Les élections présidentielles françaises de 2007 seront précédées, sauf imprévu, de l’approbation très consensuelle par le Parlement de deux lois sur la Justice. Une action législative que l’on cherche à relier à des conclusions tirées de l’affaire d’Outreau, mais dont le contenu réel ne paraît guère en rapport avec ce que les auditions et les enquêtes avaient mis en évidence. Approuvée en première lecture en décembre, la « réforme » de la justice, que des internautes ont déjà qualifiée de contre-réforme, sera examinée par le Sénat en février. Si les textes en cours d’approbation n’apportaient rien de nouveau, ce ne serait pas vraiment une surprise, mais les citoyens qui attendaient quelque chose de ces projets de loi pourraient se borner à être déçus. Malheureusement, la réalité est bien pire et la prétendue « réforme » semble comporter actuellement un certain nombre de dangers à l’insu de la grande majorité des citoyens que l’on a exclus des débats récents.

Suite de I – IV  :

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Les projets de loi de Pascal Clément 3391 (« Formation et responsabilité des magistrats ») et 3393 (« Equilibre de la procédure pénale »), voir IV, sont passés comme une lettre à la poste lors des débats de l’Assemblée Nationale des 14 et 19 décembre. Celui sur le Médiateur, 3392, a été intégré dans le projet de loi 3391 via un amendement. Non seulement le résultat des débats confirme les craintes exprimées dans l’article d’Isabelle Debergue du 1er novembre et dans IV, mais, comme le signale un autre article d’Isabelle du 25 décembre, le résultat des courses est même beaucoup pire. L’article souligne notamment :

« Le ministère de la Justice et certaines corporations semblent avoir habilement instrumentalisé le débat à des fins qui paraissent parfaitement étrangères à ce que les justiciables réclamaient.

Par exemple, qui avait parlé de mettre en cause le principe d’après lequel le pénal tient le civil en l’état ? Il était admis que, dans un litige où les actions pénale et civile ont le même objet, la décision pénale doit précéder celle sur l’action civile. Or, les lois qui viennent d’être votées dynamitent ce principe prétextant « l’encombrement des cabinets d’instruction » (« petite phrase » du garde des Sceaux), sans que jamais l’avis des citoyens n’ait été demandé sur une question aussi essentielle. L’article 11 de la loi 639 adoptée le 19 décembre prescrit que « la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ». Pour justifier une telle mesure, Pascal Clément n’a pas hésité, devant les députés (débat du 19 décembre, troisième séance), à qualifier de "dilatoires" nombre d’actions pénales des citoyens. A l’appui de cette appréciation, il invoque l’autorité des corporations de magistrats : « ... Ce sont les magistrats... qui ont souhaité cette réforme : qu’on leur fasse confiance, ce sont des professionnels ! Ils sont déjà submergés de travail toute la journée, ils n’ont pas à être victimes de procédures dilatoires. » Quelle leçon a été tirée de l’affaire d’Outreau ? Apparemment, aucune. »

(fin de citation)

En effet, le texte final du projet de loi adopté en première lecture le 19 décembre sur l’équilibre de la procédure pénale (loi 639) a été présenté par Pascal Clément avec des modifications très récentes dont médias et politiques avaient évité de saisir les citoyens. Il semble avoir été très largement imposé par des « experts » de cette même magistrature dont le fonctionnement avait été mis en cause mais qui finit par « se réformer » elle-même dans le sens qui lui convient.

Il en est de même en ce qui concerne la partie de ce même article 11 qui modifie le Code de procédure pénale en lui ajoutant un alinéa qui prescrit : « ... La plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral ». Une nouvelle limitation de l’accès des citoyens à la justice, qui ne pourra que favoriser les justiciables fortunés au détriment de ceux disposant de faibles ressources.

Le riche engagera d’emblée un bon avocat pour bien bétonner sa plainte au Parquet. Le « moins riche » qui aurait envisagé dans un premier temps d’écrire lui-même au procureur sait qu’à l’avenir, si ce dernier lui répond : « Pas d’infraction pénale », sa future constitution de partie civile s’en trouvera fragilisée. Compte tenu d’ailleurs du discours de Pascal Clément, qui a été jusqu’à déclarer devant les parlementaires : « En 2005, sur plus de 30 000 informations ouvertes à l’instruction, presque 10 000 faisaient suite à une plainte avec constitution de partie civile, dont plus de 9000 se sont terminées par un non-lieu, une irrecevabilité ou un refus d’informer ! Des non-lieux terminent, même si l’on ne dispose pas de pourcentages précis, l’écrasante majorité des plaintes avec constitution de partie civile - sans doute 80 % en 2004 à Paris, en matière économique et financière ! On voit bien les abus qui ont cours ». Le « petit justiciable » est accusé d’emblée de submerger la juridiction pénale de plaintes abusives. Avec ce prétexte, on cherche à rendre de plus en plus difficile son accès à la justice par des barrages dont le contenu, en dernier ressort, n’est autre que financier.

Quant à augmenter les moyens de la justice, pas question car pour Pascal Clément le problème n’est pas là. La France est « bien gérée »... Mais on pourrait lui demander si les prisons françaises sont-elles également « bien gérées », au vu du rapport d’il y a moins d’un an du Commissaire européen Alvaro Gil-Robles qui, de son côté, a conclu à l’existence d’un réel problème de moyens. Et ne devrait-on pas attribuer à un problème de moyens l’affaire récente de cannibalisme présumé à la prison de Rouen, comme le souligne un article du 8 janvier ? L’avocat de l’auteur présumé de l’acte avait demandé la mise en isolement de son client et obtenu le soutien du juge d’instruction. Il estime à présent que « ce drame aurait pu être évité si on avait placé mon client en psychiatrie ou si on avait suivi le juge d'instruction qui avait demandé sa mise à l'isolement ».

En ce qui concerne le fonctionnement institutionnel, le problème résiderait-il vraiment dans les prétendues « plaintes abusives » que l’on impute aux justiciables absents du débat parlementaire ? Le monde politique ne chercherait-il pas à masquer sa propre responsabilité dans une affaire comme celle d’Outreau ? Force est de constater que, déjà en septembre 1996, Alain Juppé avait déclaré à propos des possibles affaires de pédophilie ou de sévices sexuels : « Il faut parfois mettre entre parenthèses les droits de l'homme pour protéger ceux de l'enfant », au même moment où une future experte récusée de l’affaire d’Outreau affirmait : « Nous disposons d'une méthodologie fiable pour déterminer si un gosse dit la vérité ». Les « petits justiciables » n’y sont pour rien.

Pourtant, honni soit qui mal y pense ! Tout compte fait, Pascal Clément nous veut du bien, semble-t-il, lorsqu’il évoque les plaintes pénales déposées par des employeurs contre des salariés au milieu d’un litige prud’homal. Sauf qu’il « oublie », par exemple, les plaintes pour délit d’entrave, discrimination, harcèlement professionnel ou sexuel... que les salariés peuvent être amenés à introduire et dont l’issue pénale est décisive par rapport au litige auprès du Conseil de prud’hommes ou de droit civil.

On peut lire dans un article du 27 janvier de De ço qui calt ? intitulé « La réforme de la justice, grande absente de la campagne présidentielle » :

« Ségolène Royal compte parmi ses conseillers Dominique Barella, secrétaire général de l'Union Syndicale des Magistrats jusqu'en octobre 2006 ; Nicolas Sarkozy semble avoir obtenu le soutien de Pascal Clément pour sa campagne présidentielle ; François Bayrou et Marie-George Buffet n'ont jamais voulu entendre parler de réforme de la Justice ; "plus à gauche", l'influence du Syndicat de la Magistrature, membre fondateur d'ATTAC, n'est sans doute pas négligeable... Quelles en sont les conséquences ? En tout cas, le sujet de la réforme de la Justice se trouve pour le moment absent de la campagne présidentielle. Comme si, à la fin des courses, quelqu'un avait demandé : "Les justiciables, combien de divisions ? "...

(…)

Dans un Parlement où siègent, théoriquement, les représentants des citoyens, ce sont donc les "professionnels" de la Justice qui imposent leur loi. Il faudrait, semble-t-il, "leur faire confiance"... Où sont passées la séparation des pouvoirs et la souveraineté du peuple ? Et que devient le rôle pacificateur et modérateur de la Justice, destiné à éviter que la force et la violence se substituent au droit ?

Pas une seule voix de député contre ce que l'on pourrait à juste titre appeler la contre-réforme Clément. Il y a donc eu consensus entre les grandes formations parlementaires, dans un sens favorable aux revendications des magistrats et contraire aux souhaits exprimés par des justiciables "de base". C'est ce même consensus que l'on retrouve à présent avec le lourd silence de la campagne électorale sur les problèmes de la Justice française. Mais c'est aussi la preuve que le sujet dérange vraiment.

Quant à réformer la justice administrative ou plus globalement, introduire une plus grande transparence institutionnelle, il n'en est manifestement pas question. »

(fin de citation)

Il paraît difficile de nier l’existence, à l’heure actuelle, d’un puissant consensus politique défavorable au type de réforme de la justice dont avaient pu rêver il y a quelques mois les acquittés d’Outreau et bien d’autres justiciables. La tendance est, bien au contraire, à poursuivre la politique de la dernière décennie qui, tous gouvernements confondus, s’est caractérisée par un nombre croissant de mesures visant : a) à rendre le fonctionnement de la justice de plus en plus sommaire et expéditif ; b) à limiter le droit d’accès à la justice pour la grande majorité des citoyens ; c) à renforcer les pouvoirs et prérogatives des magistrats en face des justiciables. Et peu importe que le rapport de la Commission d’enquête parlementaire ait mis en évidence de nombreux éléments que l’on peut raisonnablement imputer à ce type de dispositions adoptées dans les années 1990-2000.

Mais peut-être que, précisément, le « rôle pacificateur et modérateur » théorique de la Justice n’est pas vraiment neutre par rapport au système social en place que l’Etat, dont les institutions judiciaires font partie, est censé défendre. Et, dans une période où des rapports des forces sociaux évoluent dans le sens d’une perte de droits des citoyens et d’un durcissement de la politique des puissants, il semble bien que l’on cherche à faire de la justice une institution que l’on devra de plus en plus craindre et que l’on pourra de moins en moins saisir. Est-ce autre chose que la logique d’un système ?

La contre-réforme de la justice française passera devant le Sénat en première lecture à partir du 1er février. Nous sommes tous concernés.

Justiciable

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