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Pour éviter les hausses de loyer lors des déménagements : passe-moi ton bail!
Montréal, le 30 juin 2006. Les propriétaires profitent souvent de l'arrivée d'un nouveau ménage locataire pour augmenter abusivement le prix du loyer. Vu l'inexistence d'un registre des baux, l'entraide entre locataires est importante. Lorsque vous signez un nouveau bail vous avez le droit de savoir combien payait l'ancien ménage et de refuser la hausse de loyer qui vous est demandé.
Montréal, le 30 juin 2006. Les propriétaires profitent souvent de l'arrivée d'un nouveau ménage locataire pour augmenter abusivement le prix du loyer. Vu l'inexistence d'un registre des baux, l'entraide entre locataires est importante. Lorsque vous signez un nouveau bail vous avez le droit de savoir combien payait l'ancien ménage et de refuser la hausse de loyer qui vous est demandé.
Combien payait l'ancien-ne locataire?
Selon la loi, le propriétaire est tenu d'inscrire sur le bail, le montant du loyer le plus bas payé au cour de la dernière année. Ce montant doit être inscrit sur le bail dans la section « Avis au nouveau locataire » (section G). Malheureusement, très peu de propriétaires complètent cette section.
Alors si vous déménagez, remettez votre bail au nouveau ou à la nouvelle locataire!
· Remettez en main propre votre bail au nouveau ou à la nouvelle locataire;
· Postez votre ancien bail au nouveau ou à la nouvelle locataire (à votre ancienne adresse);
· Laissez votre bail à l'association de locataires ou au comité logement de votre quartier.
Vous avez le droit de refuser une hausse de loyer!
Recours:
· si le propriétaire n'a pas inscrit à la section G du bail le montant que payait l'ancien-ne locataire, vous avez jusqu'à deux (2) mois à partir du début du bail pour demander une révision du prix du loyer à la Régie du logement.
· si le montant inscrit à la section G est plus bas que celui qui vous est demandé, vous avez dix (10) jours à partir de la conclusion du bail pour demander une révision du prix du loyer à la Régie du logement.
· si le propriétaire a fait une fausse déclaration, vous avez jusqu'à deux (2) mois après la connaissance de la fraude, pour demander une révision du prix du loyer.
De l'information supplémentaire sur le sujet est disponible à www.rclalq.qc.ca .
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