Montréal, le 10 juillet 2007. C’est soulagé qu’André Trépanier, responsable des dossiers politiques du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) assistera au point de point presse de Madame Sandra Ann Fowler, qu’elle tient aujourd’hui 10 juillet 2007 à 11h45, devant son domicile, situé au 7224 D’Aragon, à Ville-Émard (Sud-Ouest de Montréal).

Dans un jugement rendu le 4 juillet dernier, Me Claudine Novello, régisseure à la Régie du logement, a rejeté la demande d’une locatrice visant l’interdiction de l’usage du tabac dans le logement de sa locataire, Mme Sandra Ann Fowler. En ne reconnaissant pas la demande de logement comme faisant partie du bail, Me Novello maintient la jurisprudence rejetant l’ajout de clauses d’interdiction de fumer dans des baux en cours. Pour ce qui est des nouveaux baux, de telles clauses n’ont pas encore été traitées par la Régie du logement ou la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Selon le RCLALQ, ces clauses ne sont pas nécessaires car le bail prévoit déjà des dispositions quant aux troubles de voisinage, à l’état des logements et à la remise en état des logements au déménagement du locataire. De son côté, la loi sur le tabac interdit l’usage du tabac dans les espaces communs des immeubles de six logements et plus. « La promotion de clause anti-fumée dans les logements privés nous apparaît abusive. Dans tous les cas, il faut établir les circonstances qui tantôt peuvent être dues par le comportement d’un-e locataire ou d’un-e employé-e du locateur, d’autres fois par la mauvaise qualité du cadre bâti ou par le fait de fumer à l’extérieur devant la fenêtre d’un-e voisin-e», ajoute André Trépanier, du RCLALQ.

Pour conclure, le RCLALQ s’inquiète de cette nouvelle restriction à l’accès au logement et au droit à la vie privée que tentent d’imposer certains propriétaires immobiliers. Il est déjà très difficile de se loger actuellement, notamment à cause du coût élevé des loyers, de la discrimination et de la collecte abusive de renseignements personnels.

Pour en savoir plus, on est invité à lire la note d’information produite par le RCLALQ le 29 mars dernier et qui est disponible à http://www.rclalq.qc.ca/html/Communiques/2007/2007_03_29.htm .