Notre système public de santé est menacé par l'ALENA, le GATS (AGCS) et la ZLEA

Le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) accorde aux investisseurs étrangers des droits qui les placent au-dessus des investisseurs nationaux. La clause du traitement national (article 1102) fait en sorte que les meilleures conditions consenties par un État à une entreprise de propriété locale deviennent les conditions minimales à garantir à toute entreprise étrangère. De plus, en vertu d'une clause anti-expropriation au sens très large (article 1110), l'investisseur étranger se voit offrir le droit de poursuivre un gouvernement local pour toute mesure susceptible de limiter la profitabilité de ses investissements.

Notre système public de santé est menacé par l'ALENA, le GATS (AGCS) et la ZLEA

Le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (A LENA) accorde aux investisseurs étrangers des droits qui les placent au-dessus des investisseurs nationaux. La clause du traitement national (article 1102) fait en sorte que les meilleures conditions consenties par un État à une entreprise de propriété locale deviennent les conditions minimales à garantir à toute entreprise étrangère. De plus, en vertu d'une clause anti-expropriation au sens très large (article 1110), l'investisseur étranger se voit offrir le droit de poursuivre un gouvernement local pour toute mesure susceptible de limiter la profitabilité de ses investissements.

Toutefois, certains secteurs d'activité, dont les services sociaux et les systèmes de santé, semblent exemptés de ces dispositions en vertu des réserves inscrites aux annexes I et II du traité. Malheureusement, la portée de ces réserves est mal définie, et c'est ce qui a mené la Canadian Health Coalition à solliciter un avis juridique sur le sujet auprès de Barry Appleton, l'un des experts les plus considérés quant à l'interprétation de l'ALENA. http://www.healthcoalition.ca/factsheets/NAFTABill11.pdf

Les messages que l'on peut tirer de l'avis sont pour le moins préoccupants. D'abord, on ne peut faire confiance à la protection accordée par les réserves de l'ALENA aux systèmes publics de santé au Canada. Il semble en effet que la portée réelle de ces exemptions ne sera établie que par le biais de poursuites formelles devant les tribunaux commerciaux définis par le traité. Cette perspective est loin d'être rassurante compte tenu du fait que ces tribunaux constitués de trois membres n'ont aucune légitimité démocratique, que leurs délibérations sont secrètes et que leurs décisions sont exécutoires et incontestables devant les tribunaux de tout niveau, y compris la Cour suprême.

Mégacliniques : ouverture au capital américain

Deux autres points semblent clairs d'après l'avis Appleton. Le premier est que le fait d'autoriser officiellement des hôpitaux privés à la Klein (ou des mégacliniques à la Arpin) ouvre le système albertain aux investisseurs américains (ou, moins probablement, mexicains), lesquels peuvent alors bénéficier des avantages que leur réserve l'ALENA. Le second point est que, en vertu de l'ALENA, toute mesure favorisant la participation privée est irréversible lorsqu'elle implique des investisseurs étrangers.

L'ALENA n'est pas le seul traité qui menace les systèmes de santé canadiens. En effet, les géants de l'investissement en santé aux États-Unis font partie d'un groupe de pression, la Coalition of Services Industries, ayant parmi ses nobles objectifs de "permettre aux investisseurs américains de profiter du vieillissement de la population à l'échelle mondiale". Cette coalition est une coalition parmi d'autres qui appuient les efforts de la secrétaire américaine au Commerce, Charlene Barshevsky, pour "libéraliser" les services de santé canadiens et européens. Elle fait également pression pour inclure, dans les accords en cours de négociation comme l'Accord général sur le commerce des services (AGCS ou GATS) et celui créant la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA ou FTAA), des clauses obligeant les États à subventionner les établissements privés sur un même pied que les établissements publics.

En conséquence, le blindage du système québécois de santé contre les "retombées" du libre-échange doit devenir un enjeu principal de la réforme en cours. Il ne sert à rien de réformer le financement, l'administration et l'organisation des soins si c'est pour devoir tout chambouler à moyen terme dans le but de faire place aux entreprises américaines et de s'ajuster aux prescriptions de l'ALENA.

Blinder notre système de santé contre le libre-échange

Blinder notre système demandera un grand courage politique puisque cela commandera en priorité de réduire l'espace pour l'investissement privé dans le système et, donc, de renoncer à toute forme de privatisation et de partenariat avec l'industrie. Il faudra même ramener dans le giron public les activités attrayantes pour les investisseurs privés, y compris l'assurance-médicaments et le diagnostic par imagerie. Si les membres de la commission Clair veulent vraiment garantir la survie d'un système universel, ils se doivent d'abandonner cinq des huit options de financement qu'ils ont proposées.

Ces options augmenteraient en effet l'attrait de notre système de santé pour les investisseurs étrangers ainsi que sa vulnérabilité par rapport à l'ALENA. Les options en question sont : 1- la désassurance de services; 2- la contribution personnelle des usagers (ticket modérateur); 3- la gestion et la production privées de services médicaux spécialisés ou hospitaliers à but lucratif; 4- l'impartition des services de soutien; enfin 5- la vente de services spécialisés aux non-résidants. Il faudrait ajouter à cette liste la location des installations publiques et la création d'une société d'État.

Ceux qui sont incrédules quant aux dangers présentés par l'ALENA devraient porter attention aux poursuites totalisant plus de 16 milliards dont le Canada fait présentement l'objet en rapport avec ce traité. À titre d'exemple, on peut citer la poursuite de 230 millions de dollars intentée en avril dernier par UPS (United Parcel Service) et impliquant Postes Canada. La firme américaine, d'ailleurs conseillée par Barry Appleton, prétend que le Canada a manqué aux obligations définies par l'article 1102 de l'accord en n'offrant pas aux concurrents étrangers tous les privilèges qu'il a octroyés à sa société d'État.

Selon UPS, Postes Canada devra, pour se conformer aux règles de l'ALENA, abandonner les marchés déjà desservis par les firmes privées, par exemple le lucratif corridor Québec-Windsor. Il s'agit là d'un cas parfaitement typique de ce qui nous attend avec la santé si nous ne nous rendons pas compte de l'urgence de nous protéger. L'article 1102 pourrait en effet être invoqué par les cliniques et hôpitaux privés appartenant aux investisseurs américains pour exiger des gouvernements locaux les mêmes subventions et exemptions de taxes que se font accorder les établissements publics.

Devant de telles perspectives, il était pour le moins inquiétant d'entendre le président de la commission Clair ridiculiser les préoccupations de la Coalition Solidarité Santé sur les dangers de la privatisation du système de santé québécois. M. Clair a déclaré qu'il ne voyait pas quelle puissance étrangère voudrait privatiser le système et a ajouté qu'on ne pouvait penser sérieusement avoir le bassin de population pour attirer les investisseurs américains.

Il est urgent que M. Clair se rende compte du vif intérêt démontré aux États-Unis par la Coalition of Services Industries pour les 30 millions d'assurés potentiels et le marché de 86 milliards de dollars que représente la santé au Canada. Il devrait également prendre connaissance des avertissements incontournables de Barry Appleton. La situation est telle que l'on ne peut plus continuer à affirmer qu'on ne veut pas d'un système à deux vitesses si l'on ne s'engage pas en même temps à prendre rapidement les mesures requises pour protéger notre système universel contre les retombées de l'ALENA. Ignorer la menace équivaudrait dans les faits à accepter un système à l'américaine en laissant au traité la tâche ingrate de le mettre en place.