Montréal, le 15 avril 2009. Action Autonomie souligne l’importance d’une action urgente du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour mettre fin au détournement des objectifs de la Loi pour la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38.001).

Adoptée en 1998, cette loi d’exception à la liberté individuelle est censée protéger les personnes et non pas favoriser leur hospitalisation forcée. Pourtant, Action Autonomie constate que l’internement involontaire est fréquemment utilisé au lieu de l’être exceptionnellement. À Montréal, le nombre d’ordonnances de garde en établissement est en croissance depuis 1999 pour atteindre un sommet de 2460 en 2008 (1999 : 1522; 2003 : 2212; 2007 : 2347).

Notons que, depuis des années, les groupes de défense des droits en santé mentale réclament du MSSS, en vain, l’évaluation de l’application de la loi. De plus, la Protectrice du citoyen ouvrait, à l’automne 2008, une enquête systémique sur la violation des droits en psychiatrie, dont les résultats sont attendus dans les prochains mois. Les services de santé sont en pleine réorganisation et, à Montréal, la mise en place des services de première ligne en santé mentale, dont on ne connaît pas l’impact, tarde à se matérialiser.

Ce qu’Action Autonomie demande :

1. Que le MSSS se donne des orientations et un plan d’action ministériels :
a) Pour s’assurer du respect des droits et libertés de la personne.
b) Pour garantir une utilisation exceptionnelle de la loi.
c) Pour diminuer le nombre de gardes en établissement en se donnant des cibles annuelles de réduction.
Pour ce faire, le MSSS doit se doter de moyens, dont la mise en place d’un comité de suivi et prévoir des évaluations périodiques de l’application de la loi P-38.001.

2. Que le MSSS favorise le développement de ressources de qualité, diversifiées et adaptées, permettant de diminuer le nombre d’internements forcés.

3. Que le MSSS s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que, lorsque la loi P-38.001 est utilisée, toutes les règles de son application soient respectées afin de s’assurer du respect intégral des droits des personnes.

Action Autonomie est le collectif reconnu à Montréal pour la défense des droits en santé mentale. Il est membre de l’Alliance communautaire autonome pour la promotion et la défense collective des droits en santé mentale du Québec. Au fil des ans, il a produit plusieurs études disponibles à www.actionautonomie.qc.ca.