques tenu à Miami (Floride) en décembre 1994. Lors de cette réunion, le président américain du temps, Bill Clinton, a promis de réaliser le rêve du président précédent, George Bush, qui était d'élaborer un accord sur le libre-échange allant d'Anchorage jusqu'à Tierra del Fuego, reliant les économies de l'hémisphère, et favorisant l'intégration sociale et politique entre les pays, d'après le modèle de l'ALENA.

Il y eut toutefois peu de progrès véritable, jusqu'au Sommet des Amériques suivant, tenu à Santiago (Chili) en avril 1998, où les pays concernés formèrent un Comité des négociations commerciales (CNC) composé des vice-ministres du commerce de chacun des pays.

Avec le soutien d'un Comité tripartite composé de la Banque interaméricaine de développement, de l'Organisation des États américains et de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPACL), neuf groupes de travail ont été créés afin d'examiner chacun des principaux domaines de négociations : les services; les investissements; les marchés publics; l'accès au marché (incluant les mesures tarifaires et non tarifaires, les procédures douanières, la règle d'origine, la normalisation, et les obstacles techniques au commerce); l'agriculture; les droits de propriété intellectuelle; les subventions, les droits antidumping et les droits compensateurs; les politiques de concurrence; et le règlement des différends.

Trois comités spéciaux non chargés de négociations furent également mis sur pied pour examiner les questions suivantes : les économies de petite taille, la société civile et le commerce électronique. Ces comités et groupes de travail se sont réunis de plus en plus fréquemment pendant les années 1999 et 2000, ainsi qu'au début de 2001, regroupant régulièrement plus de 900 négociateurs commerciaux et des montagnes de documents à Miami, où la plupart des réunions se déroulent.

Dès le début, les grosses sociétés et leurs associations et groupes de pression ont fait partie intégrante du processus. Aux États-Unis, divers comités rattachés aux sociétés conseillent les négociateurs américains et, en vertu du système mis en place par le Comité consultatif sur le commerce, plus de 500 représentants des sociétés jouissent d'une autorisation de sécurité et ont accès aux documents de négociations de la ZLEA. Lors de la rencontre ministérielle qui s'est déroulée à Toronto en novembre 1999, les ministres du Commerce des Amériques se sont mis d'accord pour adopter dans le courant de l'année 20 " mesures visant à faciliter les affaires ", afin d'accélérer l'intégration des douanes.

L'une des tâches incombant aux négociateurs est de comparer et de consolider les principales composantes de divers accords en matière d'échanges commerciaux et d'investissement existants dans la région, dont les suivants :

L'ALENA - un accord sur le libre-échange et les investissements entre le Canada, les É.-U. et le Mexique
MERCOSUR - un marché commun regroupant les pays du cône Sud, soit le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay
Le pacte andin
Caricom - le Marché commun des Caraïbes.
De plus, un certain nombre de Traités bilatéraux d'investissement (TBI) ont été signés entre divers pays, d'après le modèle " investisseur-État " fourni par l'ALENA, et en vertu desquels les sociétés peuvent poursuivre directement un gouvernement pour des allégations de violation des droits de propriété, sans avoir à passer d'abord par leur propre gouvernement.

Notons un certain nombre de différences entre ces pactes et accords : le but de MERCOSUR, par exemple, est de devenir un marché commun, alors que l'ALENA n'a pas tenté d'établir de normes de travail communes entre ses trois membres, et qu'il est clair que les É.-U. ne toléreraient pas le libre mouvement de la main-d'œuvre du Mexique. MERCOSUR contient également certaines dispositions et programmes sociaux pour les employés déplacés, mesures qui sont absentes de l'ALENA.

Toutefois, ces traités se ressemblent beaucoup plus qu'ils ne diffèrent. L'ALENA et MERCOSUR contiennent tous deux des mesures visant à déréglementer les investissements étrangers et à accorder le droit au traitement national (sans discrimination) aux investisseurs étrangers. Tous deux interdisent la " prescription de résultats " en vertu de laquelle les investissements étrangers doivent contribuer à améliorer l'économie locale et à soutenir les travailleurs locaux.

Et tous deux sont également fondés sur un modèle de libéralisation du commerce et de l'investissement qui bloque en place le Programme d'ajustement structurel (PAS) déjà introduit en Amérique latine par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI). En vertu de ces programmes, la plupart des pays en voie de développement ont été forcés de :

Abandonner l'industrie nationale en faveur des intérêts des sociétés transnationales
Réserver leurs meilleures terres agricoles aux récoltes destinées à l'exportation afin de rembourser la dette nationale
Comprimer les dépenses publiques en matière de programmes sociaux et abandonner les programmes universels de soins de santé, d'éducation et de sécurité sociale
Déréglementer les secteurs de l'électricité, du transport, de l'énergie et des ressources naturelles
Éliminer les obstacles réglementaires à l'investissement étranger.
Des tensions relatives au leadership se manifestent dans les négociations. Depuis 1995, l'administration américaine n'a pas réussi à faire renouveler sa législation " accélérée " qui permettait ni plus ni moins au congrès américain d'adopter les accords de libre-échange tels quels. Cela a donné au Brésil, leader économique incontesté en Amérique latine, l'occasion de remettre en question la suprématie des É.-U. dans les négociations et de tenter d'obtenir la direction du processus d'intégration économique des Amériques.

De plus, l'empiètement du milieu des affaires de l'Union européenne en Amérique latine, spécialement en matière d'opérations bancaires, de télécommunications, d'automobiles et de produits de consommation, a servi de catalyseur incitant les États-Unis de réaffirmer leur leadership dans l'hémisphère. Les É.-U. ont intensifié leur présence dans la région, négociant des accords individuels sur le libre-échange et les investissements avec des pays comme le Chili, le Mexique et le Brésil. Les É.-U. comptent sur l'adoption de la ZLEA pour maintenir la domination de leurs sociétés sur la région.

La pression augmente pour faire adopter la ZLEA, suite à la défaite de l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI) lors de la première rencontre ministérielle de l'OMC en 1996 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1998, ainsi que de la suspension de la réunion du " cycle du millénaire " de l'OMC à Seattle en décembre 1999. En fait, les représentants officiels de l'OMC ont peine à trouver un lieu pour une nouvelle réunion ministérielle. De même, l'APEC - le Forum de coopération économique Asie-Pacifique - vacille et l'on a peu d'espoir de le voir percer et devenir la zone de libre-échange et d'investissement espérée.

De nombreux observateurs et experts ont pointé la ZLEA comme étant l'héritier naturel de ces projets avortés, et ils craignent qu'une autre défaite ne mette en veilleuse pour des années tout le concept de ces accords massifs sur le libre-échange. En fait, lors d'une déclaration faite en janvier 2000, le représentant commercial associé des États-Unis, Peter Allegeier, disait que la ZLEA a pris une importance nouvelle après le fiasco de Seattle et pourrait bien aspirer à aller plus loin que l'OMC, maintenant qu'il n'existe plus d'accords concurrentiels.

La prochaine réunion ministérielle du Sommet des Amériques se tiendra à Québec en avril 2001. Lors de ce sommet, les leaders présenteront la première ébauche, truffée de parenthèses, d'un accord sur la Zone de libre-échange des Amériques, à partir de laquelle ils façonneront un texte définitif. À l'origine, l'accord devait être prêt à implanter d'ici 2005, mais certains pays, dont le Chili et les États-Unis, font pression pour raccourcir ce délai et en fixer l'adoption en 2003, selon le point qu'auront atteint les négociations lors de la réunion qui se déroulera à Québec.

Qu'est-ce que la ZLEA?

En quelques mots, la ZLEA proposée est une expansion de l'ALENA actuelle, tant par l'ajout de nouveaux pays au pacte que par l'élargissement du libre-échange à de nouveaux secteurs, selon les nouvelles dispositions plus rigides de l'OMC. Dans une déclaration accompagnant le premier Sommet (Miami, 1994), les ministres firent une série de recommandations sous forme de déclaration. Ils précisaient qu'un accord avait été établi relativement à plusieurs " objectifs et principes " clés, dont les suivants :

L'intégration économique de l'hémisphère
La promotion de l'intégration des marchés financiers
L'uniformité relativement à l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
L'élimination des obstacles tarifaires et autres empêchant le commerce
L'élimination des subventions aux exportations agricoles
L'élimination des obstacles à l'investissement étranger
Un cadre légal protégeant les investisseurs et leurs investissements
L'amélioration des mesures gouvernant les marchés publics
De nouvelles négociations concernant l'inclusion des services.
Depuis, peu d'information a circulé quant au contenu exact des documents de travail de la ZLEA. Cependant, à l'issu de rencontres avec le bureau du représentant du commerce américain, des membres de Public Citizen's Global Trade Watch rapportent que les É.-U. sont bien décidés à libéraliser les services, dont les soins de santé, l'éducation, les services environnementaux et les services d'eau. La ZLEA inclura également des dispositions sur les investissements, semblables à celles qui ont été rejetées dans l'Accord multilatéral en matière d'investissements et semblables au Chapitre 11 de l'ALENA, en vertu desquelles les sociétés pourraient poursuivre les gouvernements directement pour toute perte de bénéfices résultant de l'adoption d'une loi conçue pour protéger la santé et la sécurité, les conditions de travail ou les normes environnementales.

Le " Groupe de Miami " - É.-U., Canada, Argentine et Chili - a également l'intention de forcer tous les pays des Amériques à accepter la biotechnologie et les aliments génétiquement modifiés (OGM), servant ainsi les intérêts des compagnies de biotechnologie telles Cargill, Monsanto et Archer Daniels Midland, au détriment de la survie des petits fermiers, des paysans et des communautés dans toute l'Amérique latine. Et enfin, Public Citizen rapporte que les É.-U. tentent d'étendre à l'ensemble de l'hémisphère les règlements protectionnistes des entreprises sur les brevets contenus dans l'ALENA. Il s'agit des règlements qui donnent à une compagnie possédant un brevet dans un pays le monopole sur les droits de mise en marché de l'item breveté partout dans la région, empêchant ainsi les gens de l'une ou l'autre localité d'avoir accès à la médecine traditionnelle.

Également, des rapports des négociateurs eux-mêmes se sont retrouvés par inadvertance dans le domaine public. Un rapport confidentiel daté du 7 octobre 1999 provenant du Groupe de négociations sur les services a transpiré récemment; il contient des plans détaillés sur les dispositions concernant les services dans l'ALENA. Sherri M. Stephenson, directrice adjointe pour le commerce au sein de l'Organisation des États américains, a préparé un document pour la conférence sur le commerce qui se déroulera à Dallas (Texas) en mars 2000, dans lequel elle fait était du mandat et des progrès des neuf groupes de travail, dans chacun des secteur. Les documents disponibles sur les sites Web de l'ALENA et du gouvernement canadien contiennent également de l'information importante.

L'ensemble de ces rapports forme un plan visant l'élaboration du plus vaste accord commercial jamais négocié. L'ajout d'un tout nouvel accord sur les services dans l'ALENA, combiné aux dispositions actuelles (voire élargies) de l'ALENA en matière d'investissements, constitue une toute nouvelle menace touchant chaque aspect de la vie des Canadiens et des Canadiennes. Cette puissante combinaison donnera aux sociétés transnationales de l'hémisphère d'importants nouveaux droits, même dans les domaines supposément protégés des soins de santé, de la sécurité sociale, de l'éducation, de la protection de l'environnement, de l'eau, de la culture, de la protection des ressources naturelles, et de tous les services gouvernementaux - fédéraux, provinciaux et municipaux.

Les mandats des neuf Groupes de négociations

Les services
Le mandat du Groupe de négociations sur les services est éléphantesque : " établir des disciplines afin de libéraliser progressivement le commerce des services, afin de permettre la réalisation d'une zone de libre-échange à l'échelle de l'hémisphère, dans des conditions de certitude et de transparence " et d'élaborer un cadre de travail " incorporant des droits et obligations complets en matière de services. " Ce nouvel accord se veut compatible avec l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) - soit les négociations de l'OMC en matière de services actuellement en cours.

On l'appelle " l'accord cadre multilatéral ", ce qui signifie que son vaste mandat a été défini au départ et que, par le biais de négociations permanentes, de nouveaux secteurs et de nouveaux règlements sont continuellement ajoutés.

En un mot, le mandat de l'AGCS est de restreindre les actions du gouvernement en ce qui a trait aux services, et ce par le biais de restrictions obligatoires en droit soutenues par les sanctions commerciales de l'OMC. Son but principal est de restreindre tous les paliers de gouvernement dans la prestation de services, et de faciliter l'accès aux contrats gouvernementaux à toutes les sociétés transnationales dans une multitude de domaines, dont les soins de santé, les soins hospitaliers, les soins à domicile, les soins dentaires, les garderies, les soins aux personnes âgées, l'éducation (primaire, secondaire et post-secondaire), les musées, les bibliothèques, le droit, l'assistance sociale, l'architecture, l'énergie, les services d'eau, les services de protection de l'environnement, l'immobilier, les assurances, le tourisme, les services postaux, les transports, l'édition, les radio et télédiffusions, et bien d'autres encore.

L'accord de la ZLEA sur les services est encore plus vaste que celui de l'AGCS. En plus d'incorporer des " droits et obligations complets ", il s'appliquera à " toutes les mesures [définies par le Canada comme étant les 'lois, règles et autres actes réglementaires officiels'] touchant le commerce des services et adoptés par les autorités gouvernementales de tous les paliers d'un gouvernement ". Il est également conçu pour s'appliquer à " toutes les mesures touchant le commerce des services prises par des institutions non gouvernementales à tous les paliers de gouvernement, lorsqu'agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les autorités gouvernementales. "

Selon le Groupe de négociations, l'accord sur les services devrait constituer une " couverture universelle de tous les secteurs de services ". Aux gouvernements, l'on accorde le droit de " réglementer " ces services, mais seulement dans la mesure où cela est compatible avec les " disciplines établies dans le contexte de l'Accord de la ZLEA ". Le cadre de travail de l'entente sur les services contient six éléments de consensus :

La couverture par secteur (" couverture universelle de tous les secteurs de services ")

Le traitement de la nation la plus favorisée (lorsqu'on permet l'accès aux investisseurs/sociétés de n'importe quel pays signataire de la ZLEA, on doit en faire autant pour tous les autres pays signataires)

Le traitement national (les investisseurs/sociétés de tous les pays de la ZLEA doivent être traités de la même façon que les fournisseurs de services nationaux et locaux)

L'accès au marché (" des disciplines additionnelles portant sur les mesures empêchant les fournisseurs de services d'avoir accès aux marchés ")

La transparence (" des disciplines visant à rendre public toutes les mesures pertinentes pouvant inclure entre autres les nouvelles lois, règlements, politiques administratives et accords internationaux adoptés à tous les paliers de gouvernement et ayant un effet sur le commerce des services ")

Le refus d'accorder des avantages (" les membres de la ZLEA devraient pouvoir refuser d'accorder les avantages découlant de l'accord sur les services à un fournisseur de services qui ne respecte pas certains critères ". Ces critères pourraient comprendre " la possession, le contrôle, le domicile , et autres activités professionnelles importantes ".)
Cette liste représente une autorité nouvelle d'une grande portée, donnant à cet accord commercial la capacité d'annuler les règlements d'un gouvernement et donnant aux sociétés de services de nouveaux pouvoirs considérables, en vertu d'une ZLEA élargie. Par exemple, si le droit au traitement national est inclut dans la ZLEA, tous les services publics de tous les paliers de gouvernement devront être ouverts à la concurrence de la part des sociétés de services étrangères à but lucratif. Cet accord ne permettrait plus à aucun gouvernement national ou sous-national de financer de préférence les fournisseurs de services nationaux dans des domaines aussi divers que les soins de santé, les garderies, l'éducation, les services municipaux, les bibliothèques, la culture, ainsi que les services d'eau et d'égout.

Cet accord sur les services d'une ampleur sans précédent, combiné à l'élargissement proposé des règles en matière d'investissements donnerait à la ZLEA et aux intérêts privés des pouvoirs jamais égalés jusqu'ici. Pour la première fois dans un accord commercial international, les sociétés de services transnationales auraient le droit d'entrer en concurrence avec toute la gamme de services offerts par le gouvernement, et auraient le droit de poursuivre, pour dédommagement financier, n'importe quel gouvernement qui résisterait. Le but véritable de ce mastodonte des services et des investissements est de réduire, voire détruire, la capacité des gouvernements de l'hémisphère de fournir des services financés à même les fonds publics (ce qui dans le monde du commerce international, est considéré comme un " monopole "). Selon le directeur adjoint au commerce de l'Organisation des États américains, Monsieur Stephenson :

" Puisque les services ne subissent pas d'obstacles commerciaux sous forme de tarifs douaniers ou de taxes, ce sont les règlements nationaux qui restreignent l'accès au marché. Par conséquent, pour libéraliser le commerce des services, il faudra modifier les lois et règlements nationaux, ce qui rend ces négociations plus difficiles et plus délicates pour les gouvernements. "
Le Groupe de négociations sur les services de la ZLEA a demandé un inventaire des mesures touchant (c'est-à-dire entravant) le libre-échange des services dans chaque pays.

Les investissements
Le mandat du Groupe de négociations sur l'investissement est d'établir " un cadre de travail légal juste et transparent afin de promouvoir l'investissement par le biais de la création d'un environnement stable et prévisible, protégeant l'investisseur, ses investissements et leur mouvement, sans créer d'obstacles aux investissements provenant de l'extérieur de l'hémisphère ". Il s'appuie sur le chapitre de l'ALENA portant sur l'investissement, Chapitre 11, qui est, comme le dit l'expert légal en matière de commerce Barry Appleton : " le cœur même de l'ALENA ".

L'ALENA a été le premier accord commercial international au monde à permettre à un intérêt privé, généralement une société ou un secteur de l'industrie, à passer par-dessus son propre gouvernement et, même s'il n'est pas signataire de l'entente, à contester directement les lois, politiques et pratiques d'un autre gouvernement membre de l'ALENA, si ces lois, politiques et pratiques nuisent aux " droits " établis de la société en question. Le Chapitre 11 donne à la société le droit de poursuivre un gouvernement en justice en vue d'obtenir une compensation pour les bénéfices présents et futurs perdus suite aux mesures prises par ce gouvernement, peu importe que ces mesures aient été légales, ou dans quel but elles ont été prises.

Le Chapitre 11 a été invoqué avec succès par Ethyl Corp., de la Virginie, pour forcer le gouvernement canadien à annuler une interdiction législative empêchant la vente transfrontière de son produit, le MMT, un additif à l'essence interdit dans de nombreux pays et qualifié par le Premier ministre Jean chrétien de " dangereuse neurotoxine ". S.D. Myers, une compagnie américaine d'évacuation des eaux contaminées au PCB, a également mis à profit le Chapitre 11 pour menacer de forcer le Canada à revenir sur son interdiction concernant l'exportation de PCB - interdiction adoptée par le Canada dans le cadre de la Convention Basel interdisant le mouvement transfrontière de déchets dangereux - , et a poursuivi le gouvernement canadien pour la somme de 50 millions de dollars ($US) en dommages-intérêts pour perte de revenus durant le temps qu'a duré la brève interdiction.

Sun Belt Water Inc. de Santa Barbara (Californie) poursuit actuellement le gouvernement canadien pour la somme de 14 milliards de dollars, parce que la Colombie-Britannique a interdit l'exportation massive d'eau en 1993, empêchant ainsi cette compagnie de pénétrer le marché de l'exportation de l'eau dans cette province.

Le Groupe de négociations sur l'investissement a fait des progrès considérables pour ce qui est d'inclure dans la ZLEA les mêmes droits investisseur-État (ou des versions améliorées) que ceux existants dans l'ALENA, dont les suivants :

Les définitions de base de l'investissement et de l'investisseur

Le champ d'application (très vaste)

Le traitement national (en vertu duquel un pays ne peut pas faire de discrimination au profit du secteur domestique)

Le traitement de la nation la plus favorisée (si l'accès est permis à un investisseur d'un pays signataire de la ZLEA, il doit l'être pour les investisseurs de tous les autres pays signataires)

L'expropriation et la compensation pour les pertes (un " investisseur " ou une société peut demander une compensation financière pour perte de revenus ou de bénéfices suite à la création ou à l'application d'un règlement, incluant les lois sur l'environnement, par le gouvernement d'un autre pays signataire de l'ALENA)

Le personnel clé (une société peut déplacer ses professionnels et techniciens d'un pays à l'autre sans passer par le processus d'immigration courant)

Les prescriptions de résultats (restriction ou élimination du droit d'un pays d'imposer des prescriptions de résultats à un investissement étranger)

Le règlement des différends (un conseil de fonctionnaires commerciaux nommés peut passer outre à une législation du gouvernement, ou forcer le gouvernement en question à verser une compensation s'il veut continuer à maintenir la législation en question).

L'inclusion de dispositions aussi vastes en matière d'investissement est une façon d'introduire dans la ZLEA une version de l'Accord multilatéral en matière d'investissement - un traité de l'OCDE sur l'investissement qui a été abandonné suite à la résistance massive manifestée par la société civile. Ces dispositions, auxquelles s'ajoutent les dispositions plus sévères proposées en matière d'accès aux marchés, d'agriculture et de droits de propriété intellectuelle, et les nouvelles dispositions globales proposées en matière de services et de marchés publics, donneront aux sociétés de l'hémisphère des pouvoirs nouveaux. Ces pouvoirs leur permettront de remettre en question les règlements et activités des gouvernements, et de miner la capacité des gouvernements d'offrir à leurs citoyens quelque protection que ce soit en matière de sécurité sociale et de santé.

Les marchés publics
Le mandat du Groupe de négociations sur les marchés publics est on ne peut plus clair : " élargir l'accès aux marchés publics des pays de la ZLEA " dans le cadre d'un nouvel accord. Ce but sera atteint en mettant en place un " cadre normatif " assurant l'ouverture et la transparence des procédures d'acquisition du gouvernement, assurant " l'absence de discrimination dans les acquisitions du gouvernement " et " un examen impartial et juste des plaintes concernant les acquisitions ".

Ce mandat de la ZLEA en matière de marchés publics semble aller plus loin que ceux de son équivalent dans l'OMC, l'Accord sur les marchés publics, dont le but est d'empêcher les gouvernements de stimuler le développement de l'économie domestique lors de l'achat