First paragraph (Teaser):

English follows

Le blocus est illégal quoi qu'en dise Israel :

L'avis légal d'un expert concernant le droit maritime international

Extraits :  L'ambassadeur Craig Murray a été chef suppléant de la délégation britannique à la Commission préparatoire des Nations Unies sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a également été directeur adjoint de l'équipe qui a négocié les frontières maritimes du Royaume-Uni avec la France, l'Allemagne, le Danemark (îles Féroé) et l'Irlande.  L'ambassadeur Craig Murray est une autorité mondiale sur le droit maritime et sur les questions d'arraisonnement des navires.

Voici son analyse du blocus israélien de Gaza et du droit de la flottille de Gaza d'appareiller...

The blockade is illegal no matter what Israel claims :

An expert legal opinion on International Maritime Law and the Gaza blockade

Excerpt :  Ambassador Craig Murray is a former Alternate Head of the UK Delegation to the United Nations Preparatory Commission on the UN Convention on the Law of the Sea.  He was deputy head of the teams which negotiated the UK's maritime boundaries with France, Germany, Denmark (Faeroe Islands) and Ireland.  Ambassador Craig Murray is therefore an internationally recognised authority on maritime jurisdiction and naval boarding issues.

His analysis of the Israeli blockade of Gaza and the right of the Gaza flotilla to sail...

Rest of the text:

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Le blocus est illégal quoi qu'en dise Israel:

L'avis légal d'un expert concernant le droit maritime international

L'ambassadeur Craig Murray a été chef suppléant de la délégation britannique à la Commission préparatoire des Nations Unies sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il a également été directeur adjoint de l'équipe qui a négocié les frontières maritimes du Royaume-Uni avec la France, l'Allemagne, le Danemark (îles Féroé) et l'Irlande.

En tant que chef de la Section maritime du Foreign Office et du Commonwealth, il était responsable de fournir en temps réel les autorisations juridiques et les approbations politiques liées aux manœuvres d’accostage de la Royal Navy dans le Golfe Persique suite à l’invasion irakienne du Koweït, dans le cadre de la mise en application du blocus autorisé par l’ONU sur les cargaisons d'armes irakiennes.

L'ambassadeur Craig Murray est une autorité mondiale sur le droit maritime et sur les questions d'arraisonnement des navires.

Voici son analyse du blocus israélien de Gaza et du droit de la flottille de Gaza d'appareiller :

« Sur le plan légal, la situation est claire. Un navire qui se trouve hors des eaux territoriales (limite des 12 milles marins) d'un État côtier se trouve en ​​haute mer et sous la juridiction exclusive de l'État duquel il bat pavillon. Le navire dispose du droit de passage en haute mer. L'État côtier concerné peut réguler l'activité économique et exploiter les ressources de la mer et du plateau continental jusqu'à une distance 200 milles marins, jusqu'à la fin du plateau continental, ou à l'intérieur d’une frontière convenue. Mais dans le présent cas, il n’y a aucune indication de pêche, de forage ou d'autre activité économique. Le navire a donc le droit de libre passage ».

« Le droit de libre passage est garanti par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dont les États-Unis sont signataires. Lorsqu'un incident survient en haute mer sur un navire battant pavillon des États-Unis, l’incident tombe sous la compétence des États-Unis. Un navire est autorisé à faire appel à la protection de l'État du pavillon du navire contre les attaques en haute mer ».

« Israël a imposé un blocus sur Gaza et a justifié ses précédentes attaques meurtrières contre des navires civils neutres en haute mer en s’appuyant sur la couverture juridique du Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés en mer ».

« Mais l’argument est faussé à la base et il perd toute substance à la lumière d’un seul fait central: San Remo ne concerne que les blocus mis en application dans le cadre de conflits armés. Présentement, Israël n'est pas engagé dans un conflit armé et dit ne pas rechercher le conflit armé. San Remo ne confère aucunement le droit d'imposer un blocus permanent hors du cadre d'un conflit armé, et de fait, il exclut spécifiquement l'application qu'il considère comme illégale d'un blocus à une population entière ».

« Il ne s'agit pas de nier qu'Israël subit des attaques terroristes sporadiques émanant de la bande de Gaza. Mais cela est loin d'atteindre le niveau d'un conflit armé pouvant engendrer le droit d'imposer un blocus naval limité selon les critères de San Remo. À titre de comparaison, l'impact meurtrier des attaques de l’Armée républicaine irlandaise (IRA) sur le Royaume-Uni durant les années 1970 et 1980 a été bien plus lourd et a causé beaucoup plus de morts que toutes les pertes infligées par Gaza à Israël. Malgré cela, il ne viendrait à l'idée de personne de soutenir que le Royaume-Uni aurait eu dans les années 1970 et 1980 le droit d'imposer un blocus naval général contre la République d'Irlande, même s’il était évident qu'elle constituait la base opérationnelle et d'approvisionnement de l'IRA. Les arguments avancés par Israël pour légitimer ses actions maritimes contre des navires civils neutres en vertu de San Remo sont fondés sur un plaidoyer de justification et sur une définition restreinte à l’excès du terme « conflit armé ».

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Craig Murray à craigmurray1710[arobas]btinternet.com

Partagée par le Bateau canadien pour Gaza www.tahrir.ca

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The blockade is illegal no matter what Israel claims:

An expert legal opinion on International Maritime Law and the Gaza blockade

Ambassador Craig Murray is a former Alternate Head of the UK Delegation to the United Nations Preparatory Commission on the UN Convention on the Law of the Sea. He was deputy head of the teams which negotiated the UK's maritime boundaries with France, Germany, Denmark (Faeroe Islands) and Ireland.

As Head of the Maritime Section of the Foreign and Commonwealth Office, he was responsible for giving real time political and legal clearance to Royal Navy boarding operations in the Persian Gulf following the Iraqi invasion of Kuwait, in enforcement of the UN authorised blockade against Iraqi weapons shipments.

Ambassador Craig Murray is therefore an internationally recognised authority on maritime jurisdiction and naval boarding issues.

His analysis of the Israeli blockade of Gaza and the right of the Gaza flotilla to sail.

"The legal position is plain. A vessel outwith the territorial waters (12 mile limit) of a coastal state is on the high seas under the sole jurisdiction of the flag state of the vessel. The ship has a positive right of passage on the high seas. The coastal state can regulate economic activity exploiting the resources of the seas and continental shelf up to 200 miles, the extent of the continental shelf, or the agreed boundary, but there is no indication of fishing, oil drilling or analagous economic activity in this case. The vessel is entitled to free passage."

"This right of free passage is guaranteed by the UN Convention on the Law of the Seas, to which the United States is a full party. Any incident which takes place upon a US flagged ship on the High Seas is subject to United States legal jurisdiction. A ship is entitled to look to its flag state for protection from attack on the High Seas."

"Israel has declared a blockade on Gaza and justified previous fatal attacks on neutral civilian vessels on the High Seas in terms of enforcing that embargo, under the legal cover given by the San Remo Manual of International Law Applicable to Armed Conflicts at Sea."

"There are however fundamental flaws in this line of argument. It falls completely on one fact alone. San Remo only applies to blockade in times of armed conflict. Israel is not currently engaged in an armed conflict, and presumably does not wish to be. San Remo does not confer any right to impose a permanent blockade outwith times of armed conflict, and in fact specifically excludes as illegal a general blockade on an entire population."

"It should not be denied that Israel suffers from sporadic terrorist attacks emanating from Gaza. However this does not come close to reaching the bar of armed conflict that would trigger the right to impose a limited naval blockade in terms of San Remo. To make a comparison, in the 1970's and 1980's the United Kingdom suffered continued terrorist attack from the Irish Republican Army, with much more murderous impact causing many more deaths than anything Israel has suffered in recent years from Gaza. However nobody would seek to argue that the UK would have had the right to mount a general naval blockade of the Republic of Ireland in the 1970's and 1980's, even though the Republic was undoubtedly the base for much IRA supply and operations. Justifications of Israeli naval action against neutral civilian ships by San Remo is based on special pleading and an impossibly strained definition of the term
"armed conflict". "

For more information Craig Murray can be reached at craigmurray1710[at]btinternet[dot]com

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