Récemment, la Ville de Montréal a annoncé l’installation de 30 000 compteurs d’eau dans les commerces et industries couvrant l’île. Craignant que le phénomène se propage et gagne le cœur des Élus municipaux estriens, la Ligue des Droits et Libertés section Estrie a communiqué avec des représentants du commerce montréalais afin de vérifier certaine de ses appréhensions. Confirmant nos craintes, ceux-ci nous ont affirmé qu’advenant le paiement de redevance sur l’eau consommée et ou utilisée, les commerçants visés moduleront les coûts de production en conséquence. Ainsi, tous les produits contenant ou nécessitant l’utilisation de l’eau dans leur processus de fabrication devraient voir leurs coûts de production être augmentés en fonction de la part d’eau nécessaire à leurs fabrications respectives.

Ligue des Droits et Libertés section Estrie
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22/01/2008-

L’eau constitue un élément, un intrant essentiel au processus manufacturier, quel que soit le secteur industriel. L’industrie ne pourrait pas fonctionner sans eau pour les fonctions de refroidissement et de transformation, comme catalyseur pour l’acheminement des déchets. La disponibilité de réserves d’eau de bonne qualité et en quantité suffisante est une des quelques considérations importantes dans le choix de l’emplacement de la plupart des établissements industriels. Concernant l’approvisionnement en eau, ont remarque une différence notable entre les industries dont les installations sont de tailles importantes et celles aux structures plus modestes. Les industries de plus petite taille ont tendance à prélever des services publics une proportion beaucoup plus importante de leur réserve d’eau, pour deux raisons surtout : parce que les services publics coûtent moins cher que les systèmes d’eau auto-alimentés et que plusieurs de ces installations plus petites ont besoin de cette eau potable. L’industrie des boissons gazeuses composée dans l’ensemble de plusieurs relativement petits utilisateurs d’eau, prend 67% de son prélèvement total des services publics (57% en 1991). Cette industrie se caractérise non seulement par la petite taille de ses établissements mais aussi par la nécessité d’avoir un prélèvement d’eau de haute qualité. Elle se fie donc à l’approvisionnement public pour la grande partie de son eau.

L’eau et la fabrication des produits industriels

Les entreprises canadiennes ont prélevé 40.9 milliards de mètres cubes d’eau en 1996, le gros du prélèvement de l’eau est destiné non seulement à la production de biens commercialisables mais aussi à recevoir les décharges de résidus provenant des processus de productions. Le prélèvement d’eau par auto-approvisionnement représente environ 95% du prélèvement total d’eau par le secteur des entreprises, ces entreprises captent directement l’eau dans les rivières, les lacs et les nappes souterraines. Une entreprise auto-approvisionnée n’encourt aucun coût externe pour l’eau qu’elle utilise dans la majorité des provinces canadiennes, seules la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse font payer des redevances pour le prélèvement direct de l’eau. Par ailleurs, les entreprises qui prélèvent de l’eau doivent habituellement engager des dépenses pour le traitement de l’eau avant son utilisation.

Les plus grands utilisateurs d’eau au niveau industriel sont :
(utilisation brute d’eau en Mm3 d’eau pour 1996 au Canada)
· Les papetières et produit connexe : 5527.3 Mm3
· Le secteur des métaux primaires : 2870.9 Mm3
· Les produits chimiques et connexes : 2475.0 Mm3
· La fabrication alimentaire / boisson : 506.3 Mm3
· Produit du pétrole et du charbon : 911.9
Source : Utilisation industrielle de l’eau 1996 Env Can

Les plus grands consommateurs d’eau au niveau industriel sont :
(consommation en Mm3 d’eau pour 1996 au Canada)
· Les papetières et produit connexe : 214.3 Mm3
· Le secteur des métaux primaires : 120 Mm3
· Les produits chimiques et connexes : 90.07 Mm3
· La fabrication alimentaire / boisson : 46.4 Mm3
· Produit du pétrole et du charbon : 22.5 Mm3
Source : Utilisation industrielle de l’eau 1996 Env Can

Coût d’utilisation de l’eau dans les procédés industriels

L’eau est souvent considérée comme un intrant gratuit dans la fabrication de plusieurs produits industriels, en effet, la plupart des entreprises auto-approvisionnées, soit 95% de toutes les entreprises canadiennes, n’encourent aucun coût externe pour l’eau qu’elle utilise. Les entreprises restantes s’approvisionnent via les services publics ou privés de distribution de l’eau. L’effet du prélèvement d’eau sur la productivité des entreprises est une question importante pour les décideurs et les analystes de la productivité qui s’intéressent au développement durable. Cependant, il est difficile de procéder à une évaluation détaillée, car le prix payé pour l’eau est soit nul, soit nettement inférieure au coût de renonciation.

Selon environnement Canada le coût de l’approvisionnement en eau rapporté se chiffrait à près de 338 millions de dollars en 1996, une baisse considérable par rapport aux 812 millions de dollars en 1991. Cette diminution relative était causée par d’important coûts de développement relatifs à l’eau à l’intérieure même des établissements industriels des produits métalliques primaires et du papier et des produits connexes en 1991. en 1996, l’industrie des produits métalliques primaires et celle des produits alimentaires avaient utilisé les plus grandes proportions de cet approvisionnement de 338 millions de dollars, soit 21% et 20% respectivement.

Concernant le montant payé pour les services publics, l’industrie des produits alimentaires à été le plus important contributeur avec 28%, suivi de l’industrie chimique et des produits connexes, 13%, et de l’industrie du matériel du transport, 12%. Dans le cas de l’industrie des produits alimentaires, le résultat démontre la dépendance des petits et moyens établissements de cette industrie à l’eau potable fournie par les municipalités. Cette même dépendance est manifeste aussi dans l’industrie des boissons gazeuses.

Les redevances hydrauliques versées par les entreprises

La tarification de l’eau et les modalités qui s’y rattachent sont très différentes d’une province à l’autre et les coûts d’approvisionnement se situent entre 0.53$ et 5.00$ du m3 d’eau. Au Québec, le prix payé par le secteur commercial pour un m3 d’eau se maintient bien en dessous de la moyenne canadienne et a peu augmenté et même diminué depuis 1991. Le prix moyen pour 35 m3 d’eau au Québec se situait alors à 26.43$ comparativement à 23.52$ m3 pour la même quantité d’eau en 2001. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse font payer des redevances pour le prélèvement direct de l’eau, le Québec a pour sa part décidé d’emboîter le pas aux autres provinces en mars 2006, toutefois les modalités de son système de redevances hydrauliques améliorées ne sont pas encore toutes précisées.

Suite au Rendez-vous national des régions, tenu en novembre 2002, le gouvernement du Québec à mis en place en 2002 la Commission d’étude sur la maximisation des retombées économiques de l’exploitation des ressources naturelles dans les régions ressources. Son mandat consistait à analyser le niveau (en 2002) des redevances liées à l’exploitation des ressources naturelles, l’usage fait par le gouvernement du Québec des montants perçus et les retombées (en 2002) dans les régions et MRC ressources. La Commission devait proposer par la suite un plan d’action visant à maximiser, pour les régions et MRC ressources, les retombées économiques découlant de l’exploitation des ressources naturelles sur leur territoire. La Commission d’étude sur la maximisation des retombées économiques de l’exploitation des ressources naturelles dans les régions ressources a déposé son rapport le 31 mars 2003, l’étude du bilan des travaux de la Commission nous apprend que le gouvernement du Québec perçoit des redevances sur l’exploitation des ressources énergétiques via le régime d’imposition sur les forces hydrauliques. Le régime d’imposition sur les forces hydrauliques est la principale source de revenu tirée des redevances sur les ressources énergétiques. Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, en tant que gestionnaire des ressources naturelles sur le territoire, accorde aux entreprises des crédits sur les redevances forestières et minières perçues. Deux points distinguent ce régime de celui qui est appliqué pour les ressources forestières et minières.

1. Aucun crédit n’est affecté à ce régime

2. Le gouvernement exige, en contrepartie de la location des forces hydrauliques, des investissements de la part des exploitants. Ces investissements sont requis, compte tenu du fait que les tarifs normalement payés à Hydro-Québec seraient plus élevé que l’ensemble des coûts (incluant les redevances) assumés par les exploitants. Cependant, ces exigences s’appliquent pour la durée du contrat, ce qui rend difficile l’analyse des investissements sur une base annuelle.

Par ailleurs, la majorité des redevances hydrauliques perçues en 2001-2002, par le gouvernement du Québec, provenaient du Saguenay-Lac Saint-Jean. La capacité de production hydroélectrique de cette région est relativement faible par rapport à l’ensemble du Québec, toutefois une grande partie de sa production d’électricité est de nature privée. La propriété privée des installations hydroélectriques explique le versement des redevances hydrauliques.

La Commission prône la maximalisation des retombées économiques, des redevances hydrauliques versées par l’industrie, dans les régions ressources. Pour ce qui est de l’industrie et de l’utilisation des forces hydrauliques les recommandations de la Commission vont dans ce sens :

Considérant que l’eau est une ressource qui pourrait profiter au développement économique régional et que les industries liées à l’eau contribueront de plus en plus à la création d’emplois en régions.

Recommandations 11
· Que le gouvernement du Québec regroupe, sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles, dans une perspective de gestion intégrée des ressources naturelles sur le territoire québécois, l’eau la forêt, les mines, l’énergie, le territoire, la faune et les ressources forestières non ligneuses (champignons, petits fruits, ifs du Canada, etc).

Recommandations 13
· Que le gouvernement du Québec accorde en priorité les droits de captage d’eau aux entreprises désirant faire de la deuxième et troisième transformation sur le territoire d’où est extraite la ressource.

Au Québec, les droits de captage des eaux sont définis dans le Règlement sur le captage des eaux souterraines de 2002. Ce règlement concerne toute personne, société ou association projetant l’installation d’un ouvrage de captage. Cependant, il vise aussi les propriétaires de captages existants qui doivent s’assurer de protéger les eaux captées. Le tableau ci-dessous illustre les droits exigés pour les ouvrages de captage des eaux dans différentes catégories d’approvisionnement.

Droits exigés pour une demande d’autorisation du ministre ou son renouvellement avec modifications
Ouvrage de captage Droits
Captage d’eau souterraine de capacité moindre que 75 m3/jour et destinée à alimenter plus de 20 personnes 1500 $
Captage à des fins d’eau de source ou d’eau minérale 3500 $
Captage d’une capacité comprise entre 75 et 300 m3/jour 1500 $
Captage d’une capacité supérieure à 300 m3/jour 4000 $

Le permis délivré pour l’eau non-potable et l’eau destinée à la commercialisation ont une validité de 10 ans. Dans le cas d’un renouvellement sans modification, les droits représentent 10 % des montants indiqués ci-dessus. Dans le cas d’un captage d’eau destiné à l’approvisionnement public le permis délivré est bon à vie. Les amendes prévues en cas d’infraction au Règlement varient de 500 à 15 000 $ pour une personne physique et de 1 000 à 100 000 $ pour une personne morale. Elles sont portées au double en cas de récidive. Ces chiffres nous indiquent qu’une industrie qui capte 300 m3 d’eau par jour, soit 109 500 m3 d’eau par année, paie approximativement 0.003$ par m3 d’eau captée.

Conclusion

Récemment, la Ville de Montréal a annoncé l’installation de 30 000 compteurs d’eau dans les commerces et industries couvrant l’île. Craignant que le phénomène se propage et gagne le cœur des Élus municipaux estriens, la Ligue des Droits et Libertés section Estrie a communiqué avec des représentants du commerce montréalais afin de vérifier certaine de ses appréhensions. Confirmant nos craintes, ceux-ci nous ont affirmé qu’advenant le paiement de redevance sur l’eau consommée et ou utilisée, les commerçants visés moduleront les coûts de production en conséquence. Ainsi, tous les produits contenant ou nécessitant l’utilisation de l’eau dans leur processus de fabrication devraient voir leurs coûts de production être augmentés en fonction de la part d’eau nécessaire à leurs fabrications respectives. Sachant que l’ont réfère ici à la quasi-totalité des produits offerts, vu la place prépondérante de l’eau dans l’industrie, nous pouvons donc extrapoler que c’est l’ensemble des produits de fabrications montréalaises qui seront touchés. Par la suite, le prix de détail des différents produits sera majoré de façon à récupérer la dépense engendrée par l’intrant eau, auparavant considéré comme étant "intrant gratuit".

Pernicieuse, cette hausse ne sera pas sans conséquence tant pour les consommateurs, particulièrement pour les familles qui ont à composé avec un revenu plus modeste et qui voient leurs pouvoirs d’achat diminuer que pour les commerçants qui risque de voir leurs ventes locales ou leurs exportations réduites. Par ailleurs, l’Union des municipalités du Québec, précisait en mars 2005; le recours à la tarification ne peut constituer le remède à tous les maux. La tarification peut également avoir comme effet de surtaxer une portion de contribuables plus précaires sur le plan économique, notamment les familles nombreuses.

À l’heure où nous militons pour le respect des droits économiques et sociaux, la Ligue des Droits et Libertés section Estrie, ne peut que craindre l’impact éventuel des redevances hydrauliques sur les familles estriennes. Étant déjà fortement affectées par la pauvreté et les pertes d’emplois, les familles de l’Estrie encaisseraient très difficilement une augmentation du coût de la vie suite à une hausse des coûts des denrées alimentaires ainsi que des différents produits offerts en magasin. Ces familles doivent recevoir l’assurance que leur pouvoir d’achat, déjà très restreint, ne sera pas réduit de nouveau par le paiement indirect de redevances hydrauliques. À ce sujet, l’Observation générale no 15 de 2002 concernant le droit à l’eau (ONU) prévoit que : l’eau, les installations et les services doivent être d’un coût abordable pour tous. Les coûts directs indirects qu’implique l’approvisionnement en eau doivent être raisonnables, et ils ne doivent pas compromettre ou menacer la réalisation des autres droits consacrés dans le Pacte (PIDESC). Le tout, en respect des normes internationales en matière de droit de la personne.

Informations

Eric Lachance
Ligue des Droits et Libertés section Estrie
ldle...@yahoo.ca
(819) 346-7373

Bibliographie

·Environnement Canada 1996, Utilisation industrielle de l’eau.

·Statistique Canada 2004, Utilisation de l’eau, prix fictifs et productivité du secteur canadien des entreprises.

·Conseil économique et social, Nation Unies, (2002), Observation générale no 15.

·Gouvernement du Québec 2003, Commission d’étude sur la maximisation des retombées économiques de l’exploitation des ressources naturelles dans les régions ressources.

·Ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux Canada 2001, Tarification municipale de l’eau 1991-1999.

·Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2004, Menace pour la disponibilité de l’eau au Canada.