Dans la cause Beford c. Canada, la Coalition et les femmes qu'elle représente (femmes autochtones, femmes racisées, femmes en prison, femmes ayant été prostituées ou l’étant encore, femmes agressées sexuellement, femmes battues, femmes vivant la pauvreté, etc.)trouvent illogique et contraire aux principes de justice fondamentale de décriminaliser les hommes qui exploitent la prostitution d’autrui, sous prétexte de protéger ces femmes contre ces mêmes hommes.

Toronto, le 16 juin 2011 - La Coalition des femmes pour l’abolition de la prostitution, composée de 7 groupes nationaux et régionaux de femmes répartis à travers le Canada, a dit, aujourd’hui, à la Cour d’appel de l’Ontario :

• Que la Charte canadienne des droits et libertés, interprétée en conformité avec les obligations internationales du Canada, requiert l’adoption d’une criminalisation asymétrique de la prostitution;

• Que la criminalisation des personnes prostituées les punit pour leur propre exploitation par les clients et les proxénètes et qu’elle est donc une mesure inconstitutionnelle;

• Que lorsque la criminalisation est dirigée contre les activités des proxénètes, des tenanciers de bordels, des clients et de tous ceux qui vivent des fruits et exploitent la prostitution d’autrui, elle ne porte pas atteinte aux droits constitutionnels des personnes prostituées. Au contraire, cette criminalisation renforce leurs droits constitutionnels à l’égalité et à la sécurité, puisqu’elle vise à empêcher que des personnes ne profitent de leur exploitation sexuelle.

Pour la Coalition et les femmes que nous représentons (femmes autochtones, femmes racisées, femmes en prison, femmes ayant été prostituées ou l’étant encore, femmes agressées sexuellement, femmes battues, femmes vivant la pauvreté, etc.), il est illogique et contraire aux principes de justice fondamentale de décriminaliser les hommes qui exploitent la prostitution d’autrui en ayant ainsi la prétention de protéger les femmes prostituées contre ces mêmes hommes.

Il existe de profondes similitudes quant aux inégalités que vivent les femmes dans la prostitution et, au premier chef de ce vécu, figure l’inégalité entre les femmes et les hommes. La Coalition regroupant des groupes engagés depuis longtemps dans l’atteinte de l’égalité entre les femmes et les hommes partout au Canada, affirme que la Cour de première instance a ainsi erré en omettant de prendre en compte la violence inhérente à la prostitution, la surreprésentation des femmes autochtones dans la prostitution et les liens existant entre la prostitution domestique (interne) et la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle tant au niveau national qu’international. Tout comme rien dans ce qui a été présenté à la Cour ne lui permet de présenter les bordels comme des lieux sécuritaires pour les femmes par opposition à la prostitution de rue.

Les femmes que nous représentons, dont celles qui ont été dans l’industrie du sexe, disent qu’il n’est pas possible de séparer la prostitution juvénile de la prostitution adulte tout comme il n’est pas possible de faire une distinction claire entre les hommes qui exploitent et ceux qui «protègeraient» les femmes dans la prostitution.

La Coalition demande donc à la Cour de reconnaître que dans le présent contexte d’inégalité systémique entre les femmes et les hommes, personne n’a le droit constitutionnel d’acheter et de vendre le corps des femmes à des fins d’exploitation sexuelle. Nous rejetons le statu quo tout comme nous rejetons la décriminalisation totale de la prostitution et sa légalisation. L’État a la responsabilité d’assurer la sécurité des femmes dans la prostitution en les décriminalisant et de voir à la sécurité de toutes les femmes et les filles en s’attaquant à la demande de prostitution.

Membres de la Coalition :
1. ACCCACS - Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel
2. ACSEF - Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
3. AOcVF – Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
4. CLES - Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle
5. NWAC - Association des femmes autochtones du Canada
6. RQCALACS - Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
7. VRRWS – Vancouver Rape Relief and Women Shelter

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